4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 10/05/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/05/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 mai 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/06/2017 |
NOR: INTD1713369D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/INTD1713369D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1029/jo/texte
Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.
Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret retire les grenades offensives de type F1 de la liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre.
Références : le présent décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
- Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-16 et D. 211-17,
Décrète :
Article 1
Dans le tableau figurant à l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Grenades OF F1 » sont supprimés.
Article 2
Aux articles D. 285-2, D. 286-2, D. 287-2 et D. 288-2 du même code, la ligne :
«
D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
D. 211-10 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
D. 211-17 |
Résultant du décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 |
D. 211-19 et D. 211-20 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
».
Article 3
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Par le Premier ministre :
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Source Légifrance