4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
Instruction du 21 avril 2017 relative au maintien de l’ordre public par la police nationale
| Date de signature : | 21/04/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/06/2017 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | BO Intérieur 2017-6 du 20 juin 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/06/2017 |
Instruction du 21 avril 2017 relative au maintien de l’ordre public par la police nationale
NOR : INTC1712157J
1. Préambule
L’ordre public est un point d’équilibre consistant dans le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics. Il permet notamment l’exercice des libertés publiques. Le maintien de l’ordre public vise ainsi à maintenir ce point d’équilibre par des mesures adaptées, notamment de police. Le maintien de l’ordre public est une mission essentielle de la police nationale. La présente instruction définit les principes qui conduisent et structurent l’action de la police nationale dans le domaine du maintien de l’ordre public, principes issus de l’application des lois et règlements en vigueur.
2. Définition et typologie du maintien de l’ordre public par la police nationale
2.1. Le maintien de l’ordre public par la police nationale
Dans une acception générique du terme, le maintien de l’ordre public par la police nationale représente l’ensemble des opérations de police administrative et judiciaire mises en œuvre avec des policiers regroupés en unités d’importance très variable, à l’occasion d’actions organisées ou spontanées, hostiles ou bienveillantes, violentes ou pacifiques, à caractère revendicatif ou festif se déroulant sur la voie publique ou dans les lieux publics.
Lorsque le maintien de l’ordre public s’exerce dans le cadre d’un rassemblement de personnes lié à l’exercice d’une liberté publique (réunion, manifestation notamment), il a pour but principal de permettre l’exercice des libertés individuelles et collectives tout en les régulant. Il comporte alors et avant tout des mesures préventives.
En revanche, lorsque tout ou partie de la foule rassemblée commet des actes portant atteinte à l’ordre public, les opérations de police visent au rétablissement de l’ordre public, notamment par des mesures de protection des personnes et des biens, ainsi que d’interpellation des fauteurs de troubles, auteurs d’infractions.
2.2. Typologie des opérations de maintien de l’ordre public de la police nationale
Les opérations de maintien de l’ordre public interviennent principalement à l’occasion de rassemblements de personnes, spontanés ou programmés. Selon la nature et le déroulement de ces rassemblements, la typologie des opérations de maintien de l’ordre public varie. En pratique, le passage d’un type (service d’ordre) à l’autre (maintien de l’ordre/rétablissement de l’ordre) est fréquent.
2.2.1. Les services d’ordre public
Un service d’ordre est un dispositif consistant à mettre en œuvre un nombre de policiers plus ou moins important, pour faire face à des actions collectives sur la voie publique ou dans les lieux publics, à caractère pacifique, festif, sportif ou culturel.
Bien que ce type de rassemblement présente un risque de troubles à l’ordre public faible, il nécessite une action privée et/ou publique adaptée pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Dans le cadre d’événements festifs, sportifs ou culturels, la sécurité incombe en premier lieu à l’organisateur qui peut recourir notamment à des agents de sécurité privés; en tant que de besoin, la police nationale apporte un soutien dans l’espace public dans le cadre de ses obligations régaliennes; ce soutien, dans la mesure où il ne peut être rattaché aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre, doit en effet faire l’objet d’un remboursement dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
2.2.2. Les opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public
Le maintien et le rétablissement de l’ordre public consistent en la mise en œuvre d’un nombre de policiers plus ou moins important destinés à faire face à des actions, programmées ou inopinées, sur la voie publique ou dans les lieux publics, lorsque celles-ci :
3. Les acteurs du maintien de l’ordre public
Le maintien de l’ordre public relève du domaine de l’action publique et plus particulièrement de celui du ministre de l’intérieur, du corps préfectoral et des forces de sécurité intérieure. L’autorité judiciaire est également impliquée, dans le cadre des mesures préliminaires d’ordre judiciaire et en ce qu’elle a connaissance des infractions commises à l’occasion des rassemblements de personnes. D’autres acteurs institutionnels ou privés interviennent également dans ce domaine et à des degrés divers. L’ensemble de ces acteurs non policiers sont évoqués dans l’annexe DPN-3.1.2 A.
3.1. Le préfet
Le préfet est le garant de l’ordre public dans le département; à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, cette responsabilité est exercée par le préfet de police qui, en petite couronne, est assisté des préfets de département. Lorsqu’il est nécessaire de coordonner un dispositif d’ordre public qui dépasse les limites d’un département, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires.
3.2. Les acteurs policiers du maintien de l’ordre public
En ce qui concerne plus particulièrement la police nationale, les acteurs sont les suivants.
3.2.1. Le directeur du service d’ordre (DSO), les chefs de secteur opérationnel (CSO) et commandants d’unités
Sous l’autorité du préfet et la direction du chef de service de police territorialement compétents, le directeur du service d’ordre (commissaire ou officier) dirige l’ensemble des forces dévolues à la gestion d’un événement dans le cadre d’un service d’ordre, d’un maintien ou rétablissement de l’ordre. Il définit, en fonction des objectifs fixés par le préfet et selon les moyens dont il dispose, la stratégie opérationnelle et conduit les opérations pour la bonne gestion de l’événement.
À ce titre, il coordonne et dirige l’action des différentes unités mises à sa disposition.
Selon l’importance du dispositif, il peut s’appuyer sur un adjoint ou un coordonnateur opérationnel, sur des chefs de secteur opérationnel, des chefs missionnels (circulation, judiciaire, etc.) et des commandants d’unités. Il les associe à l’élaboration des schémas tactiques et s’appuie sur leur expertise.
Les unités mobiles sont coordonnées par un Groupement Opérationnel (G.O CRS) ou un Groupement Opérationnel de Maintien de l’Ordre (G.O.M.O GM) dès lors que plusieurs unités sont engagées. Ceux-ci sont alors placés auprès du DSO et sous son autorité. En complément, selon le nombre d’unités de forces mobiles engagées, un ou plusieurs G.C (Groupe de Compagnies) CRS ou GTG (Groupement Tactique de Gendarmerie) GM peuvent être placés auprès et sous l’autorité des chefs de secteur opérationnel.
Le chef de secteur opérationnel (CSO), par délégation du DSO et sous son contrôle, exerce une autorité sur les forces dédiées à son secteur dans le cadre d’une coordination opérationnelle tactique des unités déployées, celles-ci restant cependant placées sous le commandement de leurs chefs respectifs.
Un ou plusieurs de ces responsables opérationnels sont susceptibles d’avoir été préalablement désignés comme autorité civile, pour les phases d’emploi de la force.
3.2.2. L’autorité civile et le commandant de la force publique
Lors des phases d’emploi de la force, la ou les «autorités civiles responsables de l’emploi de la force», préalablement désignées et prévues à l’article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure, peuvent décider de son emploi, en se conformant aux prescriptions dudit code. Les instructions de l’autorité civile portent sur les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre.
Dans le cadre d’un attroupement, l’autorité civile, responsable de l’emploi de la force, est systématiquement présente sur les lieux des opérations de maintien de l’ordre public.
Pour la police nationale, il s’agit du commissaire de police, chef de circonscription ou mandaté par l’autorité préfectorale, ou d’un officier de police, chef de circonscription.
Le commandant de la force publique, responsable d’unité organique, distinct de l’autorité civile, met en œuvre les moyens et les manœuvres envisagées dans les limites qui lui sont fixées par l’autorité civile.
S’agissant des aspects juridiques relatifs à l’autorité civile et au commandant de la force publique, en particulier dans le cadre de l’emploi de la force, il convient de se reporter à l’annexe DPN-3.1.2 B.
3.2.3. Les unités de police
Seuls les personnels actifs de la police nationale peuvent être engagés dans des opérations de maintien de l’ordre public.
En revanche, toutes les unités de la police nationale sont susceptibles d’être employées à l’occasion d’opérations de maintien de l’ordre public, conformément à leurs doctrines d’emploi. Parmi ces unités, les compagnies républicaines de sécurité et les unités des autres directions de la police nationale, spécialisées en maintien de l’ordre, ont vocation à être employées prioritairement pour ce type de mission.
4. Le renseignement en vue du maintien de l’ordre public
Le maintien de l’ordre public implique une capacité d’anticipation des risques et de suivi des différentes formes de troubles à l’ordre public, afin de permettre aux différents acteurs du maintien de l’ordre public de prendre les mesures et décisions adaptées.
Il s’agit de fournir aux autorités administratives et Gouvernementales les éléments de contexte et d’analyse d’une situation susceptible de générer des troubles, en vue de permettre l’adoption de toutes dispositions préventives et, en cours d’action, de mesures visant à la préservation de l’ordre public.
De même, il s’agit de mettre à la disposition des autorités chargées des opérations de maintien de l’ordre, préalablement et en cours d’action, les éléments d’intérêt opérationnel utiles pour l’exécution de leur mission.
Cette fonction incombe aux services de police chargés d’une mission de renseignement.
Leur compétence étendue et leur implication au plus près des territoires, leur articulation étroite avec les unités de la police et de la gendarmerie nationales chargées de la sécurité publique donnent à ces services un rôle primordial et constant en la matière.
Les échanges avec les autres services exerçant des activités de renseignement permettent en outre la prise en considération de risques d’ordre public particuliers.
4.1. Missions des services de renseignement en vue du maintien de l’ordre public
L’engagement des services de renseignement dans le maintien de l’ordre public comprend les missions suivantes :
4.2. Principes d’action des services de renseignement pour le maintien de l’ordre public
Les missions des services de renseignement s’exercent à l’occasion des événements susceptibles de causer un trouble à l’ordre public ou constitutifs d’un tel trouble. Les principes d’action mis en œuvre s’articulent en trois phases, respectivement d’anticipation, de suivi et d’analyse.
