Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs

Date de signature :22/06/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/06/2017 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 30 juin 2017
Date d'entrée en vigueur :01/07/2017
Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs 

NOR: INTD1714715A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

Le dossier de demande d'autorisation présenté par un fabricant souhaitant procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs mentionnée aux articles R. 613-47 et R. 613-53 du code de la sécurité intérieure comprend :
1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ;
2° La nature et la description du dispositif de neutralisation des valeurs faisant l'objet de la demande d'expérimentation ainsi que la fiche de donnée de sécurité mentionnée au règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé ;
3° L'accord écrit de l'entreprise de transport de fonds pour tester le dispositif ;
4° L'avis de l'instance de coordination du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou lorsque l'entreprise de transport de fonds n'en dispose pas, des délégués du personnel.
Le dossier est transmis à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

L'autorisation administrative de procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs est délivrée pour une durée d'un mois, renouvelable dans les conditions définies à l'article 1er, sans pouvoir dépasser une durée totale de trois mois.

Article 3

L'expérimentation porte sur les dispositifs suivants :
1° Les dispositifs de neutralisation des fonds transportés ;
2° Les dispositifs de neutralisation des fonds déposés dans des automates bancaires.

Article 4

A la fin de la période d'expérimentation, l'entreprise de transport de fonds concernée transmet au fabricant du dispositif et à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure, un avis circonstancié sur le dispositif expérimenté.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des polices administratives, chef du bureau des polices administratives,
E. Lavielle

Source Légifrance