3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
Arrêté du 10 mai 2017 fixant en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
| Date de signature : | 10/05/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/05/2017 | Emetteur : | Ministère de la Santé |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 mai 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/05/2017 |
Arrêté du 10 mai 2017 fixant en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
NOR: AFSC1714013A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSC1714013A/jo/texte
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 bis ;
- Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
- Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 146,
Arrêtent :
Article 1
La liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante mentionnée au premier alinéa du I de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée est constituée des maladies provoquées par l'amiante et dont l'imputabilité au service est reconnue dans les conditions prévues au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Daude
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Source Légifrance