4.2.1. La phase d’anticipation
Cette phase est essentielle pour adapter le rapport de forces. Elle consiste à détecter, exploiter et prévoir. Elle implique les actions suivantes :
En amont même de la prévision d’un événement susceptible de causer un trouble à l’ordre public :
4.2.2. La phase de suivi
Elle consiste dans une surveillance active de l’événement dans le temps même de son déroulement. Elle implique les actions ci-après: – la recherche et la transmission en temps réel des renseignements pouvant éclairer les autorités sur la situation et leur permettant la mise en œuvre de toutes mesures immédiates; – l’information en temps réel du DSO sur le déroulement du cortège et son itinéraire lors de manifestations de voie publique ; – le suivi des individus potentiellement violents et la poursuite du travail d’identification concourant notamment à l’imputation de leur responsabilité pénale, en cas de commission d’infractions.
4.2.3. La phase d’analyse
Elle vise à affiner la description de l’événement et à en tirer toutes conséquences prévisionnelles utiles. Elle se traduit, à l’issue de son déroulement, par les actions suivantes :
Les missions des services de renseignement donnent lieu, au cours des trois phases susmentionnées, à différentes modalités d’engagement.
4.3.1. L’établissement d’une liaison efficiente avec l’ensemble des interlocuteurs chargés d’une mission de sécurité ou de justice ou d’une responsabilité dans l’organisation de l’événement
En particulier et nonobstant le lien essentiel avec les autorités institutionnelles concernées, la liaison doit être établie selon les circonstances, avec les échelons compétents de la sécurité publique ou de la gendarmerie, des forces mobiles, de la police judiciaire, voire du Parquet, des autres forces de sécurité et des services d’ordre privés, ainsi que des organisateurs, le cas échéant. Cette exigence de liaison peut parfois donner lieu à l’articulation spécifique d’une interface de commandement des forces dans laquelle les services de renseignement ont leur place.
4.3.2. Un travail de recherche du renseignement en milieu ouvert, fondamental en matière prévisionnelle
Il s’effectue, chaque fois que les circonstances le rendent possible, par le biais de contacts suivis et fréquents avec les dirigeants et animateurs des mouvements susceptibles d’organiser un événement ou de porter une contestation.
Il inclut l’exploitation des sources documentaires disponibles, notamment de l’internet, ainsi que celles accessibles via les réseaux sociaux. À ce titre, une attention particulière est portée à la recherche du renseignement sur ces mêmes réseaux sociaux lors du temps précédant immédiatement l’événement et pendant son déroulement, du fait de l’importance prise par ce mode de mobilisation et de communication.
Pour des raisons de sécurité des policiers engagés, le travail en milieu ouvert ne peut inclure la surveillance directe du déroulement d’un événement qu’en l’absence de risques de violences organisées ou lorsque la configuration des lieux ne permet pas de privilégier un dispositif d’observation et d’identification évitant un contact avec les personnes prenant part à l’événement. Ainsi, dans les cas de risques de violences et lorsque la configuration des lieux le permet, un dispositif s’appuyant sur l’occupation de points hauts est privilégié ; il permet à la fois d’améliorer les capacités d’observation, de ne pas exposer les personnels et de rassurer les riverains avec lesquels le contact a pu être établi.
4.3.3. Un travail de recherche du renseignement en milieu fermé
Ce travail est nécessaire chaque fois qu’un événement voit se mobiliser en son sein ou à sa marge des individus violents ou dangereux susceptibles de causer des troubles graves à l’ordre public.
Il s’appuie notamment sur les capacités spécifiques des services de renseignement en la matière. Il consiste alors à recourir, au cours des trois phases d’engagement évoquées, selon différentes finalités juridiques et opérationnelles, à l’ensemble des techniques de recueil de renseignement autorisées par la loi. 5. L’emploi de la force pour le maintien ou le rétablissement de l’ordre public Tout doit être mis en œuvre par le responsable du dispositif pour tenter de résoudre les incidents de manière pacifique et privilégier la désescalade de la violence. Ainsi, l’emploi de la force n’est possible par les représentants de la force publique que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public ; il doit être proportionné au trouble et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé (article R.211-13 du code de la sécurité intérieure).
De même, la gradation dans l’emploi de la force en fonction de l’évolution de la situation est la règle. Enfin, l’emploi de la force doit être différencié et ciblé ; le recours indiscriminé à la force est proscrit.
5.1. L’emploi de la force
Le cadre juridique d’emploi de la violence légitime est, à titre principal, celui de l’attroupement défini par l’article 431-3 du code pénal ; l’attroupement peut être dispersé par la force publique après sommations. L’autorité civile apprécie la réalité et l’intensité du risque de trouble à l’ordre public, ainsi que l’opportunité de la dispersion de l’attroupement.
Le principe et la finalité des sommations doivent être compris des participants.
Par exception à cette règle, en cas de circonstances exceptionnelles (violences, voies de faits contre les policiers ou bien si les policiers ne peuvent défendre autrement leur position), la force peut être utilisée sans les sommations contre les manifestants troublant gravement l’ordre public.
5.2. L’usage des armes
L’usage des armes est une modalité d’emploi de la force. En ce cas, le recours aux moyens et armes de force intermédiaire est la norme, et l’usage des armes à feu l’exception ultime. Les modalités et cadres juridiques de l’emploi de la force pour le maintien ou le rétablissement de l’ordre public sont précisées dans l’annexe DPN-3.1.2 B.
6. Les aspects judiciaires du maintien de l’ordre public
6.1. Les relations avec le Parquet
L’autorité judiciaire doit être informée de toute opération de maintien de l’ordre public.
Dans le cadre d’événements programmés, il convient de solliciter du procureur de la République la désignation d’un magistrat pour être le correspondant unique des OPJ, dédié au suivi des aspects judiciaires de l’opération de maintien de l’ordre.
6.2. Le principe du ciblage des interpellations d’auteurs d’infractions commises lors de troubles à l’ordre public
Les interpellations d’auteurs d’infractions commises lors de troubles à l’ordre public sont réalisées, lorsque les circonstances le permettent, pendant l’événement, ou bien a posteriori. Elles visent dans les deux cas à neutraliser et déstabiliser les fauteurs de troubles; elles ne constituent pas un objectif des opérations de maintien de l’ordre public et ne doivent pas aboutir à créer des troubles supérieurs à ceux qui les motivent, mais s’inscrivent dans la stratégie globale définie par le DSO pour le rétablissement de l’ordre public.
Ces interpellations doivent être ciblées afin d’isoler les fauteurs de troubles de la foule majoritairement pacifique.
Le ciblage des interpellations dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public consiste à relier un acte constitutif d’une infraction pénale à un individu clairement identifié comme l’auteur de cet acte.
6.2.1. Les moyens du ciblage
Pour toutes les opérations de maintien de l’ordre à risque, le recours à la captation d’images est systématique lorsque les moyens de captation sont disponibles, notamment afin de permettre l’identification des auteurs d’infractions pendant et après les troubles à l’ordre public, selon les modalités suivantes :
– prise de vues au sein de l’événement par des photographes ou vidéastes policiers formés sur la nature des images à fournir en vue d’une judiciarisation des actes constitutifs de troubles à l’ordre public, soit à partir de points hauts, soit en totale immersion; ces policiers doivent être protégés par du personnel dédié ;
– exploitation des systèmes de caméras mobiles embarquées des moyens aériens ou tactiques ;
– exploitation des caméras du système de vidéoprotection existant sur le site des opérations de maintien de l’ordre.
De même, l’identification des auteurs d’infraction s’appuie sur la préservation et le relevé systématique des traces et indices tant sur les personnes que sur les lieux.
Enfin, l’exploitation des réseaux sociaux, des sites internet et des diffusions d’images réalisées par les médias concourt à l’identification des auteurs d’infractions.
Ce travail d’identification, de ciblage associe pleinement les policiers de voie publique, d’investigations et du renseignement.
6.2.2. Les dispositifs d’interpellation ciblée
Les opérations de maintien de l’ordre public nécessitent une adaptabilité des dispositifs pour répondre à la diversité des événements et au risque d’évolution de ceux-ci vers une situation dégradée.
Lors d’événements à risque ou de troubles à l’ordre public, la protection des personnes et des biens est un objectif prioritaire et l’interpellation des fauteurs de troubles, par conséquent, constitue un axe essentiel de la stratégie d’emploi des unités engagées dans les opérations.
Dans ce cadre, l’adaptation des dispositifs en vue d’interpellations ciblées implique une modularité des forces déployées, fondée sur la complémentarité des unités.
En ce sens, le recours aux unités spécialisées dans les techniques d’interpellation (BAC, CDI, CSI) doit être privilégié. Chacune de ces unités spécialisées opère dans le respect de sa propre doctrine d’emploi.
De même, lorsque les circonstances l’exigent et les moyens le permettent, le recours à des dispositifs spécifiques en vue d’interpellations ciblées favorise une réponse judiciaire immédiate et adaptée. Il peut s’agir de Sections de Protection et d’Intervention (SPI) des compagnies républicaines de sécurité, de Pelotons d’Intervention (PI) des escadrons de gendarmerie mobile, de Compagnies Mixtes de la DOPC, de Dispositifs Mixtes de Protection et d’Interpellation (DMPI) de la DCSP. Ces dispositifs spécifiques permettent d’identifier les fauteurs de troubles commettant des infractions, en fonction d’éléments objectifs d’implication, et de les interpeller pour les présenter à un officier de police judiciaire (cf. annexe DPN-3.1.2 C).
6.3. Les modalités du traitement judiciaire des interpellations
L’application du principe du ciblage des interpellations emporte deux conséquences :
Dans tous les cas, un ou plusieurs moyens de transport des personnes interpellées sont mis en œuvre.
Au plan procédural, il importe de joindre à toute procédure un procès-verbal de contexte et l’ensemble des éléments constitutifs de preuves (notamment les images). De même, il est nécessaire de préserver l’enregistrement des échanges radio dès la fin des opérations de maintien de l’ordre aux fins d’exploitation ultérieure.
