Arrêté du 4 mai 2017 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE ainsi qu'à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle et actualisant la liste des organismes habilités

Date de signature :04/05/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/05/2017 Emetteur :Ministère du Travail
Consolidée le : Source :JO du 11 mai 2017
Date d'entrée en vigueur :12/05/2017

Arrêté du 4 mai 2017 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE ainsi qu'à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle et actualisant la liste des organismes habilités 


NOR: ETST1712573A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETST1712573A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Arrête :

Article 1 

Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévus aux articles R. 4313-23 et suivants pour les équipements de protection individuelle (EPI) visés à l'article R. 4313-81 du code du travail :
 


NOM

ADRESSE

NUMÉRO 
d'identification CE

DOMAINE DE COMPÉTENCE

UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)

Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry

0069

EPI destinés à la protection 
de la tête

LABORATOIRES POURQUERY

2, espace Henry Vallée, 69354 Lyon Cedex 07

0367

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)

Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault

0501

ALUTEC

C/O lycée Victor Bérard, 35, quai Aimé-Lamy, 39400 Morez

2009

EPI destinés à la protection 
des yeux et du visage

CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)

Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault

0501

CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)

Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault

0501

EPI destinés à la protection 
de l'ouïe

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

Vêtements de protection

IFTH (Institut français du textile habillement)

Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex

0072

CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)

Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault

0501

EPI destinés à la prévention des noyades et les aides à la flottabilité

INPP (Institut national de la plongée professionnelle)

Entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille

0078

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

EPI destinés à la protection 
de la main et du bras

IFTH (Institut français du textile habillement)

Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex

0072

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

EPI destinés à la protection 
du pied et de la jambe

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

EPI destinés à la protection 
respiratoire

INPP (Institut national de la plongée professionnelle)

entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille

0078

EPI conçus pour être utilisés pour la plongée ou en milieu hyperbare

LCIE (Laboratoire central des industries électriques)

33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex

0081

EPI destinés à la protection contre le risque électrique

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur

IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)

BP 68, 91192, Gif-sur-Yvette Cedex

0073

EPI destinés à la protection contre les rayonnements ionisants



Article 2 

Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées aux articles R. 4313-57 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.
 


NOM

ADRESSE

NUMÉRO 
d'identification CE

DOMAINE DE COMPÉTENCE

UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)

Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry

0069

EPI destinés à la protection 
de la tête

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques Vernazza - ZAC. Saumaty-Séon - BP 193 - 13322 Marseille Cedex 16

0082

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

Vêtements de protection

IFTH (Institut français du textile habillement)

Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex

0072

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

EPI destinés à la protection 
de la main et du bras

IFTH (Institut français du textile habillement)

Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex

0072

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

EPI destinés à la protection 
du pied et de la jambe

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

EPI destinés à la protection 
respiratoire

INPP (Institut national de la plongée professionnelle)

entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille

0078

EPI conçus pour être utilisés pour la plongée ou en milieu hyperbare

LCIE (Laboratoire central des industries électriques)

33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex

0081

EPI destinés à la protection contre le risque électrique

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur



Article 3 

Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 4313-62 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.
 


NOM

ADRESSE

NUMÉRO D'IDENTIFICATION CE

DOMAINE DE COMPÉTENCE

UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)

Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry

0069

EPI destinés à la protection 
de la tête

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

Tout EPI

AFNOR Certification

11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex

0333

ASQUAL

14, rue des Reculettes, 75013 Paris

0334



Article 4

L'arrêté du 11 février 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme et fixant la liste des organismes habilités pour procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle est abrogé.

Article 5

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Source Légifrance