Arrêté du 2 février 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD1701748A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant agrément d’un dispositif prévu à l’article 8-1 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu la demande de la société Oberthur Cash Protection en date du 5 septembre 2016 de validation de nouveaux modèles de pochettes équipant le dispositif agréé par l’arrêté susvisé du 21 juillet 2014 ;
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 15 novembre 2016,

Arrête :

Article 1er

La liste mentionnée à l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2014 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 2 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de la Mothe

ANNEXE

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Date de signature :	02/02/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	15/03/2017	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	BO Intérieur n°2017-03 du 15 mars 2017
Date d'entrée en vigueur :	16/03/2017