7. Stratégies et principes d’action pour le maintien de l’ordre public
7.1. Les grands principes d’action en maintien de l’ordre
7.1.1. L’engagement des forces et leur articulation
7.1.1.1. Les moyens du maintien de l’ordre public
Les services de la police nationale disposent d’unités susceptibles d’être engagées dans des opérations de maintien de l’ordre : unités d’intervention (compagnies départementales d’intervention, compagnies de sécurisation et d’intervention) et unités d’appui (Brigades Anti-Criminalité). Dans les petites circonscriptions, les unités de premier niveau participent également au maintien de l’ordre.
Dans l’hypothèse de troubles importants à l’ordre public, des policiers issus des services d’investigations peuvent être engagés dans les dispositifs de maintien de l’ordre.
En fonction du niveau de risque de troubles à l’ordre public, les services locaux peuvent être renforcés par des unités zonales ou nationales. Les moyens nationaux sont constitués des unités de forces mobiles (UFM). Ces unités spécialisées sont particulièrement formées aux techniques du maintien de l’ordre public et disposent d’équipements et de matériels de protection adaptés. Elles opèrent en unités constituées et sont placées sous un commandement organique.
Les moyens humains peuvent être complétés par des moyens spéciaux dédiés au maintien de l’ordre (barre-pont, engins lanceurs d’eau, etc.) ou des moyens de surveillance (vidéo-protection, moyens aériens dont les drones).
7.1.1.2. L’articulation des unités
La conception des dispositifs de maintien de l’ordre public est assurée par les chefs des services territoriaux. Les dispositifs sont conçus dans un souci d’équilibre entre la nécessité de garantir l’expression des libertés publiques et celle de maintenir l’ordre public. Dans cet esprit, les chefs de service déterminent l’articulation entre les unités locales, les moyens zonaux et nationaux (UFM), en fonction de leur niveau d’équipement comme de leur expertise en matière de maintien de l’ordre public. À cet égard, ils peuvent s’appuyer sur l’expertise des cadres techniques encadrant les unités. Les orientations stratégiques des dispositifs programmés, mis en œuvre lors de manifestations prévisibles, sont validées par les préfets de départements et, à Paris, par le préfet de police.
7.1.2. Les modalités d’emploi des unités dans les opérations de maintien de l’ordre public
7.1.2.1. Les principes de mobilité, réactivité et sécabilité
Le directeur du service d’ordre conçoit le dispositif en fonction des risques de troubles à l’ordre public dont il aura été informé par les organisateurs ou les services de renseignement.
Le pré-positionnement des forces de sécurité intérieure est déterminé par la stratégie opérationnelle globale.
Dans tous les cas, le dispositif doit être adaptable et modulable en fonction du développement des événements. Il doit également être réversible lorsque le niveau des menaces a baissé.
Les unités doivent être mobiles et réactives sur ordre de leur commandement organique dans le cadre des instructions du directeur du service d’ordre ou, dans l’urgence, du chef de secteur opérationnel.
Les unités de maintien de l’ordre opèrent en unités constituées mais doivent être sécables à hauteur de la demi-unité, voire à hauteur de la section, en cas d’emploi dans un périmètre restreint, à la condition que cette fraction d’unité puisse être renforcée de manière immédiate par d’autres éléments de son unité.
7.1.2.2. Les principes d’évitement et de maintien à distance
La stratégie qui détermine les dispositifs d’ordre public est fonction du risque de troubles à l’ordre public, évalué en amont de l’événement, ou de la nécessité de rétablir cet ordre lorsque des troubles à l’ordre public sont constatés.
D’une façon générale, le principe du maintien des forces de l’ordre à distance des participants et d’évitement du contact avec ceux-ci prévaut dans la stratégie d’action de la police nationale dans les opérations de maintien de l’ordre public.
Toutefois, lorsque des risques prévisibles de troubles à l’ordre public sont identifiés ou que des troubles sont constatés, en particulier caractérisés par des atteintes aux personnes ou aux biens, les dispositifs mis en œuvre doivent permettre d’aller au contact des auteurs afin de procéder à leur interpellation dans les conditions définies au paragraphe 6.2.
7.1.3. L’information des participants à un événement d’ordre public Pendant les opérations de maintien de l’ordre public, hors cadre de violences urbaines, le responsable des opérations veille à l’information des participants et des organisateurs sur le déroulement de l’événement, particulièrement en cas d’incidents (localisation, nature des incidents et consignes de sécurité à suivre), par tous moyens (SMS, réseaux sociaux, panneaux d’affichage, application smartphone adaptée, véhicules dotés de haut-parleurs, etc.). Il s’agit de permettre à la majorité pacifique d’éviter les lieux d’incidents et, plus généralement, de conforter la légitimité de l’action policière, ainsi que de favoriser l’adhésion de la foule à cette action. Cette pratique de l’information tend à marginaliser, isoler les fauteurs de troubles.
La majorité pacifique des manifestants doit ainsi être informée des intentions et des mesures prises par le responsable du service d’ordre.
7.2. Les mesures préliminaires et périphériques lors de grands rassemblements programmés
7.2.1. L’implication des autorités préfectorales et des autorités de police dans la phase de négociation préalable avec les organisateurs
Lorsque les organisateurs acceptent le contact et le dialogue avec l’autorité préfectorale et l’autorité de police, celles-ci sont conjointement impliquées dans la phase de négociation préalable à une manifestation programmée. La première est l’autorité décisionnelle tandis que la seconde est le point de contact, d’information, de conseil et de formalisation de la déclaration de manifestation. Dans cette phase, l’autorité de police dialogue et recueille le renseignement visant à conseiller le préfet.
7.2.2. La formalisation de la déclaration de manifestation
La déclaration est formalisée suivant le modèle figurant en annexe DPN-3.1.2 D. Le formulaire doit pouvoir être téléchargé sur internet.
Cette déclaration est portée à la connaissance du public via les réseaux sociaux et les sites internet des préfectures et des mairies. Elle peut contenir des prescriptions sollicitées par l’autorité administrative.
Dès la déclaration, un référent «manifestation» est désigné au sein du service de police concerné ; celui-ci initie les contacts et les négociations nécessaires à la bonne gestion de l’ordre public.
La signature de la déclaration a lieu dans les locaux de la préfecture avec l’autorité préfectorale ou son représentant, en présence de l’autorité de police ; la force de la déclaration ne dépend pas de sa formalisation papier ou dématérialisée, mais découle de la relation formelle et physique qui est initiée entre les autorités préfectorale, de police et les organisateurs.
Le dépôt des déclarations de manifestation donne lieu à un échange préalable entre l’autorité administrative et l’organisateur. Ce dialogue porte essentiellement sur les modalités de la manifestation : présence et importance du service d’ordre des organisateurs; itinéraire des défilés ou lieu du rassemblement; stationnement des bus et modalités d’acheminement des manifestants; barriérage à la charge des organisateurs; périmètre des arrêtés d’interdiction de stationnement ou de circulation.
Ce moment déterminant permet de nouer une relation de confiance, de déceler une difficulté prévisible des organisateurs à assurer le bon ordre et d’identifier des interlocuteurs qui seront désignés comme responsables du respect des termes de la déclaration.
Enfin, la déclaration de manifestation permet d’affiner l’allocation des moyens humains et matériels engagés sur le service en tenant compte de l’analyse des risques et de la topographie. Elle est également l’occasion d’aviser tous les partenaires institutionnels susceptibles d’être concernés par l’organisation de l’événement.
7.2.3. Les autres mesures préliminaires
Lors des manifestations les plus importantes ou les plus sensibles, des mesures préparatoires sont nécessaires.
Ainsi, en amont de la manifestation, en moyenne trois jours avant l’événement, il est procédé à des opérations de «papillonnage » pour sensibiliser les riverains sur les déplacements de voie publique qui seront réalisés en vue de libérer l’itinéraire de tous véhicules.
De même, dans le cadre des autorisations de chantiers, il est nécessaire d’imposer dans le corps de l’autorisation une obligation de sécurisation du chantier par tous moyens en cas d’événements exceptionnels ou particulièrement à risque. Ces mesures s’imposent à l’ensemble des responsables de chantiers qui sont susceptibles d’être poursuivis en cas de non-respect de cette obligation préfectorale ou municipale dans l’hypothèse de dégradations majeures ou d’actions violentes réalisées au moyen des consommables de chantiers ou par accès à ces derniers.
En outre, lorsque cela est nécessaire, il est demandé aux commerces de fermer durant le passage du cortège et ceux-ci sont sensibilisés à l’intérêt de protéger par tous moyens matériels leurs devantures et vitrines (il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation, cette dernière ouvrant des droits à indemnisation de l’État).
De plus, les plaques métalliques et protections d’arbres doivent être ôtées et les conteneurs à verres vidés par les services municipaux.
Une coordination avec les responsables des transports en commun locaux est nécessaire pour la préservation du mobilier urbain et l’organisation du système de transport (fermeture de stations de métro, déviation de bus à mettre en place, etc.).
De même, le jour de la manifestation, une reconnaissance des squares, jardins, poubelles, halls d’immeuble est réalisée pour retirer les matériels éventuellement entreposés par certains manifestants.
Enfin, quelques heures avant l’événement, dans le cadre de réquisitions du procureur de la République, établies à la demande du DSO, aux fins de procéder à des contrôles d’identité ou à des ouvertures de coffre des véhicules, un dispositif de filtrage des manifestants peut être mis en œuvre sur le site et aux abords du site de la manifestation. Ce dispositif vise à détecter les individus interdits de manifestation et limiter les risques de détention d’armes par nature ou par destination.
7.2.4. Les mesures périphériques de sécurisation des manifestants
En périphérie du dispositif de maintien de l’ordre, des mesures de circulation sont prises, dans un périmètre adaptable à l’évolution de la manifestation, afin d’assurer une sécurisation générale de ce dispositif. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avec l’appui de policiers municipaux, le cas échéant.
