1. Risques environnementaux 1.3. Déchets 1.3.1. Généralités

Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime


NOR: AGRG1711447A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/12/AGRG1711447A/jo/texte

Publics concernés : commerces de détail tels que définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 ; associations d'aide alimentaire habilitées au titre de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.

Objet : dons de denrées alimentaires ; catégories de denrées exclues du don entre les commerces de détail et les associations alimentaires habilitées.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'arrêté fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

Références : l'arrêté est pris pour application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement introduit par le décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

• Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
• Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
• Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
• Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5, L. 541-45-6, D. 543-306 et D. 543-307 ;
• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-6,

Arrête :

Article 1

Les catégories de denrées alimentaires suivantes sont exclues de tout don effectué entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime :

• les denrées alimentaires d'origine animale autres que les denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

Source Légifrance