3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.3. Information et formation des travailleurs

Arrêté du 4 avril 2017 relatif au titre professionnel d'agent de dépollution des sols


NOR: ETSD1710458A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/4/ETSD1710458A/jo/texte

La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,

• Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
• Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif au titre professionnel d'agent de dépollution des sols option risque pyrotechnique, option risque chimique ;
• Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
• Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de agent de dépollution des sols ;
• Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de dépollution des sols ;
• Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 9 mars 2017,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel d'agent de dépollution des sols est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 3 ans à compter du 27 avril 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel est composé des 2 blocs de compétences qui suivent :
1. conduire une pelle hydraulique ;
2. réaliser des opérations de dépollution des sols.
Le certificat de compétence professionnelle du présent titre est commun avec le certificat de compétence professionnelle n° 1 du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse portant la même dénomination.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
 

TITRE PROFESSIONNEL AGENT DE DÉPOLLUTION DES SOLS OPTION RISQUE CHIMIQUE (arrêté du 16/03/2012)	TITRE PROFESSIONNEL AGENT DE DÉPOLLUTION DES SOLS (présent arrêté)
Exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique	Conduire une pelle hydraulique
Intervenir sur un chantier de dépollution chimique des sols	Réaliser des opérations de dépollution des sols

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2017.
 

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit

ANNEXE
Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

Intitulé :
Titre professionnel : Agent de dépollution des sols (ancien intitulé : Agent de dépollution des sols option risque chimique)
Niveau : V
Code NSF : 343m
Résumé du référentiel d'emploi :
L'agent de dépollution des sols est un conducteur de pelle hydraulique confirmé qui a développé des compétences techniques spécifiques lui permettant d'intervenir sur des sols contaminés par des polluants notamment chimiques résultant principalement d'exploitations industrielles défaillantes.
Il exerce son l'emploi soit dans des entreprises de dépollution des sols ou dans des entreprises de travaux publics (terrassement, démolition,…).
Sauf exception, l'emploi s'exerce en extérieur, sur des terrains industriel ou autres, désaffectés ou en activités, voire sur des sites ayant subits une pollution chimique accidentelle. Parfois, l'agent intervient après des opérations de démolition d'éléments de structures bâties.
L'agent de dépollution se déplace selon la localisation des chantiers, ne rentrant à son domicile que chaque semaine, quinzaine ou plus selon l'éloignement. Ses horaires peuvent être variables (y compris samedi et dimanche ou la nuit) en fonction de l'avancement du chantier, des saisons ou des conditions climatiques.
Il conduit seul son engin mais son travail s'organise au sein d'une équipe, pouvant être composée d'autres conducteurs d'engins et de personnel à pied, travaillant sur le même chantier. Sur des chantiers à risques il doit travailler sous la direction d'un chef d'équipe. Il doit faire preuve d'une bonne résistance physique et mentale, être très attentif à son environnement de travail et respecter les règles de sécurité. Suivant les entreprises et les chantiers, il peut conduire une pelle à pneus ou à chenilles.
Evoluant dans un environnement à risques, le plus souvent chimiques, les activités de l'agent sont encadrées par la réglementation en termes de sécurité, de prévention, d'organisation du travail, de procédures et d'autorisation de déplacement et d'intervention.
Pour les travaux de terrassements, l'autonomie du conducteur de pelle hydraulique est limitée à l'exécution de ses tâches : implantation de la zone de travail ou de l'ouvrage à réaliser, positionnement des véhicules de transport des terres excavées, précision et souplesse des manœuvres, respect des règles de conduite, des consignes de travail et de sécurité.
Il a la responsabilité de son engin et de son entretien afin d'en assurer le bon fonctionnement. Il doit veiller à la sécurité des personnes travaillant dans la zone d'évolution de sa machine.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Conduire une pelle hydraulique
Travailler à proximité des réseaux.
Réaliser en sécurité un terrassement à la pelle hydraulique.
Réaliser en sécurité des manutentions de charges avec une pelle hydraulique.
Charger et décharger en sécurité une pelle hydraulique sur le porte-engin.
2. Réaliser des opérations de dépollution des sols
Appliquer les consignes associées à une intervention sur un chantier de dépollution des sols.
Exécuter des travaux spécifiques à la pelle hydraulique, lors d'opérations de dépollution des sols, hors site et sur site.
Exécuter une opération d'isolement de terre polluée par recouvrement à l'aide d'une géomembrane.
Poser et raccorder des éléments de canalisation de surface sur un chantier de dépollution des sols.
Communiquer de manière adaptée avec les interlocuteurs du chantier dans le respect des exigences de l'emploi.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
Les entreprises de dépollution des sols et/ou leurs entreprises de travaux publics.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
Agent de dépollution des sols - Ouvriers qualifiés des travaux publics et de l'extraction.
Codes ROME :
I1503 Intervention en milieux et produits nocifs
F1302 Conduite d'engins de terrassement et de carrière
F1402 Extraction solide
Réglementation de l'activité :
Activité réglementée principalement par le code de la sécurité intérieure Art. R733-1 à R733-16, le décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié le 22 octobre 2010 et les arrêtés du 23 Janvier 2006 et du 12 septembre 2011.
Article R. 4323-55 du code du travail :
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.
Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
Article R. 4323-56 du code du travail :
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. L'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article R. 4323-57 du code du travail :
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;
2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement : relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Source Légifrance