En outre, dans des circonstances exceptionnelles de risque de troubles à l’ordre public et pour une courte durée, un périmètre de sécurité, constitué d’un cordon de policiers et d’une voie de sortie des manifestants, contrôlée et encadrée, peut être mis en œuvre autour de certains manifestants, lorsque ce dispositif est le seul moyen d’éviter des dommages importants.
8. La communication dans le cadre du maintien de l’ordre public
La communication, c’est-à-dire la diffusion d’informations validées à un public plus ou moins large (médias, grand public, manifestants, etc.), a pour objectif d’accompagner et de soutenir les actions de police mises en œuvre. Elle est une composante à part entière des opérations d’ordre public, car elle permet de soutenir les actions opérationnelles en contribuant à la gestion des foules et en facilitant les comportements pacifiques. Elle renforce la perception de la légitimité de l’action policière et repousse certaines situations conflictuelles.
La communication doit être prise en compte avant, pendant et après les opérations de maintien de l’ordre. Elle doit être complètement intégrée à l’élaboration et à la conduite des opérations. Négliger la préparation de la communication lors des opérations de maintien de l’ordre signifie subir une communication susceptible de nuire aux actions opérationnelles engagées.
Globalement, la communication doit être guidée par une volonté de transparence, d’information et de pédagogie pour permettre au grand public de prendre connaissance, de comprendre les mesures prises et de davantage s’y conformer. Elle doit également être adaptée au contexte de l’événement afin de ne pas exposer physiquement les chargés de communication et de ne pas nuire aux opérations.
8.1. Avant l’événement
8.1.1. Définition d’une stratégie de communication
La stratégie de communication relative aux opérations d’ordre public doit être actée avant l’événement, lorsque celui-ci est programmé, même si cet événement est susceptible d’évoluer.
Elle doit être fixée avec l’autorité préfectorale et coordonnée avec l’autorité judiciaire pour ce qui relève de sa compétence propre.
8.1.2. Accès aux informations nécessaires
Dès la connaissance d’un événement, les chargés de communication doivent pouvoir avoir accès aux informations d’organisation de cet événement, notamment la déclaration de manifestation (itinéraire du cortège, nombre approximatif de participants, observations particulières). Par ailleurs, la note de service fixant l’organisation des services de police pour la couverture de l’événement doit être adressée aux chargés de communication. La présence du chargé de communication aux réunions préparatoires conclusives pour l’organisation de certains services peut être nécessaire.
8.1.3. Communication en amont des opérations de maintien de l’ordre
À partir des informations recueillies par le chargé de communication, des actions de communication avant l’événement doivent être mises en œuvre, notamment :
8.2. Pendant l’événement
8.2.1. Positionnement du chargé de communication
Le positionnement du chargé de communication est variable: présence sur le terrain, en CIC ou en COD.Il dépend de l’objectif recherché, du lieu de prise de décisions et du contexte de l’événement (à risques ou non). D’une façon générale, il convient de privilégier un positionnement auprès du DSO.
Toutefois, lorsque le contexte est favorable, la présence d’un chargé de communication / officier de presse sur le terrain permet :
Il est très utile, sur les dispositifs d’ampleur, de disposer d’un photographe à des fins de communication (à différencier de vidéo/photo à des fins judiciaires). Les clichés photos, voire les vidéos peuvent permettre une valorisation ex post des opérations de maintien de l’ordre. Il est nécessaire d’assurer une protection de ces effectifs souvent non policiers.
Les effectifs « communication» engagés doivent être mentionnés dans la note de service. Ils peuvent être porteurs de signes distinctifs « police communication ». Le port d’une chasuble spécifique permet d’apparaître comme l’interlocuteur privilégié des médias.
8.2.2. Relations avec les médias
Les journalistes peuvent être tenus informés en temps réel de la physionomie de l’événement, des décisions d’ordre public prises, par tout vecteur de communication jugé pertinent et réactif. Cette communication ne doit être réalisée qu’après les avis hiérarchiques aux autorités.
Pour ce faire, le groupe SMS est le vecteur à privilégier, car il permet à tous de disposer du même niveau d’information dans le même trait de temps. Il est aussi un moyen de stopper rapidement des rumeurs.
L’utilisation de Twitter est aussi particulièrement appropriée.
La désignation d’un porte-parole en capacité de réagir au cours de la manifestation pour expliquer de manière pédagogique les choix opérationnels réalisés est nécessaire en lien avec l’autorité préfectorale.
Tout au long des opérations d’ordre public, la communication doit être axée sur la pédagogie pour expliquer la tactique choisie et les moyens utilisés.
Une communication relative aux violences subies par les forces de l’ordre au cours de la manifestation peut être opportune en ce qu’elle permet d’expliquer l’action de police.
8.2.3. Veille des réseaux sociaux
La veille des réseaux sociaux en cours d’événement permet d’adapter la communication en temps réel, mais également de tenir informé le DSO pour lui permettre d’adapter son dispositif.
Cependant, d’une façon générale, il faut veiller à ce que cette communication à destination des médias ne soit pas utilisée contre les forces de l’ordre. La communication doit être pleinement intégrée à la manœuvre d’ordre public mise en place. En aucun cas, la communication ne doit permettre aux manifestants, notamment aux plus hostiles, de connaître en amont la tactique d’ordre public employée. En revanche, elle doit permettre à un public pacifique de participer utilement à sa sécurité, en suivant les conseils de prévention.
8.3. Après l’événement
En fonction du contexte général, et à l’issue des opérations d’ordre public, la police nationale peut communiquer :
Les éléments de communication permettant de rétablir la vérité, d’expliquer l’action de la police et de valoriser les missions de police, en ce qu’elles visent à protéger les biens et les personnes, doivent particulièrement être mis en exergue.
L’ensemble de ces actions de communication en amont, pendant et après un événement sont complémentaires d’actions de communication au long cours qui doivent expliciter les principes génériques qui guident l’ordre public en France et qui mettent en valeur l’expertise et le professionnalisme des policiers engagés dans ce type de dispositif.
9. Sécurisation et professionnalisation des policiers engagés dans les opérations de maintien de l’ordre public
La sécurisation et la professionnalisation des policiers engagés dans les opérations de maintien de l’ordre sont des exigences absolues qui conditionnent le bon déroulement de ces opérations souvent très délicates.
9.1. Sécurisation des policiers
La sécurisation des policiers engagés dans des opérations de maintien de l’ordre est un élément fondamental de l’élaboration des dispositifs par les chefs de service territoriaux.
Elle implique notamment de tendre vers l’emploi d’un volume d’effectifs adapté à la mission et à la situation, ainsi que d’articuler le dispositif selon les spécificités des unités et conformément à leurs doctrines d’emploi respectives.
En outre, les commandants des unités engagées veillent à ce que l’ensemble des policiers de leurs unités disposent des équipements de protection individuels ou collectifs en dotation, adaptés à la situation.
Enfin, il incombe à la hiérarchie de veiller à la sécurisation juridique des policiers placés sous leur autorité qui seraient injustement mis en cause ou bien victimes d’atteintes à leur intégrité physique dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre public.
9.2. Professionnalisation des policiers au maintien de l’ordre public
La police nationale dispose en son sein d’unités d’intervention professionnalisées dans la gestion de l’ordre public.
Ces unités spécialisées doivent être employées en priorité dans les opérations où le contexte de violence et la complexité des manœuvres sont avérés. Dans ces situations, elles sont employées dans les phases d’intervention et de stabilisation de situations à risque. Leur emploi en renfort numérique simple hors contexte précité doit être limité aux cas pour lesquels les autres unités sont inexistantes, inadaptées ou insuffisantes.
À l’instar d’autres disciplines, la gestion de l’ordre public est un domaine spécialisé d’activité qui nécessite un socle de formation dispensé en formation initiale à tous les corps de la police nationale, ainsi qu’une formation continue, en particulier pour les policiers affectés dans des unités spécialisées.
Ces formations s’appuient notamment sur les retours d’expériences, conformément aux dispositions de la note DGPN/Cab-16-5041-D du 24 novembre 2016 relative au RETEX dans la police nationale.
La présente instruction constitue désormais le cadre de référence pour l’ensemble des policiers engagés dans le maintien de l’ordre public, mission essentielle de la police nationale.
Fait le 21 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
ANNEXES
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NOR : INTC1712157J
1. Préambule
L’ordre public est un point d’équilibre consistant dans le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics. Il permet notamment l’exercice des libertés publiques. Le maintien de l’ordre public vise ainsi à maintenir ce point d’équilibre par des mesures adaptées, notamment de police. Le maintien de l’ordre public est une mission essentielle de la police nationale. La présente instruction définit les principes qui conduisent et structurent l’action de la police nationale dans le domaine du maintien de l’ordre public, principes issus de l’application des lois et règlements en vigueur.
2. Définition et typologie du maintien de l’ordre public par la police nationale
2.1. Le maintien de l’ordre public par la police nationale
Dans une acception générique du terme, le maintien de l’ordre public par la police nationale représente l’ensemble des opérations de police administrative et judiciaire mises en œuvre avec des policiers regroupés en unités d’importance très variable, à l’occasion d’actions organisées ou spontanées, hostiles ou bienveillantes, violentes ou pacifiques, à caractère revendicatif ou festif se déroulant sur la voie publique ou dans les lieux publics.
Lorsque le maintien de l’ordre public s’exerce dans le cadre d’un rassemblement de personnes lié à l’exercice d’une liberté publique (réunion, manifestation notamment), il a pour but principal de permettre l’exercice des libertés individuelles et collectives tout en les régulant. Il comporte alors et avant tout des mesures préventives.
En revanche, lorsque tout ou partie de la foule rassemblée commet des actes portant atteinte à l’ordre public, les opérations de police visent au rétablissement de l’ordre public, notamment par des mesures de protection des personnes et des biens, ainsi que d’interpellation des fauteurs de troubles, auteurs d’infractions.
2.2. Typologie des opérations de maintien de l’ordre public de la police nationale
Les opérations de maintien de l’ordre public interviennent principalement à l’occasion de rassemblements de personnes, spontanés ou programmés. Selon la nature et le déroulement de ces rassemblements, la typologie des opérations de maintien de l’ordre public varie. En pratique, le passage d’un type (service d’ordre) à l’autre (maintien de l’ordre/rétablissement de l’ordre) est fréquent.
