Décision d'exécution (UE) 2017/1013 de la Commission du 30 mars 2017 établissant le compte rendu type visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :30/03/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/06/2017 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L153 du 16 juin 2017
Date d'entrée en vigueur :17/06/2017

Décision d'exécution (UE) 2017/1013 de la Commission du 30 mars 2017 établissant le compte rendu type visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 1927]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Le compte rendu type visé à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006 devrait être le support utilisé par les États membres pour adresser à la Commission, tous les deux ans, les informations nécessaires à l'élaboration d'un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et du règlement (UE) no 165/2014, et sur l'évolution de la situation dans les domaines couverts par ces actes.

(2) Il y a lieu d'abroger le compte rendu type établi par la décision 2009/810/CE de la Commission ( 3 ) et d'adopter une nouvelle décision de manière à tenir compte, notamment, des évolutions que connaît l'Union, telles que l'adhésion de la Croatie, et des nouvelles dispositions en matière de durées de conduite et de temps de repos intervenues depuis l'adoption de ladite décision.

(3) Les obligations de compte rendu établies par le règlement (CE) n° 561/2006 et la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) établissant les conditions minimales à respecter pour sa mise en œuvre portent notamment sur les informations relatives aux dérogations nationales accordées par les États membres au titre de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006 et sur des informations plus détaillées concernant les contrôles des véhicules.

(4) La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) complète les dispositions sur les durées de conduite, les pauses et les temps de repos énoncées dans le règlement (CE) n° 561/2006.

(5) Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/15/CE, les États membres élaborent tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive. Cette périodicité de deux ans coïncide avec celle fixée à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006. Il convient donc, dans un souci de commodité administrative et de suivi efficace de l'impact des dispositions de l'Union dans ce domaine, de prévoir l'introduction de ces informations dans le compte rendu type, 2.   Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

(1)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.
(2)  JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.
(3)  Décision 2009/810/CE de la Commission du 22 septembre 2008 établissant le compte rendu type visé à l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 5.11.2009, p. 9).
(4)  Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35).
​(5)  Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à laménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).


A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le compte rendu type visé à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006 est établi conformément au modèle figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1.   La décision 2009/810/CE de la Commission est abrogée.
2.   Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2017.

Par la Commission
Violeta BULC
Membre de la Commission

ANNEXE

Compte rendu type concernant la mise en œuvre par les États membres du règlement (CE) n° 561/2006, du règlement (UE) no 165/2014 et de la directive 2002/15/CE conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 561/2006 et à l'article 13 de la directive 2002/15/CE

1.   ÉTAT MEMBRE

2.   PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

[Article 17 du règlement (CE) no 561/2006]

Du [date]:

Au [date]:

3.   CALCUL DES CONTRÔLES MINIMAUX À EFFECTUER

(Article 2 de la directive 2006/22/CE)

a)

Nombre de jours de travail effectués par le conducteur au cours de la période de référence: …

b)

Nombre total de véhicules soumis au règlement (CE) n° 561/2006: …

c)

Nombre total de jours travaillés [a) * b)]: …

d)

Contrôles minimaux [3 % à partir de janvier 2010]: …

4.   CONTRÔLES SUR ROUTE

4.1.   Nombre de conducteurs contrôlés sur route par pays d'immatriculation et par type de transport principal

Type de transport principal

UE/EEE/Suisse

Pays tiers

Nationaux

Non-nationaux

Transport de passagers

 

 

 

Transport de marchandises

 

 

 

Total

 

 

 

4.2.   Nombre de véhicules contrôlés sur route par type de route et par pays d'immatriculation

Type de route

A

B

BG

CY

CZ

D

DK

E

EST

F

FIN

GB

GR

H

HR

I

IRL

Autoroute

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Route nationale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Route secondaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Type de route

L

LT

LV

M

NL

P

PL

RO

S

SK

SLO

FL

IS

N

CH

Autre

Total

Autoroute

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Route nationale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Route secondaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4.3.   Nombre de véhicules contrôlés sur route par type de tachygraphe

Type de tachygraphe

UE/EEE/Suisse

Pays tiers

Nationaux

Non-nationaux

Analogique

 

 

 

Numérique

 

 

 

Intelligent (1)

 

 

 

Total

 

 

 

(1)  Obligatoire à partir de la date de prise d'effet de l'annexe I C du règlement d'exécution (UE) no 2016/799 de la Commission (JO L 139 du 26.5.2016, p. 1).

Si les statistiques nationales le permettent, veuillez également compléter le tableau ci-dessous en indiquant les données exactes concernant les véhicules équipés d'un tachygraphe numérique.

a)

Nombre de véhicules équipés d'un tachygraphe numérique

 

b)

Part des véhicules équipés d'un tachygraphe numérique dans l'ensemble d'un parc de véhicules soumis aux règlements

 

4.4.   Nombre de jours de travail contrôlés sur la route par type de transport principal et par pays d'immatriculation

Type de transport principal

UE/EEE/Suisse

Pays tiers

Nationaux

Non-nationaux

Transport de passagers

 

 

 

Transport de marchandises

 

 

 

Total

 

 

 

4.5.   Infractions — Nombre et type d'infractions signalées sur route

[R — infraction aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006, D — infraction aux dispositions de la directive 2006/22/CE]

Article

Type d'infraction

Transport de passagers

Transport de marchandises

UE/EEE/Suisse

Pays tiers

UE/EEE/Suisse

Pays tiers

Nationaux

Non-nationaux

Nationaux

Non-nationaux

R 6

Durée de conduite:

limite journalière

limite hebdomadaire

limite bimensuelle

 

