Arrêté du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur

Date de signature :05/07/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/07/2017 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 8 juillet 2017
Date d'entrée en vigueur :09/07/2017
Arrêté du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur 

NOR: INTD1704704A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

L'intitulé de l'arrêté du 14 août 2014 susvisé est complété par les mots :
« ainsi qu'à l'alerte et la transmission de consignes en cas d'événements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ».

Article 2

L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, il est ajouté la mention : « 1° » ;
2° Au début du quatrième alinéa, il est ajouté la mention : « 2° » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° d'alerter et transmettre des consignes de sécurité aux agents par messages adressés par voie de téléphonie mobile en cas de survenance d'événements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ; »
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les finalités mentionnées au 1° et au 2°, l'emploi de caméras de vidéoprotection est autorisé. »

Article 3

Le 1° de l'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :


Article 4

Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est complété par les mots :

« , à l'exception des numéros de téléphones de l'agent, conservés quinze jours au plus ».

Article 5

Le secrétaire général, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police, les préfets de départements, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les hauts-commissaires, le préfet délégué pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Gérard Collomb

Source Légifrance