2.2.1. Les services d’ordre public
Un service d’ordre est un dispositif consistant à mettre en œuvre un nombre de policiers plus ou moins important, pour faire face à des actions collectives sur la voie publique ou dans les lieux publics, à caractère pacifique, festif, sportif ou culturel.
Bien que ce type de rassemblement présente un risque de troubles à l’ordre public faible, il nécessite une action privée et/ou publique adaptée pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Dans le cadre d’événements festifs, sportifs ou culturels, la sécurité incombe en premier lieu à l’organisateur qui peut recourir notamment à des agents de sécurité privés; en tant que de besoin, la police nationale apporte un soutien dans l’espace public dans le cadre de ses obligations régaliennes; ce soutien, dans la mesure où il ne peut être rattaché aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre, doit en effet faire l’objet d’un remboursement dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
2.2.2. Les opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public
Le maintien et le rétablissement de l’ordre public consistent en la mise en œuvre d’un nombre de policiers plus ou moins important destinés à faire face à des actions, programmées ou inopinées, sur la voie publique ou dans les lieux publics, lorsque celles-ci :
- présentent a priori un risque de violences ou de débordements;
- constituent des atteintes à l’ordre public (violences, dégradations) ou ont des conséquences sur l’ordre public (crises majeures d’origine criminelle ou accidentelle).
3. Les acteurs du maintien de l’ordre public
Le maintien de l’ordre public relève du domaine de l’action publique et plus particulièrement de celui du ministre de l’intérieur, du corps préfectoral et des forces de sécurité intérieure. L’autorité judiciaire est également impliquée, dans le cadre des mesures préliminaires d’ordre judiciaire et en ce qu’elle a connaissance des infractions commises à l’occasion des rassemblements de personnes. D’autres acteurs institutionnels ou privés interviennent également dans ce domaine et à des degrés divers. L’ensemble de ces acteurs non policiers sont évoqués dans l’annexe DPN-3.1.2 A.
3.1. Le préfet
Le préfet est le garant de l’ordre public dans le département; à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, cette responsabilité est exercée par le préfet de police qui, en petite couronne, est assisté des préfets de département. Lorsqu’il est nécessaire de coordonner un dispositif d’ordre public qui dépasse les limites d’un département, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires.
3.2. Les acteurs policiers du maintien de l’ordre public
En ce qui concerne plus particulièrement la police nationale, les acteurs sont les suivants.
3.2.1. Le directeur du service d’ordre (DSO), les chefs de secteur opérationnel (CSO) et commandants d’unités
Sous l’autorité du préfet et la direction du chef de service de police territorialement compétents, le directeur du service d’ordre (commissaire ou officier) dirige l’ensemble des forces dévolues à la gestion d’un événement dans le cadre d’un service d’ordre, d’un maintien ou rétablissement de l’ordre. Il définit, en fonction des objectifs fixés par le préfet et selon les moyens dont il dispose, la stratégie opérationnelle et conduit les opérations pour la bonne gestion de l’événement.
À ce titre, il coordonne et dirige l’action des différentes unités mises à sa disposition.
Selon l’importance du dispositif, il peut s’appuyer sur un adjoint ou un coordonnateur opérationnel, sur des chefs de secteur opérationnel, des chefs missionnels (circulation, judiciaire, etc.) et des commandants d’unités. Il les associe à l’élaboration des schémas tactiques et s’appuie sur leur expertise.
Les unités mobiles sont coordonnées par un Groupement Opérationnel (G.O CRS) ou un Groupement Opérationnel de Maintien de l’Ordre (G.O.M.O GM) dès lors que plusieurs unités sont engagées. Ceux-ci sont alors placés auprès du DSO et sous son autorité. En complément, selon le nombre d’unités de forces mobiles engagées, un ou plusieurs G.C (Groupe de Compagnies) CRS ou GTG (Groupement Tactique de Gendarmerie) GM peuvent être placés auprès et sous l’autorité des chefs de secteur opérationnel.
Le chef de secteur opérationnel (CSO), par délégation du DSO et sous son contrôle, exerce une autorité sur les forces dédiées à son secteur dans le cadre d’une coordination opérationnelle tactique des unités déployées, celles-ci restant cependant placées sous le commandement de leurs chefs respectifs.
Un ou plusieurs de ces responsables opérationnels sont susceptibles d’avoir été préalablement désignés comme autorité civile, pour les phases d’emploi de la force.
3.2.2. L’autorité civile et le commandant de la force publique
Lors des phases d’emploi de la force, la ou les «autorités civiles responsables de l’emploi de la force», préalablement désignées et prévues à l’article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure, peuvent décider de son emploi, en se conformant aux prescriptions dudit code. Les instructions de l’autorité civile portent sur les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre.
Dans le cadre d’un attroupement, l’autorité civile, responsable de l’emploi de la force, est systématiquement présente sur les lieux des opérations de maintien de l’ordre public.
Pour la police nationale, il s’agit du commissaire de police, chef de circonscription ou mandaté par l’autorité préfectorale, ou d’un officier de police, chef de circonscription.
Le commandant de la force publique, responsable d’unité organique, distinct de l’autorité civile, met en œuvre les moyens et les manœuvres envisagées dans les limites qui lui sont fixées par l’autorité civile.
S’agissant des aspects juridiques relatifs à l’autorité civile et au commandant de la force publique, en particulier dans le cadre de l’emploi de la force, il convient de se reporter à l’annexe DPN-3.1.2 B.
3.2.3. Les unités de police
Seuls les personnels actifs de la police nationale peuvent être engagés dans des opérations de maintien de l’ordre public.
En revanche, toutes les unités de la police nationale sont susceptibles d’être employées à l’occasion d’opérations de maintien de l’ordre public, conformément à leurs doctrines d’emploi. Parmi ces unités, les compagnies républicaines de sécurité et les unités des autres directions de la police nationale, spécialisées en maintien de l’ordre, ont vocation à être employées prioritairement pour ce type de mission.
4. Le renseignement en vue du maintien de l’ordre public
Le maintien de l’ordre public implique une capacité d’anticipation des risques et de suivi des différentes formes de troubles à l’ordre public, afin de permettre aux différents acteurs du maintien de l’ordre public de prendre les mesures et décisions adaptées.
Il s’agit de fournir aux autorités administratives et Gouvernementales les éléments de contexte et d’analyse d’une situation susceptible de générer des troubles, en vue de permettre l’adoption de toutes dispositions préventives et, en cours d’action, de mesures visant à la préservation de l’ordre public.
De même, il s’agit de mettre à la disposition des autorités chargées des opérations de maintien de l’ordre, préalablement et en cours d’action, les éléments d’intérêt opérationnel utiles pour l’exécution de leur mission.
Cette fonction incombe aux services de police chargés d’une mission de renseignement.
Leur compétence étendue et leur implication au plus près des territoires, leur articulation étroite avec les unités de la police et de la gendarmerie nationales chargées de la sécurité publique donnent à ces services un rôle primordial et constant en la matière.
Les échanges avec les autres services exerçant des activités de renseignement permettent en outre la prise en considération de risques d’ordre public particuliers.
4.1. Missions des services de renseignement en vue du maintien de l’ordre public
L’engagement des services de renseignement dans le maintien de l’ordre public comprend les missions suivantes :
- l’anticipation et le suivi des mouvements de contestation et des dérives urbaines, incluant une attention particulière à l’égard de leurs dirigeants ou animateurs ;
- la recherche du renseignement, orientée essentiellement sur :
- l’appréhension des caractéristiques globales d’un événement ou d’une contestation (nature, origine et revendications, identification des protagonistes, profil des participants, nombre, attitudes prévisibles, identification des vulnérabilités et des objectifs…) ;
- la présence d’individus potentiellement violents susceptibles d’entraîner ou de causer des troubles à l’ordre public ;
- la contribution, par le biais de recoupements, à l’identification d’individus auteurs d’infractions pénales perpé- trées dans le cadre des troubles à l’ordre public.
4.2. Principes d’action des services de renseignement pour le maintien de l’ordre public
Les missions des services de renseignement s’exercent à l’occasion des événements susceptibles de causer un trouble à l’ordre public ou constitutifs d’un tel trouble. Les principes d’action mis en œuvre s’articulent en trois phases, respectivement d’anticipation, de suivi et d’analyse.
4.2.1. La phase d’anticipation
Cette phase est essentielle pour adapter le rapport de forces. Elle consiste à détecter, exploiter et prévoir. Elle implique les actions suivantes :
En amont même de la prévision d’un événement susceptible de causer un trouble à l’ordre public :
- le suivi continu de l’information économique et sociale, des mouvements contestataires et des dérives urbaines dans le cadre d’un travail de fond visant à anticiper les occurrences et les formes des événements susceptibles de générer des troubles ;
- l’appréhension du contexte et la mise en évidence initiale des caractéristiques de l’événement de contestation susceptibles d’avoir une incidence sur l’ordre public ;
- l’identification des risques, des vulnérabilités et des cibles potentielles, la transmission des éléments pouvant éclairer les autorités administratives et judiciaires et permettre notamment le dimensionnement du dispositif de sécurité ;
- l’identification de participants potentiellement violents n;
- la confirmation des caractéristiques de l’événement de contestation et de l’identification des risques intéressant le maintien de l’ordre public et la mise en œuvre finale des mesures opérationnelles de sécurité publique ;
- la confirmation de la présence éventuelle sur site d’individus potentiellement violents, intéressant notamment la mise en œuvre de mesures de police administrative ou judiciaire.
