Date de signature : | 04/05/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 11/05/2017 | Emetteur : | Ministère du Travail |
Consolidée le : | Source : | JO du 11 mai 2017 | |
Date d'entrée en vigueur : | 12/05/2017 |
Arrêté du 4 mai 2017 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE ainsi qu'à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle et actualisant la liste des organismes habilités
NOR: ETST1712573A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETST1712573A/jo/texte
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Article 1
Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévus aux articles R. 4313-23 et suivants pour les équipements de protection individuelle (EPI) visés à l'article R. 4313-81 du code du travail :
NOM |
ADRESSE |
NUMÉRO d'identification CE |
DOMAINE DE COMPÉTENCE |
---|---|---|---|
UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle) |
Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry |
0069 |
EPI destinés à la protection de la tête |
LABORATOIRES POURQUERY |
2, espace Henry Vallée, 69354 Lyon Cedex 07 |
0367 |
|
APAVE SUDEUROPE SAS |
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 |
0082 |
|
CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs) |
Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault |
0501 |
|
ALUTEC |
C/O lycée Victor Bérard, 35, quai Aimé-Lamy, 39400 Morez |
2009 |
EPI destinés à la protection des yeux et du visage |
CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs) |
Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault |
0501 |
|
CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs) |
Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault |
0501 |
EPI destinés à la protection de l'ouïe |
CTC (Centre technique du cuir) |
Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7 |
0075 |
Vêtements de protection |
IFTH (Institut français du textile habillement) |
Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex |
0072 |
|
CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs) |
Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault |
0501 |
EPI destinés à la prévention des noyades et les aides à la flottabilité |
INPP (Institut national de la plongée professionnelle) |
Entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille |
0078 |
|
CTC (Centre technique du cuir) |
Parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7 |
0075 |
EPI destinés à la protection de la main et du bras |
IFTH (Institut français du textile habillement) |
Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex |
0072 |
|
CTC (Centre technique du cuir) |
Parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7 |
0075 |
EPI destinés à la protection du pied et de la jambe |
APAVE SUDEUROPE SAS |
8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 |
0082 |
EPI destinés à la protection respiratoire |
INPP (Institut national de la plongée professionnelle) |
entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille |
0078 |
EPI conçus pour être utilisés pour la plongée ou en milieu hyperbare |
LCIE (Laboratoire central des industries électriques) |
33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex |
0081 |
EPI destinés à la protection contre le risque électrique |
APAVE SUDEUROPE SAS |
8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 |
0082 |
EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur |
IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) |
BP 68, 91192, Gif-sur-Yvette Cedex |
0073 |
EPI destinés à la protection contre les rayonnements ionisants |
Article 2
Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées aux articles R. 4313-57 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.
NOM |
ADRESSE |
NUMÉRO d'identification CE |
DOMAINE DE COMPÉTENCE |
---|---|---|---|
UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle) |
Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry |
0069 |
EPI destinés à la protection de la tête |
APAVE SUDEUROPE SAS |
8, rue Jean-Jacques Vernazza - ZAC. Saumaty-Séon - BP 193 - 13322 Marseille Cedex 16 |
0082 |
|
CTC (Centre technique du cuir) |
Parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7 |
0075 |
Vêtements de protection |
IFTH (Institut français du textile habillement) |
Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex |
0072 |
|
CTC (Centre technique du cuir) |
Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7 |
0075 |
EPI destinés à la protection de la main et du bras |
IFTH (Institut français du textile habillement) |
Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex |
0072 |
|
CTC (Centre technique du cuir) |
Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7 |
0075 |
EPI destinés à la protection du pied et de la jambe |
APAVE SUDEUROPE SAS |
8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 |
0082 |
EPI destinés à la protection respiratoire |
INPP (Institut national de la plongée professionnelle) |
entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille |
0078 |
EPI conçus pour être utilisés pour la plongée ou en milieu hyperbare |
LCIE (Laboratoire central des industries électriques) |
33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex |
0081 |
EPI destinés à la protection contre le risque électrique |
APAVE SUDEUROPE SAS |
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 |
0082 |
EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur |
Article 3
Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 4313-62 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.
NOM |
ADRESSE |
NUMÉRO D'IDENTIFICATION CE |
DOMAINE DE COMPÉTENCE |
---|---|---|---|
UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle) |
Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry |
0069 |
EPI destinés à la protection de la tête |
APAVE SUDEUROPE SAS |
8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 |
0082 |
Tout EPI |
AFNOR Certification |
11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex |
0333 |
|
ASQUAL |
14, rue des Reculettes, 75013 Paris |
0334 |
Article 4
L'arrêté du 11 février 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme et fixant la liste des organismes habilités pour procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle est abrogé.
Article 5
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Source Légifrance