Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

NOR: DEVA1703912A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/DEVA1703912A/jo/texte

Publics concernés : utilisateurs d'aéronefs qui circulent sans personne à bord (drones, aéromodèles).

Objet : modification de la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : l'arrêté modifie la réglementation afin de permettre les évolutions des aéronefs qui circulent sans personne à bord à l'intérieur des zones réglementées ou dangereuses lorsque la publication d'information aéronautique (AIP) l'autorise explicitement et leurs évolutions de nuit et dans les nuages lorsque une ségrégation avec les autres usagers est assurée.

Références : la réglementation relative à l'utilisation des aéronefs qui circulent sans personne à bord est constituée de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 24 février 2017,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 2 est complété par la phrase : « toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 10, les termes : “préfet territorialement compétent” désignent le préfet des Bouches-du-Rhône pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône ; ».
2° Le premier alinéa du 4° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas de nuit au sens du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisés, sauf lorsqu'ils évoluent à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens. »
3° Le 6° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Lorsqu'un aéronef qui circule sans personne à bord évolue hors vue, il est utilisé hors des nuages, sauf lorsqu'il évolue à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens. »
4° Le 2° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas à l'intérieur d'une zone réglementée ou dangereuse, sauf lorsque la publication d'information aéronautique l'autorise explicitement ou avec l'accord du gestionnaire de la zone lorsque le gestionnaire est désigné par l'information aéronautique. »
5° Au 2° de l'article 8 et de l'article 9, les mots : « permettant une ségrégation » sont remplacés par les mots : « assurant une ségrégation ».
6° Au 4° de l'article 10, après les mots : « de nuit », les mots : « dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations » sont insérés.
7° Au 3° de l'annexe II,
- après le premier alinéa, les mots : « CTR AVORD » sont insérés ;
- le cinquième alinéa est supprimé ; et
- après le quatorzième alinéa, les mots : « CTR MARSAN » sont insérés.
8° Au premier alinéa de l'annexe III, après le mot : « mentionnée », les mots : « au 4° et 6° de l'article 3, » sont insérés.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter

La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des outre-mer :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti

Source Légifrance

Date de signature :	30/03/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	08/04/2017	Emetteur :	Ministère de l'Environnement
Consolidée le :		Source :	JO du 8 avril 2017
Date d'entrée en vigueur :	09/04/2017