4.2.2. La phase de suivi
Elle consiste dans une surveillance active de l’événement dans le temps même de son déroulement. Elle implique les actions ci-après: – la recherche et la transmission en temps réel des renseignements pouvant éclairer les autorités sur la situation et leur permettant la mise en œuvre de toutes mesures immédiates; – l’information en temps réel du DSO sur le déroulement du cortège et son itinéraire lors de manifestations de voie publique ; – le suivi des individus potentiellement violents et la poursuite du travail d’identification concourant notamment à l’imputation de leur responsabilité pénale, en cas de commission d’infractions.
4.2.3. La phase d’analyse
Elle vise à affiner la description de l’événement et à en tirer toutes conséquences prévisionnelles utiles. Elle se traduit, à l’issue de son déroulement, par les actions suivantes :
- l’élaboration du bilan de l’événement comprenant une dimension prévisionnelle sur les conséquences et les suites ;
- le recueil et l’exploitation des éléments d’identification concernant les participants, ainsi que la formalisation des éléments pouvant contribuer à l’enquête judiciaire, dans le respect de la confidentialité de l’engagement, en vue du traitement pénal des infractions constatées ;
- l’analyse de l’engagement du service en vue à la fois d’un retour d’expérience et d’un processus d’adéquation de la formation dispensée aux agents.
Les missions des services de renseignement donnent lieu, au cours des trois phases susmentionnées, à différentes modalités d’engagement.
4.3.1. L’établissement d’une liaison efficiente avec l’ensemble des interlocuteurs chargés d’une mission de sécurité ou de justice ou d’une responsabilité dans l’organisation de l’événement
En particulier et nonobstant le lien essentiel avec les autorités institutionnelles concernées, la liaison doit être établie selon les circonstances, avec les échelons compétents de la sécurité publique ou de la gendarmerie, des forces mobiles, de la police judiciaire, voire du Parquet, des autres forces de sécurité et des services d’ordre privés, ainsi que des organisateurs, le cas échéant. Cette exigence de liaison peut parfois donner lieu à l’articulation spécifique d’une interface de commandement des forces dans laquelle les services de renseignement ont leur place.
4.3.2. Un travail de recherche du renseignement en milieu ouvert, fondamental en matière prévisionnelle
Il s’effectue, chaque fois que les circonstances le rendent possible, par le biais de contacts suivis et fréquents avec les dirigeants et animateurs des mouvements susceptibles d’organiser un événement ou de porter une contestation.
Il inclut l’exploitation des sources documentaires disponibles, notamment de l’internet, ainsi que celles accessibles via les réseaux sociaux. À ce titre, une attention particulière est portée à la recherche du renseignement sur ces mêmes réseaux sociaux lors du temps précédant immédiatement l’événement et pendant son déroulement, du fait de l’importance prise par ce mode de mobilisation et de communication.
Pour des raisons de sécurité des policiers engagés, le travail en milieu ouvert ne peut inclure la surveillance directe du déroulement d’un événement qu’en l’absence de risques de violences organisées ou lorsque la configuration des lieux ne permet pas de privilégier un dispositif d’observation et d’identification évitant un contact avec les personnes prenant part à l’événement. Ainsi, dans les cas de risques de violences et lorsque la configuration des lieux le permet, un dispositif s’appuyant sur l’occupation de points hauts est privilégié ; il permet à la fois d’améliorer les capacités d’observation, de ne pas exposer les personnels et de rassurer les riverains avec lesquels le contact a pu être établi.
4.3.3. Un travail de recherche du renseignement en milieu fermé
Ce travail est nécessaire chaque fois qu’un événement voit se mobiliser en son sein ou à sa marge des individus violents ou dangereux susceptibles de causer des troubles graves à l’ordre public.
Il s’appuie notamment sur les capacités spécifiques des services de renseignement en la matière. Il consiste alors à recourir, au cours des trois phases d’engagement évoquées, selon différentes finalités juridiques et opérationnelles, à l’ensemble des techniques de recueil de renseignement autorisées par la loi. 5. L’emploi de la force pour le maintien ou le rétablissement de l’ordre public Tout doit être mis en œuvre par le responsable du dispositif pour tenter de résoudre les incidents de manière pacifique et privilégier la désescalade de la violence. Ainsi, l’emploi de la force n’est possible par les représentants de la force publique que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public ; il doit être proportionné au trouble et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé (article R.211-13 du code de la sécurité intérieure).
De même, la gradation dans l’emploi de la force en fonction de l’évolution de la situation est la règle. Enfin, l’emploi de la force doit être différencié et ciblé ; le recours indiscriminé à la force est proscrit.
5.1. L’emploi de la force
Le cadre juridique d’emploi de la violence légitime est, à titre principal, celui de l’attroupement défini par l’article 431-3 du code pénal ; l’attroupement peut être dispersé par la force publique après sommations. L’autorité civile apprécie la réalité et l’intensité du risque de trouble à l’ordre public, ainsi que l’opportunité de la dispersion de l’attroupement.
Le principe et la finalité des sommations doivent être compris des participants.
Par exception à cette règle, en cas de circonstances exceptionnelles (violences, voies de faits contre les policiers ou bien si les policiers ne peuvent défendre autrement leur position), la force peut être utilisée sans les sommations contre les manifestants troublant gravement l’ordre public.
5.2. L’usage des armes
L’usage des armes est une modalité d’emploi de la force. En ce cas, le recours aux moyens et armes de force intermédiaire est la norme, et l’usage des armes à feu l’exception ultime. Les modalités et cadres juridiques de l’emploi de la force pour le maintien ou le rétablissement de l’ordre public sont précisées dans l’annexe DPN-3.1.2 B.
6. Les aspects judiciaires du maintien de l’ordre public
6.1. Les relations avec le Parquet
L’autorité judiciaire doit être informée de toute opération de maintien de l’ordre public.
Dans le cadre d’événements programmés, il convient de solliciter du procureur de la République la désignation d’un magistrat pour être le correspondant unique des OPJ, dédié au suivi des aspects judiciaires de l’opération de maintien de l’ordre.
6.2. Le principe du ciblage des interpellations d’auteurs d’infractions commises lors de troubles à l’ordre public
Les interpellations d’auteurs d’infractions commises lors de troubles à l’ordre public sont réalisées, lorsque les circonstances le permettent, pendant l’événement, ou bien a posteriori. Elles visent dans les deux cas à neutraliser et déstabiliser les fauteurs de troubles; elles ne constituent pas un objectif des opérations de maintien de l’ordre public et ne doivent pas aboutir à créer des troubles supérieurs à ceux qui les motivent, mais s’inscrivent dans la stratégie globale définie par le DSO pour le rétablissement de l’ordre public.
Ces interpellations doivent être ciblées afin d’isoler les fauteurs de troubles de la foule majoritairement pacifique.
Le ciblage des interpellations dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public consiste à relier un acte constitutif d’une infraction pénale à un individu clairement identifié comme l’auteur de cet acte.
6.2.1. Les moyens du ciblage
Pour toutes les opérations de maintien de l’ordre à risque, le recours à la captation d’images est systématique lorsque les moyens de captation sont disponibles, notamment afin de permettre l’identification des auteurs d’infractions pendant et après les troubles à l’ordre public, selon les modalités suivantes :
– prise de vues au sein de l’événement par des photographes ou vidéastes policiers formés sur la nature des images à fournir en vue d’une judiciarisation des actes constitutifs de troubles à l’ordre public, soit à partir de points hauts, soit en totale immersion; ces policiers doivent être protégés par du personnel dédié ;
– exploitation des systèmes de caméras mobiles embarquées des moyens aériens ou tactiques ;
– exploitation des caméras du système de vidéoprotection existant sur le site des opérations de maintien de l’ordre.
De même, l’identification des auteurs d’infraction s’appuie sur la préservation et le relevé systématique des traces et indices tant sur les personnes que sur les lieux.
Enfin, l’exploitation des réseaux sociaux, des sites internet et des diffusions d’images réalisées par les médias concourt à l’identification des auteurs d’infractions.
Ce travail d’identification, de ciblage associe pleinement les policiers de voie publique, d’investigations et du renseignement.
6.2.2. Les dispositifs d’interpellation ciblée
Les opérations de maintien de l’ordre public nécessitent une adaptabilité des dispositifs pour répondre à la diversité des événements et au risque d’évolution de ceux-ci vers une situation dégradée.
Lors d’événements à risque ou de troubles à l’ordre public, la protection des personnes et des biens est un objectif prioritaire et l’interpellation des fauteurs de troubles, par conséquent, constitue un axe essentiel de la stratégie d’emploi des unités engagées dans les opérations.
Dans ce cadre, l’adaptation des dispositifs en vue d’interpellations ciblées implique une modularité des forces déployées, fondée sur la complémentarité des unités.
En ce sens, le recours aux unités spécialisées dans les techniques d’interpellation (BAC, CDI, CSI) doit être privilégié. Chacune de ces unités spécialisées opère dans le respect de sa propre doctrine d’emploi.
De même, lorsque les circonstances l’exigent et les moyens le permettent, le recours à des dispositifs spécifiques en vue d’interpellations ciblées favorise une réponse judiciaire immédiate et adaptée. Il peut s’agir de Sections de Protection et d’Intervention (SPI) des compagnies républicaines de sécurité, de Pelotons d’Intervention (PI) des escadrons de gendarmerie mobile, de Compagnies Mixtes de la DOPC, de Dispositifs Mixtes de Protection et d’Interpellation (DMPI) de la DCSP. Ces dispositifs spécifiques permettent d’identifier les fauteurs de troubles commettant des infractions, en fonction d’éléments objectifs d’implication, et de les interpeller pour les présenter à un officier de police judiciaire (cf. annexe DPN-3.1.2 C).
6.3. Les modalités du traitement judiciaire des interpellations
L’application du principe du ciblage des interpellations emporte deux conséquences :
- le traitement judiciaire est concentré sur les individus ayant commis des infractions, susceptibles de faire l’objet de poursuites en raison d’éléments objectifs les incriminant ;
- le nombre d’interpellations est limité, permettant, lors d’événements d’ordre public d’envergure, la mise en œuvre d’antennes mobiles judiciaires consistant en des véhicules prépositionnés sur la voie publique, comportant la présence d’un OPJ et le matériel nécessaire au traitement procédural.