 

 

 

 

 

R 6

Absence de données concernant d'autres tâches et/ou les périodes de disponibilité

 

 

 

 

 

 

R 7

Pauses pendant la durée de conduite (durée de conduite de plus de 4,5 heures sans pause ou pause trop courte)

 

 

 

 

 

 

R 8

Temps de repos:

minimum journalier

minimum hebdomadaire

 

 

 

 

 

 

R 10 & 26

Enregistrement de la durée de conduite:

enregistrement des 28 jours précédents

 

 

 

 

 

 

D Annexe I A

Équipement d'enregistrement:

fonctionnement défectueux

mauvaise utilisation ou manipulation de l'équipement d'enregistrement

 

 

 

 

 

 

5.   CONTRÔLES DANS LES LOCAUX DES ENTREPRISES

5.1.   Nombre de conducteurs contrôlés et nombre de jours de travail contrôlés dans les locaux des entreprises

Type de transport

Nombre de conducteurs contrôlés

Nombre de jours de travail contrôlés

I.   Typologie

Transport de passagers

 

 

Transport de marchandises

 

 

II.   Typologie

Transport pour compte d'autrui

 

 

Transport pour compte propre

 

 

5.2.   Infractions — nombre et type d'infractions signalées dans les locaux des entreprises

[R — infraction aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006, D — infraction aux dispositions de la directive 2006/22/CE]

Article

Type d'infraction

Transport de passagers

Transport de marchandises

R 6

Durée de conduite:

limite journalière

limite hebdomadaire

limite bimensuelle

 

 

R 6

Absence de données concernant d'autres tâches et/ou les périodes de disponibilité

 

 

R 7

Pauses pendant la durée de conduite (durée de conduite de plus de 4,5 heures sans pause ou pause trop courte)

 

 

R 8

Temps de repos:

minimum journalier

minimum hebdomadaire

 

 

R 10 & 26

Enregistrement de la durée de conduite:

conservation des données pendant un an

 

 

D Annexe I A

Équipement d'enregistrement:

fonctionnement défectueux

mauvaise utilisation ou manipulation de l'équipement d'enregistrement

 

 

5.3.   Nombre d'entreprises et de conducteurs contrôlés dans les locaux par taille du parc de véhicules de l'entreprise

Taille du parc de véhicules

Nombre d'entreprises contrôlées

Nombre de conducteurs contrôlés

Nombre d'infractions signalées

1

 

 

 

2-5

 

 

 

6-10

 

 

 

11-20

 

 

 

21-50

 

 

 

51-200

 

 

 

201-500

 

 

 

Plus de 500

 

 

 

6.   CAPACITÉ NATIONALE DE CONTRÔLE

a)

Nombre d'agents contrôleurs prenant part aux contrôles sur la route et dans les locaux des entreprises:

b)

Nombre d'agents contrôleurs formés à l'analyse des données des tachygraphes numériques lors de contrôles sur route ou dans les locaux des entreprises:

c)

Nombre d'unités d'équipement fournies aux agents contrôleurs pour leur permettre de télécharger, lire et analyser les données des tachygraphes numériques lors de contrôles sur route ou dans les locaux des entreprises:

7.   INITIATIVES NATIONALES ET INTERNATIONALES

7.1.   Initiatives nationales

a)

Réglementaires (y compris une analyse du recours aux dérogations prévues à l'article 13, paragraphe 1)

b)

Administratives

c)

Autres

7.2.   Initiatives internationales

a)

Contrôles concertés: nombre par année, pays participants

b)

Échange d'expériences, de données, de personnels: nombre d'initiatives, personnels, sujets faisant l'objet d'échanges, pays participants

8.   SANCTIONS

8.1.   Barèmes au cours de l'année de référence

8.2.   Modifications

a)

Date et nature des modifications les plus récentes (sur la base de l'année de référence)

b)

Références administratives ou législatives

9.   CONCLUSIONS ET COMMENTAIRES, Y COMPRIS SUR TOUTE ÉVOLUTION CONSTATÉE DANS LES DOMAINES EN QUESTION

10.   RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2002/15/CE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Cette partie doit généralement comporter les renseignements suivants:

comment le rapport a été élaboré, les intervenants consultés,

la mise en œuvre (cadre juridique, nature des modifications apportées par la transposition au cadre juridique applicable au temps de travail, difficultés particulières rencontrées lors de l'application de la directive, mesures prises pour faire face à ces difficultés, mesures d'accompagnement facilitant la mise en œuvre de la législation),

le suivi de la mise en œuvre (organismes chargés du contrôle du respect des dispositions, méthodes de suivi, problèmes rencontrés et solutions mises en œuvre),

l'interprétation juridictionnelle (indiquer si des juridictions nationales ont pris des décisions relatives à l'interprétation ou à l'application de la directive sur une question importante et quels sont les principaux points de droit qui ont été évoqués),

l'évaluation de l'efficacité (informations utilisées pour évaluer l'efficacité des mesures de transposition, aspects positifs et négatifs de la mise en œuvre pratique de la législation),

l'analyse prospective (indiquer d'éventuelles priorités en la matière, proposer des adaptations ou modifications à apporter à la directive et les motiver, indiquer les éventuels changements jugés nécessaires au regard du progrès technique, proposer d'éventuelles mesures d'accompagnement au niveau de l'Union européenne).

11.   PERSONNE RESPONSABLE DE LA RÉDACTION DU PRÉSENT RAPPORT

Nom: …

Qualité: …

Organisation: …

Adresse administrative: …

Tél./fax …

Courriel: …

Date: …