6. Domaines ou risques connexes 6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses Influenza aviaire

Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs 

NOR: AGRG1712798A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AGRG1712798A/jo/texte

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture. 

Objet : dérogation à l'interdiction de transport des appelants et de transport et de lâcher de gibiers à plumes galliformes et palmipèdes, en zone à risque « élevé » et « modéré ». 

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . 

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser l'application des dérogations à l'interdiction de transport et de lâcher de gibiers à plumes en zone à risque « modéré » sous respect d'application de mesures de biosécurité et de surveillance.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

• Vu la décision 2005/731/CE de la Commission du 17 octobre 2005 modifiée établissant des dispositions supplémentaires relatives à la surveillance de l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages ;
• Vu la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;
• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et les articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, D. 223-22-2 ;
• Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-4, L. 424-6 et R. 424-15 ;
• Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
• Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
• Vu l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques ;
• Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
• Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau ;
• Vu l'arrêté du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage ;
• Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
• Vu l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
• Vu l'arrêté du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « il peut être dérogé à l'interdiction de transport et de lâcher de gibiers à plumes galliformes » sont ajoutés les mots : « et palmipèdes ».
2° Après les mots : « sur les communes du territoire national classées en risque « élevé » » sont ajoutés les mots : « et « modéré » ».

Article 2

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault

Source Légifrance