Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »

Date de signature :09/03/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :18/03/2017 Emetteur :Ministère de l'Agriculture
Consolidée le : Source :JO du 18 mars 2017
Date d'entrée en vigueur :19/03/2017
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »


NOR: AGRE1704843A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/AGRE1704843A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,


Arrête :

Article 1

Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, après chacune des deux occurrences du mot : « vingt », est inséré le mot : «-cinq ».

Article 2

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon 

Source Légifrance