6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
| Date de signature : | 21/12/2016 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/03/2017 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 mars 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/03/2017 |
NOR: INTE1637998A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTE1637998A/jo/texte
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
- Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 725-3 ;
- Vu le code du travail, et notamment son article R. 4224-15 ;
- Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Arrêtent :
Article 1
Le cinquième alinéa de l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » est ainsi rédigé :
«-fait réaliser ou réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ; ».
Article 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Article 3
Le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Source Légifrance