4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 16 mars 2017 portant agrément d’un dispositif de neutralisation des valeurs
| Date de signature : | 16/03/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/04/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | 16/02/2018 | Source : | BO Intérieur n°2017-4 du 15 avril 2017 |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/04/2017 |
Arrêté du 16 mars 2017 portant agrément d’un dispositif de neutralisation des valeurs
Version consolidée au 16 février 2018
NOR : INTD1707105A
Le ministre de l’intérieur,
Arrête :
Article 1er
Le conteneur de transport de fonds dénommé « Q-Case Mini », équipé de la substance de maculation référencée « 995777 – SFRG1 encre maculante verte » proposée par la société SICPA SA, associée aux traceurs SigNature de la société ADNAS, CypherMark de la société TraceTag et au traceur chimique de la société SmartWater, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Seules les pochettes de conditionnement dont la liste est annexée au présent arrêté sont compatibles avec le conteneur dénommé « Q-case Mini ».
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Strongpoint et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 16 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de la Mothe
ANNEXE
CONFORMITÉ DES POCHETTES ATTESTÉES PAR LE CNPP – RAPPORT D’ESSAIS N° MD 160118A
Modifiée par l'arrêté du 19 janvier 2018
Vous pouvez consulter l'annexe en version PDF en pièce jointe.
Version consolidée au 16 février 2018
NOR : INTD1707105A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47 à R. 613-52 et R. 613-57 ;
- Vu l’arrêté du 9 novembre 2012 modifié fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 7 décembre 2012 modifié portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu la demande d’agrément du conteneur de transport de fonds dénommé « Q-Case Mini » présentée le 25 février 2017 par la société StrongPoint Sarl, dont le siège est sis ZI Des Marais, 32-34, rue des Osiers, lot no 4, 78310 COIGNIERES, immatriculée le 3 mai 2005 au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 444 113 021 et représentée par M. Sébastien Pociello ;
- Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 3 mars 2017,
Arrête :
Article 1er
Le conteneur de transport de fonds dénommé « Q-Case Mini », équipé de la substance de maculation référencée « 995777 – SFRG1 encre maculante verte » proposée par la société SICPA SA, associée aux traceurs SigNature de la société ADNAS, CypherMark de la société TraceTag et au traceur chimique de la société SmartWater, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Seules les pochettes de conditionnement dont la liste est annexée au présent arrêté sont compatibles avec le conteneur dénommé « Q-case Mini ».
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Strongpoint et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 16 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de la Mothe
ANNEXE
CONFORMITÉ DES POCHETTES ATTESTÉES PAR LE CNPP – RAPPORT D’ESSAIS N° MD 160118A
Modifiée par l'arrêté du 19 janvier 2018
Vous pouvez consulter l'annexe en version PDF en pièce jointe.