Arrêté du 27 juin 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Date de signature :27/06/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/07/2017 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 4 juillet 2017
Date d'entrée en vigueur :05/07/2017
Arrêté du 27 juin 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité 

NOR: INTD1717396A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Tunis et de Vienne à compter du 7 juillet 2017.

Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery

Source Légifrance