Décision d'exécution (UE) 2017/1240 de la Commission du 7 juillet 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

Date de signature :07/07/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/07/2017 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L177 du 8 juillet 2017
Date d'entrée en vigueur :09/07/2017

Décision d'exécution (UE) 2017/1240 de la Commission du 7 juillet 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 4896]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission ( 3 ) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil ( 4 ).

(2) La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance doivent être maintenues, conformément à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision.

(3) L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée ultérieurement par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/417 ( 5 ), (UE) 2017/554 ( 6 ), (UE) 2017/696 ( 7 ), (UE) 2017/780 ( 8 ), (UE) 2017/819 ( 9 ), (UE) 2017/977 ( 10) et (UE) 2017/1139 ( 11) pour tenir compte des modifications apportées aux zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans l'Union. En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247, à la suite de l'amélioration de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne ce virus.

(4) Alors que la situation générale de la maladie dans l'Union n'a cessé de s'améliorer depuis la date de la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, par la décision d'exécution (UE) 2017/1139, la France a détecté la présence d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volailles établie dans la commune rurale de Brillon, dans le Nord, près de la frontière franco-belge. La France a également porté à la connaissance de la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, notamment l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée.

(5) La Belgique a également établi une zone de surveillance, conformément à la directive 2005/94/CE, à Brunehaut et à Rumes, dans la province de Hainaut, près de la frontière belgo-française, en raison de la présence confirmée depuis peu d'un foyer en France.

(6) La Commission a examiné les mesures prises par la France et la Belgique conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans le Nord de la France et elle a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités françaises compétentes et de la zone de surveillance établie en Belgique se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avait été confirmée.

(7) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Belgique et la France, les zones de protection et de surveillance établies en France et la zone de surveillance établie en Belgique, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente d'un foyer en France. Il convient donc d'insérer les nouvelles zones établies en France et en Belgique dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(8) En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la France ainsi que la zone de surveillance établie en Belgique, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

(9) Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.

Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).
(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/417 de la Commission du 7 mars 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 63 du 9.3.2017, p. 177).
(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/554 de la Commission du jeudi 23 mars 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 79 du 24.3.2017, p. 15).
(7)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).
(8)  Décision d'exécution (UE) 2017/780 de la Commission du mercredi 3 mai 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 116 du 5.5.2017, p. 30).
(9)  Décision d'exécution (UE) 2017/819 de la Commission du vendredi 12 mai 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 122 du 13.5.2017, p. 76).
(10)  Décision d'exécution (UE) 2017/977 de la Commission du jeudi 8 juin 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 146 du 9.6.2017, p. 155).
(11)  Décision d'exécution (UE) 2017/1139 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 164 du 27.6.2017, p. 59).


ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit :

1) Dans la partie A, le texte concernant la France est remplacé par le texte suivant :
«État membre: France