4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)
Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
| Date de signature : | 13/04/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/04/2017 | Emetteur : | Ministère de la Défense |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 avril 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/04/2017 |
NOR: DEFD1703012D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/DEFD1703012D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-539/jo/texte
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; directions et services du ministère chargé de l'industrie ; administrations.
Objet : actualisation des responsabilités ministérielles en matière d'installations et activités nucléaires intéressant la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) relèvent jusqu'à présent soit du ministre de la défense soit du ministre chargé de l'industrie, suivant le type d'installations en cause. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, il a été décidé de placer toutes les IANID sous l'autorité du ministre de la défense. A cette fin, le décret supprime toute référence, explicite ou implicite, au ministère chargé de l'industrie dans les textes relatifs aux IANID.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
- Vu le code de la défense ;
- Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-48 ;
- Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, notamment ses articles 38 et 43 ;
- Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
- Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 décembre 2016 ;
- Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2016 ;
- Vu la décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Article 1
L'article R.* 1333-37 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit » et aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Ils fixent » sont remplacés par les mots : « Il fixe » ;
2° Au II, les mots : « Ils veillent » sont remplacés par les mots : « Il veille » et les mots : « Ils s'assurent » sont remplacés par les mots : « Il s'assure ».
Article 2
Au premier alinéa de l'article R.* 1333-37-1, les mots : « aux ministres concernés » sont remplacés par les mots : « au ministre de la défense ».
Article 3
L'article R.* 1333-38 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « respectivement » et les mots : « ou du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
2° Au 2° du II, les mots : « relevant de son autorité » sont remplacés par les mots : « placées sous son autorité hiérarchique ».
Article 4
Le I de l'article R.* 1333-40 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre compétent. Celui-ci étant, selon le cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives. » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».
Article 5
Aux articles R.* 1333-41, R.* 1333-42, R.* 1333-46, R.* 1333-49, R.* 1333-50 et R.* 1333-51, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Article 6
Au deuxième alinéa de l'article R.* 1333-51, les mots : « Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et ».
Article 7
L'article R.* 1333-51-1 est ainsi modifié :
1° Aux 5° et 6° du I, les mots : « ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
2° Au 8° du I, le mot : « relevant » est remplacé par les mots : « placées sous l'autorité hiérarchique » ;
3° Au II, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».
Article 8
Au deuxième alinéa de l'article R.* 1333-62, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit ».
Article 9
L'article R.* 1333-67-1-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du ministre de la défense » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , selon le cas, à décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la décision du ministre de la défense ».
Article 10
L'article R.* 1333-67-5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et au ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines. »
Article 11
Aux 4°, 5° et 6° de l'article R.* 1333-67-6, les mots : « et au ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
Article 12
L'article R.* 1333-67-7 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie pour signer en leur nom » sont remplacés par les mots : « Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».
Article 13
L'article R.* 1333-67-8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés et les mots : « Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de la défense fixe ».
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Article 14
A l'article L. 1333-18, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les mots : « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective » sont supprimés.
Article 15
Le deuxième alinéa de l'article L. 1333-29, dans sa rédaction issue des articles 38 et 43 de l'ordonnance du 10 février 2016 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou le ministre chargé de l'industrie peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
2° Les mots : « relevant de leurs compétences respectives » sont supprimés.
Article 16
Le 1° de l'article R. 1333-102 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1333-67-5 du code de la défense, pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ; ».
Article 17
Au deuxième alinéa de l'article R. 1333-105, les mots : « , du ministère de la défense ou du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ou du ministère de la défense ».
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Article 18
Au premier alinéa de l'article R. 541-48, les mots : « pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté pris conjointement avec le ministre de la défense ».
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 19
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, les mots : « et relevant du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense ».
Article 20
Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 précité telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 21
I. - Les articles R.* 1641-1, R.* 1661-1 et R.* 1671-1 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 1641-1. - Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 : » ;
« Art. R.* 1661-1. - Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.* 1661-2 et D. 1661-7 : » ;
« Art. R.* 1671-1. - Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R.* 1671-2 et D. 1671-7 : ».
