Arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels

Date de signature :05/07/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/07/2017 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 8 juillet 2017
Date d'entrée en vigueur :09/07/2017
Arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels 

NOR: INTS1714918A

Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.

Objet : définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le présent arrêté a pour objectif de définir trois réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 ». Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre. 

Le réseau « TE120 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. Le réseau « TE94 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes. Le réseau « TE72 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes. 

Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,


Arrêtent :


Article 1

Le réseau routier à portée nationale " TE120 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes, est constitué des réseaux routiers départementaux " TE120 " définis par les arrêtés cités à l'annexe 1 du présent arrêté.


Article 2

Le réseau routier à portée nationale " TE94 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE120 " et des réseaux routiers départementaux " TE94 " définis par les arrêtés cités à l'annexe 2 du présent arrêté.


Article 3

Le réseau routier à portée nationale " TE72 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE94 " et des réseaux routiers départementaux " TE72 " définis par les arrêtés cités à l'annexe 3 du présent arrêté.


Article 4

Les cartes des réseaux routiers départementaux mentionnés aux articles 1er à 3 et les cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels mis à jour sont disponibles sur le site internet de la délégation à la sécurité routière ( http://www.securite-routiere.gouv.fr) (1).


Article 5

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard

(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la signalisation et de la circulation, 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris.

ANNEXES

ANNEXE 1
RÉSEAU ROUTIER NATIONAL " TE120 "

Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux " TE120 " :

 

ANNEXE 2
RÉSEAU ROUTIER NATIONAL " TE94 "

Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux " TE94 " :


ANNEXE 3
RÉSEAU ROUTIER NATIONAL " TE72 "

Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux " TE72 " :

Source Légifrance