Dans tous les cas, un ou plusieurs moyens de transport des personnes interpellées sont mis en œuvre.
Au plan procédural, il importe de joindre à toute procédure un procès-verbal de contexte et l’ensemble des éléments constitutifs de preuves (notamment les images). De même, il est nécessaire de préserver l’enregistrement des échanges radio dès la fin des opérations de maintien de l’ordre aux fins d’exploitation ultérieure.
7. Stratégies et principes d’action pour le maintien de l’ordre public
7.1. Les grands principes d’action en maintien de l’ordre
7.1.1. L’engagement des forces et leur articulation
7.1.1.1. Les moyens du maintien de l’ordre public
Les services de la police nationale disposent d’unités susceptibles d’être engagées dans des opérations de maintien de l’ordre : unités d’intervention (compagnies départementales d’intervention, compagnies de sécurisation et d’intervention) et unités d’appui (Brigades Anti-Criminalité). Dans les petites circonscriptions, les unités de premier niveau participent également au maintien de l’ordre.
Dans l’hypothèse de troubles importants à l’ordre public, des policiers issus des services d’investigations peuvent être engagés dans les dispositifs de maintien de l’ordre.
En fonction du niveau de risque de troubles à l’ordre public, les services locaux peuvent être renforcés par des unités zonales ou nationales. Les moyens nationaux sont constitués des unités de forces mobiles (UFM). Ces unités spécialisées sont particulièrement formées aux techniques du maintien de l’ordre public et disposent d’équipements et de matériels de protection adaptés. Elles opèrent en unités constituées et sont placées sous un commandement organique.
Les moyens humains peuvent être complétés par des moyens spéciaux dédiés au maintien de l’ordre (barre-pont, engins lanceurs d’eau, etc.) ou des moyens de surveillance (vidéo-protection, moyens aériens dont les drones).
7.1.1.2. L’articulation des unités
La conception des dispositifs de maintien de l’ordre public est assurée par les chefs des services territoriaux. Les dispositifs sont conçus dans un souci d’équilibre entre la nécessité de garantir l’expression des libertés publiques et celle de maintenir l’ordre public. Dans cet esprit, les chefs de service déterminent l’articulation entre les unités locales, les moyens zonaux et nationaux (UFM), en fonction de leur niveau d’équipement comme de leur expertise en matière de maintien de l’ordre public. À cet égard, ils peuvent s’appuyer sur l’expertise des cadres techniques encadrant les unités. Les orientations stratégiques des dispositifs programmés, mis en œuvre lors de manifestations prévisibles, sont validées par les préfets de départements et, à Paris, par le préfet de police.
7.1.2. Les modalités d’emploi des unités dans les opérations de maintien de l’ordre public
7.1.2.1. Les principes de mobilité, réactivité et sécabilité
Le directeur du service d’ordre conçoit le dispositif en fonction des risques de troubles à l’ordre public dont il aura été informé par les organisateurs ou les services de renseignement.
Le pré-positionnement des forces de sécurité intérieure est déterminé par la stratégie opérationnelle globale.
Dans tous les cas, le dispositif doit être adaptable et modulable en fonction du développement des événements. Il doit également être réversible lorsque le niveau des menaces a baissé.
Les unités doivent être mobiles et réactives sur ordre de leur commandement organique dans le cadre des instructions du directeur du service d’ordre ou, dans l’urgence, du chef de secteur opérationnel.
Les unités de maintien de l’ordre opèrent en unités constituées mais doivent être sécables à hauteur de la demi-unité, voire à hauteur de la section, en cas d’emploi dans un périmètre restreint, à la condition que cette fraction d’unité puisse être renforcée de manière immédiate par d’autres éléments de son unité.
7.1.2.2. Les principes d’évitement et de maintien à distance
La stratégie qui détermine les dispositifs d’ordre public est fonction du risque de troubles à l’ordre public, évalué en amont de l’événement, ou de la nécessité de rétablir cet ordre lorsque des troubles à l’ordre public sont constatés.
D’une façon générale, le principe du maintien des forces de l’ordre à distance des participants et d’évitement du contact avec ceux-ci prévaut dans la stratégie d’action de la police nationale dans les opérations de maintien de l’ordre public.
Toutefois, lorsque des risques prévisibles de troubles à l’ordre public sont identifiés ou que des troubles sont constatés, en particulier caractérisés par des atteintes aux personnes ou aux biens, les dispositifs mis en œuvre doivent permettre d’aller au contact des auteurs afin de procéder à leur interpellation dans les conditions définies au paragraphe 6.2.
7.1.3. L’information des participants à un événement d’ordre public Pendant les opérations de maintien de l’ordre public, hors cadre de violences urbaines, le responsable des opérations veille à l’information des participants et des organisateurs sur le déroulement de l’événement, particulièrement en cas d’incidents (localisation, nature des incidents et consignes de sécurité à suivre), par tous moyens (SMS, réseaux sociaux, panneaux d’affichage, application smartphone adaptée, véhicules dotés de haut-parleurs, etc.). Il s’agit de permettre à la majorité pacifique d’éviter les lieux d’incidents et, plus généralement, de conforter la légitimité de l’action policière, ainsi que de favoriser l’adhésion de la foule à cette action. Cette pratique de l’information tend à marginaliser, isoler les fauteurs de troubles.
La majorité pacifique des manifestants doit ainsi être informée des intentions et des mesures prises par le responsable du service d’ordre.
7.2. Les mesures préliminaires et périphériques lors de grands rassemblements programmés
7.2.1. L’implication des autorités préfectorales et des autorités de police dans la phase de négociation préalable avec les organisateurs
Lorsque les organisateurs acceptent le contact et le dialogue avec l’autorité préfectorale et l’autorité de police, celles-ci sont conjointement impliquées dans la phase de négociation préalable à une manifestation programmée. La première est l’autorité décisionnelle tandis que la seconde est le point de contact, d’information, de conseil et de formalisation de la déclaration de manifestation. Dans cette phase, l’autorité de police dialogue et recueille le renseignement visant à conseiller le préfet.
7.2.2. La formalisation de la déclaration de manifestation
La déclaration est formalisée suivant le modèle figurant en annexe DPN-3.1.2 D. Le formulaire doit pouvoir être téléchargé sur internet.
Cette déclaration est portée à la connaissance du public via les réseaux sociaux et les sites internet des préfectures et des mairies. Elle peut contenir des prescriptions sollicitées par l’autorité administrative.
Dès la déclaration, un référent «manifestation» est désigné au sein du service de police concerné ; celui-ci initie les contacts et les négociations nécessaires à la bonne gestion de l’ordre public.
La signature de la déclaration a lieu dans les locaux de la préfecture avec l’autorité préfectorale ou son représentant, en présence de l’autorité de police ; la force de la déclaration ne dépend pas de sa formalisation papier ou dématérialisée, mais découle de la relation formelle et physique qui est initiée entre les autorités préfectorale, de police et les organisateurs.
Le dépôt des déclarations de manifestation donne lieu à un échange préalable entre l’autorité administrative et l’organisateur. Ce dialogue porte essentiellement sur les modalités de la manifestation : présence et importance du service d’ordre des organisateurs; itinéraire des défilés ou lieu du rassemblement; stationnement des bus et modalités d’acheminement des manifestants; barriérage à la charge des organisateurs; périmètre des arrêtés d’interdiction de stationnement ou de circulation.
Ce moment déterminant permet de nouer une relation de confiance, de déceler une difficulté prévisible des organisateurs à assurer le bon ordre et d’identifier des interlocuteurs qui seront désignés comme responsables du respect des termes de la déclaration.
Enfin, la déclaration de manifestation permet d’affiner l’allocation des moyens humains et matériels engagés sur le service en tenant compte de l’analyse des risques et de la topographie. Elle est également l’occasion d’aviser tous les partenaires institutionnels susceptibles d’être concernés par l’organisation de l’événement.
7.2.3. Les autres mesures préliminaires
Lors des manifestations les plus importantes ou les plus sensibles, des mesures préparatoires sont nécessaires.
Ainsi, en amont de la manifestation, en moyenne trois jours avant l’événement, il est procédé à des opérations de «papillonnage » pour sensibiliser les riverains sur les déplacements de voie publique qui seront réalisés en vue de libérer l’itinéraire de tous véhicules.
De même, dans le cadre des autorisations de chantiers, il est nécessaire d’imposer dans le corps de l’autorisation une obligation de sécurisation du chantier par tous moyens en cas d’événements exceptionnels ou particulièrement à risque. Ces mesures s’imposent à l’ensemble des responsables de chantiers qui sont susceptibles d’être poursuivis en cas de non-respect de cette obligation préfectorale ou municipale dans l’hypothèse de dégradations majeures ou d’actions violentes réalisées au moyen des consommables de chantiers ou par accès à ces derniers.
En outre, lorsque cela est nécessaire, il est demandé aux commerces de fermer durant le passage du cortège et ceux-ci sont sensibilisés à l’intérêt de protéger par tous moyens matériels leurs devantures et vitrines (il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation, cette dernière ouvrant des droits à indemnisation de l’État).
De plus, les plaques métalliques et protections d’arbres doivent être ôtées et les conteneurs à verres vidés par les services municipaux.
Une coordination avec les responsables des transports en commun locaux est nécessaire pour la préservation du mobilier urbain et l’organisation du système de transport (fermeture de stations de métro, déviation de bus à mettre en place, etc.).
De même, le jour de la manifestation, une reconnaissance des squares, jardins, poubelles, halls d’immeuble est réalisée pour retirer les matériels éventuellement entreposés par certains manifestants.
Enfin, quelques heures avant l’événement, dans le cadre de réquisitions du procureur de la République, établies à la demande du DSO, aux fins de procéder à des contrôles d’identité ou à des ouvertures de coffre des véhicules, un dispositif de filtrage des manifestants peut être mis en œuvre sur le site et aux abords du site de la manifestation. Ce dispositif vise à détecter les individus interdits de manifestation et limiter les risques de détention d’armes par nature ou par destination.
