Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton

Date de signature :04/07/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :06/07/2017 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source :JO du 6 juillet 2017
Date d'entrée en vigueur :07/07/2017
Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton 

NOR: AGRG1719882A

Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique. 

Objet : fièvre catarrhale du mouton ; vaccination. 


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : à la suite de l'apparition de foyers de FCO de sérotype 8 en septembre 2015 dans le département de l'Allier, une campagne de vaccination d'urgence est organisée en France métropolitaine (à l'exception de la Corse). L'Etat continue de prendre en charge la vaccination réalisée par les vétérinaires sanitaires dans les élevages faisant l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection, selon les barèmes décrits dans cet arrêté. Pour les autres usages définis à l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011, seul le vaccin est mis à disposition. La période de mise à disposition est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 en France continentale et la prise en charge de vaccination en Corse est prolongée jusqu'au 31 décembre 2018. 

Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Arrêtent :

Article 1

Au I de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 sus visé, la date du « 30 septembre 2017 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2018. »

Article 2

Au II de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, la date du « 30 juin 2017 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2017. »

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk

Source Légifrance