1. Risques environnementaux 1.1. Généralités 1.1.1. Acteurs de l'environnement

Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires


NOR: PRMR1710659D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/PRMR1710659D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-575/jo/texte

Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales.

Objet : organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône rattaché au commissaire général et précise les missions de la direction des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires auxquelles seront rattachées respectivement la mission des affaires européennes et la mission contractualisation et partenariats territoriaux.

Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

• Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
• Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
• Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 13 avril 2017,

Décrète :

Article 1

L'article 3 du décret du 31 mars 2014 est ainsi modifié :
1° Après la seconde phrase du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lui est aussi directement rattaché un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci. » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle. »

Article 2

A l'article 5 du même décret, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Elle promeut les politiques publiques d'égalité des territoires en lien avec les institutions de l'Union européenne et par la coopération internationale. »

Article 3

A l'article 6 du même décret, le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Elle assure le pilotage interministériel de la mise en œuvre des politiques d'égalité des territoires et veille, à ce titre, à la coordination des dispositifs relatifs aux collectivités territoriales ; ».

Article 4

Après l'article 6 du même décret, il est créé un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Il est institué un comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône, présidé par le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
« Le comité directeur comprend :
« - le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ;
« - le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
« - le président du conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
« - le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« - le président du conseil régional de la région Occitanie.
« Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
« Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. »

Article 5

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Par le Premier ministre :
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé

Source Légifrance