II. - Chacun de ces articles est complété par le tableau suivant :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
Au livre Ier |
|
R.* 1122-1 à R.* 1122-8 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1122-9, R.* 1122-10 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1132-1 à R.* 1132-3 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1141-1, R.* 1141-2 |
|
R.* 1141-3 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1142-1 |
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 |
R.* 1142-2 à R.* 1142-4 |
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 |
R.* 1142-5 à R.* 1142-7 |
|
R.* 1142-12 |
|
R.* 1142-21 à R.* 1142-29 |
|
Au livre II |
|
R.* 1211-1 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1212-1 |
|
Au livre III |
|
R.* 1311-1, R.* 1311-3 |
Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 |
R.* 1311-25 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1311-25-1 |
Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 |
R.* 1311-33 |
|
R.* 1311-34 |
Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 |
R.* 1311-35 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1311-36 |
Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 |
R.* 1311-37 |
Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 |
R.* 1311-38, R.* 1311-39 |
|
R.* 1321-1 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1333-37 à R.* 1333-38 |
Résultant du décret n° 2017-539du 13 avril 2017 |
R.* 1333-39 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1333-40 à R.* 1333-42 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-43 |
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 |
R.* 1333-44, R.* 1333-45 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1333-46 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-47 |
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 |
R.* 1333-47-1 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1333-48 |
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 |
R.* 1333-49 à R.* 1333-51-1 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-52, R.* 1333-61 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1333-62 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-63 |
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 |
R.* 1333-64 à R.* 1333-67 |
|
R.* 1333-67-1 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-67-1-1 |
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 |
R.* 1333-67-2, R.* 1333-67-3 |
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 |
R.* 1333-67-3-1, R.* 1333-67-4 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1333-67-5 à R.* 1333-67-8 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-67-9, R.* 1333-67-10 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1335-1 à R.* 1335-5 |
|
R.* 1336-1 |
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 |
R.* 1336-2, R.* 1336-3 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1336-4 à R.* 1336-6 |
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 |
R.* 1336-7 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1336-8 à R.* 1336-13 |
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 |
R.* 1336-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 |
R.* 1336-15 |
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 |
Au livre IV |
|
R.* 1411-1 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1411-2 |
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 |
R.* 1411-3 |
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 |
R.* 1411-4 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1411-5 à R.* 1411-8 |
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 |
R.* 1411-9 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R.* 1411-10, R.* 1411-11 |
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 |
R.* 1411-11-1 à R.* 1411-11-5 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R.* 1411-11-7 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R.* 1411-11-9 à R.* 1411-11-15 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R.* 1411-11-17 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R.* 1411-11-18 à R.* 1411-11-23 |
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 |
R.* 1411-11-26 à R.* 1411-11-35 |
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 |
R.* 1411-12 à R.* 1411-16 |
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 |
R.* 1411-17 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1411-18 |
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 |
R.* 1421-1 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1422-1 à R.* 1422-3 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1422-4 |
».
Article 22
L'article R.* 1651-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 1651-1. - Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.* 1651-2 et D. 1651-7.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
Au livre Ier |
|
R.* 1122-1 à R.* 1122-8 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1122-9, R.* 1122-10 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1132-1 à R.* 1132-3 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1141-1, R.* 1141-2 |
|
R.* 1141-3 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1142-1 |
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 |
R.* 1142-2 à R.* 1142-4 |
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 |
R.* 1142-5 à R.* 1142-7 |
|
R.* 1142-12 |
|
R.* 1142-21 à R.* 1142-29 |
|
Au livre II |
|
R.* 1211-1 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1212-1 |
|
Au livre III |
|
R.* 1311-1, R.* 1311-3 |
Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 |
R.* 1311-25 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1311-25-1 |
Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 |
R.* 1311-39 |
|
R.* 1321-1 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1333-37 à R.* 1333-38 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-39 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1333-40 à R.* 1333-42 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-43 |
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 |
R.* 1333-44, R.* 1333-45 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1333-46 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-47 |
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 |
R.* 1333-47-1 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1333-48 |
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 |
R.* 1333-49 à R.* 1333-51-1 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-52, R.* 1333-61 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1333-62 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-63 |
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 |
R.* 1333-64 à R.* 1333-67 |
|
R.* 1333-67-1 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-67-1-1 |
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 |
R.* 1333-67-2, R.* 1333-67-3 |
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 |
R.* 1333-67-3-1, R.* 1333-67-4 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1333-67-5 à R.* 1333-67-8 |
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 |
R.* 1333-67-9, R.* 1333-67-10 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1335-1 à R.* 1335-5 |
|
R.* 1336-1 |
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 |
R.* 1336-2, R.* 1336-3 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1336-4 à R.* 1336-6 |
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 |
R.* 1336-7 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1336-8 à R.* 1336-13 |
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 |
R.* 1336-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 |
R.* 1336-15 |
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 |
Au livre IV |
|
R.* 1411-1 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1411-2 |
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 |
R.* 1411-3 |
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 |
R.* 1411-4 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1411-5 à R.* 1411-8 |
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 |
R.* 1411-9 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R.* 1411-10, R.* 1411-11 |
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 |
R.* 1411-11-1 à R.* 1411-11-5 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R.* 1411-11-7 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R.* 1411-11-9 à R.* 1411-11-15 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R.* 1411-11-17 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R.* 1411-11-18 à R.* 1411-11-23 |
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 |
R.* 1411-11-26 à R.* 1411-11-35 |
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 |
R.* 1411-12 à R.* 1411-16 |
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 |
R.* 1411-17 |
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015 |
R.* 1411-18 |
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 |
R.* 1421-1 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
R.* 1422-1 à R.* 1422-3 |
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 |
R.* 1422-4 |
».
Article 23
Dans les tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3, après la ligne :
«
Au livre IV |
»
sont insérées les lignes suivantes :
«
R. 1411-11-6 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R. 1411-11-8 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
R. 1411-11-16 |
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 |
».
Article 24
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2017.
Par le Président de la République :
François Hollande
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Source Légifrance