Règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit :

(1) Un système de classification des performances des produits de construction concernant leur réaction au feu a été adopté dans le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission ( 2 ). Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques, ainsi que les mortiers d'enduit, figurent parmi les produits de construction auxquels s'applique ledit règlement délégué.

(2) Des essais ont montré que les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 avaient des performances stables et prévisibles en matière de réaction au feu, à condition qu'ils satisfassent à certaines conditions concernant la teneur maximale en matière organique du produit, la masse maximale par unité de surface appliquée sur le substrat et les performances au feu du substrat.

(3) Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 devraient, par conséquent, être considérés comme satisfaisant à une certaine classe de performances pour la réaction au feu, établie par le règlement délégué (UE) 2016/364, à ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres essais,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 qui satisfont aux conditions énoncées dans l'annexe sont considéré comme satisfaisant aux classes de performances indiquées dans l'annexe sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2) Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 15.3.2016, p. 4).

ANNEXE

Produits (1)	Teneur maximale en matière organique (2) (% de poids)	Masse maximale par unité de surface (3) (kg/m2)	Classe (4)
Enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824	≤ 9,0	≤ 4,0	B - s2, d0
Enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et Mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1	≤ 2,5	≤ 6,0	A2 - s1, d0
	≤ 4,0	≤ 4,0
	≤ 5,0	≤ 2,0

(1)  Produits livrés sous forme de pâte ou de poudre et utilisés comme enduits extérieurs et intérieurs sur les murs, les colonnes, les cloisons et les plafonds. Les performances des substrats doivent être au moins de la classe A2 - s1, d0 et la masse volumique ne doit pas être inférieure à 525 kg/m3.
(2)  Par rapport à la teneur en matières solides (comparable à l'enduit complètement séché, appliqué sur le substrat).
(3)  Par rapport au produit humide (prêt à l'emploi).
(4)  Classe indiquée dans le tableau 1 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/364.

Date de signature :	20/03/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	08/07/2017	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JOUE L177 du 8 juillet 2017
Date d'entrée en vigueur :	28/07/2017