7.2.4. Les mesures périphériques de sécurisation des manifestants
En périphérie du dispositif de maintien de l’ordre, des mesures de circulation sont prises, dans un périmètre adaptable à l’évolution de la manifestation, afin d’assurer une sécurisation générale de ce dispositif. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avec l’appui de policiers municipaux, le cas échéant.
En outre, dans des circonstances exceptionnelles de risque de troubles à l’ordre public et pour une courte durée, un périmètre de sécurité, constitué d’un cordon de policiers et d’une voie de sortie des manifestants, contrôlée et encadrée, peut être mis en œuvre autour de certains manifestants, lorsque ce dispositif est le seul moyen d’éviter des dommages importants.
8. La communication dans le cadre du maintien de l’ordre public
La communication, c’est-à-dire la diffusion d’informations validées à un public plus ou moins large (médias, grand public, manifestants, etc.), a pour objectif d’accompagner et de soutenir les actions de police mises en œuvre. Elle est une composante à part entière des opérations d’ordre public, car elle permet de soutenir les actions opérationnelles en contribuant à la gestion des foules et en facilitant les comportements pacifiques. Elle renforce la perception de la légitimité de l’action policière et repousse certaines situations conflictuelles.
La communication doit être prise en compte avant, pendant et après les opérations de maintien de l’ordre. Elle doit être complètement intégrée à l’élaboration et à la conduite des opérations. Négliger la préparation de la communication lors des opérations de maintien de l’ordre signifie subir une communication susceptible de nuire aux actions opérationnelles engagées.
Globalement, la communication doit être guidée par une volonté de transparence, d’information et de pédagogie pour permettre au grand public de prendre connaissance, de comprendre les mesures prises et de davantage s’y conformer. Elle doit également être adaptée au contexte de l’événement afin de ne pas exposer physiquement les chargés de communication et de ne pas nuire aux opérations.
8.1. Avant l’événement
8.1.1. Définition d’une stratégie de communication
La stratégie de communication relative aux opérations d’ordre public doit être actée avant l’événement, lorsque celui-ci est programmé, même si cet événement est susceptible d’évoluer.
Elle doit être fixée avec l’autorité préfectorale et coordonnée avec l’autorité judiciaire pour ce qui relève de sa compétence propre.
8.1.2. Accès aux informations nécessaires
Dès la connaissance d’un événement, les chargés de communication doivent pouvoir avoir accès aux informations d’organisation de cet événement, notamment la déclaration de manifestation (itinéraire du cortège, nombre approximatif de participants, observations particulières). Par ailleurs, la note de service fixant l’organisation des services de police pour la couverture de l’événement doit être adressée aux chargés de communication. La présence du chargé de communication aux réunions préparatoires conclusives pour l’organisation de certains services peut être nécessaire.
8.1.3. Communication en amont des opérations de maintien de l’ordre
À partir des informations recueillies par le chargé de communication, des actions de communication avant l’événement doivent être mises en œuvre, notamment :
- la diffusion des restrictions de circulation (communiqué de presse par exemple) ;
- la diffusion de certains arrêtés préfectoraux (interdiction de vente de boissons alcooliques, interdiction de consommation d’alcool, interdiction de stationnement, voire interdiction de manifestation le cas échéant) ;
- la diffusion de consignes à destination des participants (ex : rappel sur l’interdiction des visages dissimulés, sur le port d’arme...), mais aussi des non manifestants tels que les riverains et commerçants (consignes sur le parcours: enlèvement des encombrants, sécurisation des terrasses, des étalages sur la voie publique, informations des parents d’élèves en cas de délocalisation du lieu de sortie des élèves en présence d’une manifestation violente sur le site habituel...).
8.2. Pendant l’événement
8.2.1. Positionnement du chargé de communication
Le positionnement du chargé de communication est variable: présence sur le terrain, en CIC ou en COD.Il dépend de l’objectif recherché, du lieu de prise de décisions et du contexte de l’événement (à risques ou non). D’une façon générale, il convient de privilégier un positionnement auprès du DSO.
Toutefois, lorsque le contexte est favorable, la présence d’un chargé de communication / officier de presse sur le terrain permet :
- d’encadrer les journalistes présents si des reportages en immersion ont été acceptés;
- de diffuser en temps réel les décisions prises par le DSO (dispersion, usage de la force, riposte à une agression, interpellation de fauteurs de troubles).
Il est très utile, sur les dispositifs d’ampleur, de disposer d’un photographe à des fins de communication (à différencier de vidéo/photo à des fins judiciaires). Les clichés photos, voire les vidéos peuvent permettre une valorisation ex post des opérations de maintien de l’ordre. Il est nécessaire d’assurer une protection de ces effectifs souvent non policiers.
Les effectifs « communication» engagés doivent être mentionnés dans la note de service. Ils peuvent être porteurs de signes distinctifs « police communication ». Le port d’une chasuble spécifique permet d’apparaître comme l’interlocuteur privilégié des médias.
8.2.2. Relations avec les médias
Les journalistes peuvent être tenus informés en temps réel de la physionomie de l’événement, des décisions d’ordre public prises, par tout vecteur de communication jugé pertinent et réactif. Cette communication ne doit être réalisée qu’après les avis hiérarchiques aux autorités.
Pour ce faire, le groupe SMS est le vecteur à privilégier, car il permet à tous de disposer du même niveau d’information dans le même trait de temps. Il est aussi un moyen de stopper rapidement des rumeurs.
L’utilisation de Twitter est aussi particulièrement appropriée.
La désignation d’un porte-parole en capacité de réagir au cours de la manifestation pour expliquer de manière pédagogique les choix opérationnels réalisés est nécessaire en lien avec l’autorité préfectorale.
Tout au long des opérations d’ordre public, la communication doit être axée sur la pédagogie pour expliquer la tactique choisie et les moyens utilisés.
Une communication relative aux violences subies par les forces de l’ordre au cours de la manifestation peut être opportune en ce qu’elle permet d’expliquer l’action de police.
8.2.3. Veille des réseaux sociaux
La veille des réseaux sociaux en cours d’événement permet d’adapter la communication en temps réel, mais également de tenir informé le DSO pour lui permettre d’adapter son dispositif.
Cependant, d’une façon générale, il faut veiller à ce que cette communication à destination des médias ne soit pas utilisée contre les forces de l’ordre. La communication doit être pleinement intégrée à la manœuvre d’ordre public mise en place. En aucun cas, la communication ne doit permettre aux manifestants, notamment aux plus hostiles, de connaître en amont la tactique d’ordre public employée. En revanche, elle doit permettre à un public pacifique de participer utilement à sa sécurité, en suivant les conseils de prévention.
8.3. Après l’événement
En fonction du contexte général, et à l’issue des opérations d’ordre public, la police nationale peut communiquer :
- sur le nombre de participants et leurs comportements ;
- sur le déroulement général de l’événement ;
- sur le nombre d’interpellations et leurs motifs ;
- sur le nombre de blessés parmi les forces de l’ordre ;
- sur la stratégie et la tactique choisies, ainsi que sur les moyens utilisés.
Les éléments de communication permettant de rétablir la vérité, d’expliquer l’action de la police et de valoriser les missions de police, en ce qu’elles visent à protéger les biens et les personnes, doivent particulièrement être mis en exergue.
L’ensemble de ces actions de communication en amont, pendant et après un événement sont complémentaires d’actions de communication au long cours qui doivent expliciter les principes génériques qui guident l’ordre public en France et qui mettent en valeur l’expertise et le professionnalisme des policiers engagés dans ce type de dispositif.
9. Sécurisation et professionnalisation des policiers engagés dans les opérations de maintien de l’ordre public
La sécurisation et la professionnalisation des policiers engagés dans les opérations de maintien de l’ordre sont des exigences absolues qui conditionnent le bon déroulement de ces opérations souvent très délicates.
9.1. Sécurisation des policiers
La sécurisation des policiers engagés dans des opérations de maintien de l’ordre est un élément fondamental de l’élaboration des dispositifs par les chefs de service territoriaux.
Elle implique notamment de tendre vers l’emploi d’un volume d’effectifs adapté à la mission et à la situation, ainsi que d’articuler le dispositif selon les spécificités des unités et conformément à leurs doctrines d’emploi respectives.
En outre, les commandants des unités engagées veillent à ce que l’ensemble des policiers de leurs unités disposent des équipements de protection individuels ou collectifs en dotation, adaptés à la situation.
Enfin, il incombe à la hiérarchie de veiller à la sécurisation juridique des policiers placés sous leur autorité qui seraient injustement mis en cause ou bien victimes d’atteintes à leur intégrité physique dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre public.
9.2. Professionnalisation des policiers au maintien de l’ordre public
La police nationale dispose en son sein d’unités d’intervention professionnalisées dans la gestion de l’ordre public.
Ces unités spécialisées doivent être employées en priorité dans les opérations où le contexte de violence et la complexité des manœuvres sont avérés. Dans ces situations, elles sont employées dans les phases d’intervention et de stabilisation de situations à risque. Leur emploi en renfort numérique simple hors contexte précité doit être limité aux cas pour lesquels les autres unités sont inexistantes, inadaptées ou insuffisantes.
À l’instar d’autres disciplines, la gestion de l’ordre public est un domaine spécialisé d’activité qui nécessite un socle de formation dispensé en formation initiale à tous les corps de la police nationale, ainsi qu’une formation continue, en particulier pour les policiers affectés dans des unités spécialisées.
Ces formations s’appuient notamment sur les retours d’expériences, conformément aux dispositions de la note DGPN/Cab-16-5041-D du 24 novembre 2016 relative au RETEX dans la police nationale.
La présente instruction constitue désormais le cadre de référence pour l’ensemble des policiers engagés dans le maintien de l’ordre public, mission essentielle de la police nationale.
Fait le 21 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
ANNEXES
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