4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Arrêté du 10 mars 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
| Date de signature : | 10/03/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/03/2017 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 15 mars 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/03/2017 |
Arrêté du 10 mars 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR: INTD1704534A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/10/INTD1704534A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Article 1
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOR: INTD1704534A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/10/INTD1704534A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
- Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
- Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
- Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DATE D'APPLICATION |
COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE |
|---|---|
16 mars 2017 |
Guyane |
23 mars 2017 |
Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin |
23 mars 2017 |
Nouvelle-Calédonie |
29 mars 2017 |
La Réunion, Mayotte |
29 mars 2017 |
Polynésie française |
30 mars 2017 |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
30 mars 2017 |
Wallis-et-Futuna |
Fait le 10 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski
Source Légifrance