Date de signature : | 06/04/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 07/04/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Environnement |
Consolidée le : | 01/04/2024 | Source : | JO du 7 avril 2017 |
Date d'entrée en vigueur : | 08/04/2017 |
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Arrêtent :
Article 1
L'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur se composent d'épreuves théoriques d'admissibilité et d'une épreuve pratique d'admission selon les modalités définies au présent arrêté.
I. - Les épreuves d'admissibilité communes aux candidats à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont les suivantes :
A. - Une épreuve portant sur la réglementation du transport public particulier de personnes et la prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes, d'une durée de quarante-cinq minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de cinq questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de dix questions à choix multiples, notées sur un point.
B. - Une épreuve portant sur la gestion, d'une durée de quarante-cinq minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient deux.
Cette épreuve est composée de deux questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de seize questions à choix multiples, notées sur un point.
C. - Une épreuve portant sur la sécurité routière, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de vingt questions à choix multiples notées sur un point.
D. - Une épreuve destinée à évaluer la capacité d'expression et de compréhension en langue française, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient deux.
Cette épreuve est constituée de questions portant sur la compréhension d'un texte de quinze à vingt lignes en lien notamment avec le thème des transports.
Elle est composée de trois questions à réponses courtes, notées sur deux points et de sept questions à choix multiples notées sur deux points.
Un point est retiré lorsque le candidat a commis plus de cinq fautes d'orthographe dans la totalité de ses réponses aux questions à réponse courtes.
E. - Une épreuve destinée à évaluer la capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise, à un niveau équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient un.
Cette épreuve est composée de vingt questions à choix multiples notées sur un point.
II. - Les épreuves spécifiques de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont les suivantes :
1°Les épreuves spécifiques d'accès à la profession de conducteur de taxi sont les suivantes :
A. - Une épreuve " F (T) " portant sur la connaissance du territoire et la réglementation locale, d'une durée de vingt minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de deux questions à réponses courtes, notées sur quatre points, et de six questions à choix multiples, notées sur deux points.
B. - Une épreuve " G (T) " portant sur la réglementation nationale de l'activité taxis ainsi que sur la gestion propre à cette activité d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de quatre questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de douze questions à choix multiples, notées sur un point.
2°Les épreuves spécifiques de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont les suivantes :
A. - Une épreuve " F (V) " portant sur le développement commercial et la gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de quatre questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de douze questions à choix multiples, notées sur un point.
B. - Une épreuve " G (V) " portant sur la réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur, d'une durée de vingt minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de deux questions à réponses courtes, notées sur quatre points, et de six questions à choix multiples, notées sur deux points.
III. - Est déclaré admissible à l'examen le candidat qui a obtenu cumulativement :
Un candidat déclaré admissible peut se présenter trois fois à l'épreuve d'admission dans un délai d'un an à compter de la publication des résultats des épreuves d'admissibilité.
II. - L'épreuve est notée sur vingt points. La notation est effectuée par groupe de compétences selon les modalités suivantes :
1° Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi :
A. - La préparation et la réalisation du parcours. Cette compétence est notée sur deux points ;
B. - La sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route. Cette compétence est notée sur dix points ;
C. - La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique. Cette compétence est notée sur cinq points ;
D. - La facturation et l'utilisation des équipements spéciaux. Cette compétence est notée sur trois points.
2° Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
A. - La préparation et la réalisation du parcours. Cette compétence est notée sur trois points ;
B. - La sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route. Cette compétence est notée sur dix points ;
C. - La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique. Cette compétence est notée sur six points ;
D. - La facturation. Cette compétence est notée sur deux points.
III. - Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat.
Le référentiel de compétences de l'épreuve d'admission figure en annexe II du présent arrêté. La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi figure en annexe III du présent arrêté. La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur figure en annexe III bis du présent arrêté.
IV. - Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins douze sur vingt à l'épreuve pratique.
Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :
Toutefois, les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'un ou l'autre de ces deux examens dans les conditions prévues par le III de l'article 2 du présent arrêté depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du même arrêté pour se présenter à l'examen d'accès à l'autre profession. Ces candidats doivent se soumettre aux épreuves spécifiques d'admissibilité prévues au II de ce même article.
Est déclaré admissible à l'examen dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du présent article et peut se présenter à l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 3 du présent arrêté, le candidat qui a obtenu cumulativement :
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
ANNEXES
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