4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 2 février 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 02/02/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/03/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | BO Intérieur n°2017-03 du 15 mars 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/03/2017 |
Arrêté du 2 février 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD1701749A
Le ministre de l’intérieur,
Arrête :
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le système de neutralisation des billets intégré aux automates bancaires dénommé “ICSD L3”, avec l’option K7 Locker, utilisant d’une part l’encre AX 126 SICPA verte associée au traceur unique de la société OLNICA et équipant les cassettes HITACHI ECRM URD et FUJITSU GRBU/GNBA, et utilisant d’autre part l’encre AX 126 SICPA verte et l’encre AX 200 SICPA verte associées au traceur unique de la société OLNICA et équipant les cassettes NCR S1 & NCR S2, WINCOR NIXDORF CMD V4 & CINEO, DIEBOLD OPTEVA & ACTIVE DISPENSE, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté ».
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère
de l’intérieur.
Fait le 2 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de la Mothe
NOR : INTD1701749A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-53 et R. 613-57 ;
- Vu l’arrêté du 7 décembre 2012 modifié portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 ;
- Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant agrément d’un dispositif prévu à l’article 8-2 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
- Vu la demande présentée le 27 octobre 2016 par la société Oberthur Cash Protection ;
- Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 15 novembre 2016,
Arrête :
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le système de neutralisation des billets intégré aux automates bancaires dénommé “ICSD L3”, avec l’option K7 Locker, utilisant d’une part l’encre AX 126 SICPA verte associée au traceur unique de la société OLNICA et équipant les cassettes HITACHI ECRM URD et FUJITSU GRBU/GNBA, et utilisant d’autre part l’encre AX 126 SICPA verte et l’encre AX 200 SICPA verte associées au traceur unique de la société OLNICA et équipant les cassettes NCR S1 & NCR S2, WINCOR NIXDORF CMD V4 & CINEO, DIEBOLD OPTEVA & ACTIVE DISPENSE, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté ».
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère
de l’intérieur.
Fait le 2 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de la Mothe