Arrêté du 14 avril 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Date de signature :14/04/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/04/2017 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 25 avril 2017
Date d'entrée en vigueur :26/04/2017
Arrêté du 14 avril 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


NOR: INTE1711693A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/INTE1711693A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,


Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

AEDIFIS,
126, rue du Long-Pot,
59000 Lille,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-081 rév. 12 délivrée par le COFRAC en date du 10 août 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;

a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;

a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
L'agrément est valable jusqu'au 4 avril 2018.

ALPHA CONTROLE,
46, avenue des Frères-Lumière,
78190 Trappes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0803 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 22 novembre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;

L'agrément est valable cinq ans.

AR'CONTROL,
28, rue Chaptal,
22000 Saint-Brieuc,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-113 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 2 :

L'agrément est valable cinq ans.

NTC,
155-159, rue du Docteur-Bauer,
93400 Saint-Ouen,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0642 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 7 octobre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
L'agrément est valable un an.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :

ALPHA CONTROLE,
46, avenue des Frères-Lumière,
78190 Trappes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0803 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 22 novembre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;

L'agrément est valable cinq ans.

NTC,
155-159, rue du Docteur-Bauer,
93400 Saint-Ouen,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0642 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 7 octobre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable un an.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani 

Source Légifrance