Arrêté du 23 juin 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version consolidée au 27 juillet 2017

NOR: INTE1718512A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,

Arrête :

Article 1
Modifié par l'arrêté du 11 juillet 2017

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
CONTROLE PREVENTION ET SECURITE (COPRESTE), 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1226 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 13 avril 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 1.1.3 :

a) vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité (ERP) ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité (ERP) ;

n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a (ERP) ;
n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, y compris les vérifications visées au 1.1.4 a (IGH) ;
n° 15.4.1 :

c) vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées (ERP).

L'agrément est valable jusqu'au 22 juin 2018.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani

Source Légifrance

Date de signature :	23/06/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	01/07/2017	Emetteur :	Ministère de l'intérieur
Consolidée le :	27/07/2017	Source :	JO du 1er juillet 2017
Date d'entrée en vigueur :	02/07/2017