4. Risques de malveillance 
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport aérien
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport aérien
Règlement d'exécution (UE) 2017/815 de la Commission du 12 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques
| Date de signature : | 12/05/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/05/2017 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L122 du 13 mai 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/06/2017 |
Règlement d'exécution (UE) 2017/815 de la Commission du 12 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) L'expérience acquise dans la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (2) a fait apparaître la nécessité d'apporter des modifications mineures aux modalités de mise en oeuvre de certaines normes de base communes. Les modifications proposées dans l'annexe n'instaurent pas de nouvelles exigences substantielles mais facilitent la mise en oeuvre pratique des mesures de sûreté aérienne de l'Union européenne; elles sont fondées sur des contributions fournies par les États membres et les acteurs du domaine de la sûreté aérienne.
(1)JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
(2)Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1).
(2) Certaines mesures de sûreté aérienne bien déterminées devraient être clarifiées, harmonisées ou simplifiées en vue d'améliorer la clarté juridique, d'harmoniser l'interprétation commune de la législation et de garantir une meilleure mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne.
(3) Les modifications portent sur la mise en oeuvre d'un petit nombre de mesures concernant la sûreté dans les aéroports, la sûreté des aéronefs, l'inspection/le filtrage des liquides, aérosols et gels, des bagages de soute, du fret et du courrier, des approvisionnements de bord, le recrutement et la formation du personnel et les équipements de sûreté.
(4) À la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient d'interdire aux agents habilités de désigner de nouveaux clients en compte, conformément à la lettre aux États 16/85 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Avant qu'ils ne perdent leur statut au plus tard d'ici au 30 juin 2021, les clients en compte qui ont été désignés avant l'entrée en vigueur du présent règlement devraient avoir la possibilité de devenir des agents habilités ou des chargeurs connus.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en conséquence.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er juin 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE
Vous pouvez consulter l’annexe en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'expérience acquise dans la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (2) a fait apparaître la nécessité d'apporter des modifications mineures aux modalités de mise en oeuvre de certaines normes de base communes. Les modifications proposées dans l'annexe n'instaurent pas de nouvelles exigences substantielles mais facilitent la mise en oeuvre pratique des mesures de sûreté aérienne de l'Union européenne; elles sont fondées sur des contributions fournies par les États membres et les acteurs du domaine de la sûreté aérienne.
(1)JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
(2)Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1).
(2) Certaines mesures de sûreté aérienne bien déterminées devraient être clarifiées, harmonisées ou simplifiées en vue d'améliorer la clarté juridique, d'harmoniser l'interprétation commune de la législation et de garantir une meilleure mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne.
(3) Les modifications portent sur la mise en oeuvre d'un petit nombre de mesures concernant la sûreté dans les aéroports, la sûreté des aéronefs, l'inspection/le filtrage des liquides, aérosols et gels, des bagages de soute, du fret et du courrier, des approvisionnements de bord, le recrutement et la formation du personnel et les équipements de sûreté.
(4) À la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient d'interdire aux agents habilités de désigner de nouveaux clients en compte, conformément à la lettre aux États 16/85 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Avant qu'ils ne perdent leur statut au plus tard d'ici au 30 juin 2021, les clients en compte qui ont été désignés avant l'entrée en vigueur du présent règlement devraient avoir la possibilité de devenir des agents habilités ou des chargeurs connus.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en conséquence.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er juin 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE
Vous pouvez consulter l’annexe en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.