4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds

Arrêté du 4 avril 2017 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds

NOR : INTD1710561A

Le ministre de l’intérieur,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-36 et R. 613-37 ;
• Vu l’arrêté du 28 avril 2000 modifié fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par l’article R. 613-37 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu la demande de la société CENTIGON France SAS, RCS Saint-Brieuc no 347 994 196, sise Zone industrielle, rue d’Armor, 22400 LAMBALLE, en date du 1er décembre 2016 ;
• Vu la visite de réception réalisée le 11 janvier 2017 par l’expert local désigné par le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
• Vu le rapport d’essai no 1213 relatif à l’homologation de matériaux opaques (blindages) ou transparents (vitrages) établi le 19 juin 2001 et le rapport de test no 1213 E-BLD-004 établi le 11 juin 2001 relatif aux matériaux balistiques par la direction des centres d’expertise et d’essais (établissement technique de Bourges) du ministère de la défense ;
• Vu l’avis favorable du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense Ouest en date du 13 février 2017 ;

Considérant que le véhicule réceptionné correspond aux caractéristiques requises de résistance balistique des matériaux blindés opaques (parois) et des matériaux blindés transparents (vitrages),

Arrête :

Article 1er

Les véhicules de transport de fonds de type DAF LF220FA portant les nos de châssis XLRAEL2700L457699, XLRAEL2700L457700 et XLRAEL2700L457769 sont agréés.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa notification à la société CENTIGON France SAS.
Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 4 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de la Mothe