2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE
Règlement délégué 2017/959 de la Commission du 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits d'isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d'eau à court terme conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 24/02/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/06/2017 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L145 du 8 juin 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 28/06/2017 |
Réglement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits d'isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d'eau à court terme conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Lorsque des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction ne sont pas établies par la Commission conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 305/2011, elles peuvent l'être par les organismes européens de normalisation, mais uniquement sur la base d'un mandat révisé.
(2) La norme européenne de produit EN 15101-1 sur les produits d'isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) contient une classification des performances pour deux des caractéristiques essentielles de ces produits, le tassement pour applications horizontales, greniers et planchers et l'absorption d'eau à court terme. Ces classifications représentent une étape importante de la consolidation du marché intérieur pour les produits en question.
(3) Ces nouvelles classifications n'ont pas fait l'objet d'un mandat révisé.
(4) Il convient dès lors d'établir de nouveaux systèmes de classification s'appliquant aux produits relevant de la norme EN 15101-1,
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
La performance des produits d'isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de tassement pour applications horizontales, greniers et planchers et d'absorption d'eau à court terme est classée selon les systèmes de classification figurant en annexe.
(1) JO L88 du 4.4.2011, p.5.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE
Tableau 1
Classes de tassement pour applications horizontales, greniers et planchers
|
Classe |
|
|
SH 0 |
Pas de tassement mesurable (≤ 1 %) |
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SH 5 |
≤ 5 % |
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SH 10 |
≤ 10 % |
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SH 15 |
≤ 15 % |
|
SH 20 |
≤ 20 % |
|
SH 25 |
≤ 25 % |
|
SH 30 |
> 25 % |
Tableau 2
Classes d'absorption d'eau à court terme
|
Classe |
|
|
WS 1 |
≤ 1,0 kg/m2 |
|
WS 2 |
≤ 2,0 kg/m2 |
|
WS 3 |
> 2,0 kg/m2 |