Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme


NOR: LHAL1631884D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/LHAL1631884D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-608/jo/texte


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales.

Objet : dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.

Références : les dispositions du code de l'urbanisme modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

• Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 et R.* 421-5 ;
• Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le a de l'article R.* 421-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires :
« - au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;
« - à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile. »

Article 2

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Par le Premier ministre :
Bernard Cazeneuve

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

Source Légifrance