Instruction ministérielle du 20 juin 2017 relative à l’organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Date de signature :20/06/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/07/2017 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :BO Intérieur 2017-07 du 15 juillet 2017
Date d'entrée en vigueur :16/07/2017

Instruction ministérielle du 20 juin 2017 relative à l'organisation de la direction générale des compagnies républicaines de sécurité 

NOR : INTC1716907J

Aux termes du décret n°2003-952 en date du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est une direction active de la police nationale chargée de l'organisation des unités, de la formation des personnels et de la mise en oeuvre des effectifs, des moyens ainsi que de l'emploi des crédits du budget du ministère de l'intérieur qui lui sont affectés par le fonctionnement et l'équipement des compagnies.

Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, le directeur central dirige l'ensemble des directions zonales et des unités des compagnies républicaines de sécurité.
Afin d'exercer les attributions qui lui sont dévolues par le décret précité, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2009 modifié par les arrêtés des 27 août, 16 septembre 2010, 3 janvier 2013 et 5 août 2016 relatifs à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux, le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint.
Il dispose : 
I. Le responsable central de la sécurité des systèmes d'information (PN/DCCRS/RCSSI)
Désigné parmi un membre du corps de commandement de la police nationale ou du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (SIC), le RCSSI conseille et assiste le directeur central dans le management de la sécurité de l'information et anime le réseau des RSSI relevant de la direction à l'échelle nationale.
Il participe également sous l'autorité fonctionnelle du responsable général de la sécurité des systèmes d'information de la police nationale (RGSSI) au collège des RCSSI et aux groupes de travail qui en émanent. 

2. Le secrétariat particulier (PN/DCCRS/SP)
Il assure le filtrage des communications téléphoniques du directeur central et du directeur central adjoint. Il gère l'agenda du directeur central et assure à sa demande le traitement des affaires réservées.

3. Le bureau de coordination et des services (PN/DCCRS/BCS)
Placé sous la responsabilité d'un policier du corps de commandement de la police nationale, le bureau de coordination et des services est chargé de l'organisation de la vie intérieure de la direction. Il assure le traitement du courrier de direction. Il traite et gère les dossiers transversaux en liaison avec les sous-directions et l'inspection technique. Il organise la communication interne. Il planifie les tours d'astreinte des officiers et la permanence de direction. 
Il est chargé d'organiser les réunions des directeurs zonaux, des sous-directeurs et des chefs de bureaux.
Il regroupe et coordonne l'ensemble des services rattachés au directeur central et à son adjoint : secrétariat de direction, cellule des partenariats cellule problèmes humains, brigade de direction (conducteurs).

3.1 Le secrétariat de direction (PN/DCCRS/BCS/SD)
Il est chargé de la gestion du courrier de la direction centrale : 
- courrier "arrivée" : perception, enregistrement, diffusion aux sous directions et bureaux;
- courrier "départ" : enregistrement, contrôle, présentation à la signature. 
En collaboration avec l'inspection technique, il participe à la mission d'archivage. 

3.2 La cellule partenariats (PN/DCCRS/BCS/PAR)
Elle est en relation permanente avec le service d'information et de communication de la police nationale. Elle organise, en liaison avec ce service et en application de la charte de communication du ministère de l'intérieur, la communication externe de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. 
Elle a pour missions : 
- l'élaboration de la documentation sur les compagnies républicaines de sécurité; 
- la diffusion des plaquettes, journaux, affiches et supports audiovisuels ou informatisés réalisés par la direction centrale;
- la promotion du musée des compagnies républicaines de sécurité; 
- la programmation des prestations de la musique de la police nationale.
En liaison avec la sous-direction des opérations, la cellule partenariats met en oeuvre les opérations à but éducatif ou promotionnel concernant : 
- la piste nationale motocycliste;
- les actions de prévention de la délinquance;
- l'animation de stands et du rocher d'escalade dans le cadre des foires et salons. 

3.3 La cellule des problèmes humains et assistant de prévention (PN/DCCRS/BCS/PH)
Elle assure le suivi et le soutien des personneles et de leurs familles en cas de difficulté ayant un lien direct avec le service commandé.
La responsable de la cellule est le correspondant d'action sociale. Il est en relation permanente avec la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Il est référent handicap pour la DCCRS. et il est chargé du suivi de la médecine de prévention.
Il assure la gestion des installations immobilières de la direction centrale. 

3.4 La brigade de direction (PN/DCCRS/BCS/BD) 
La brigade de direction regroupe les conducteurs de la direction.
Elle assure la gestion et le suivi mécanique du parc automobile de la direction en liaison avec le service de la protection et la sous-direction de la logistique.

4. L'inspection technique (PN/DCCRS/IT)
Placée sous la responsabilité d'un policiere du corps de conception et de direction de la police nationale, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, l'inspection technique, qui relève de l'autorité directe du directeur central, est chargée des études juridiques et techiques ainsi que du contrôle de l'ensemble des formations dans le cadre des textes organiques.
L'inspection technique analyse et exploite les rapports et audits établis par les différents corps d'inspection de l'administration sur l'organisation et le fonctionnement des compagnies républicaines de sécurité. L'inspection technique prend part au contrôle des missions. 
L'inspection technique participe à l'étude et à la rédaction des instructions concernant les missions de défense et l'adptation des unités et personnels en cas de crise ainsi qu'aux exercices de défense mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur. 
Dans le cadre de ses missions, l'inspection technique peut faire appel aux sous-directions et aux directions zonales. 
L'inspection technique est organisée en trois bureaux et dispose d'une section, de deux cellules et de chargés de mission. 

4.1 Le bureau des audits, de la réglementation et des affaires juridiques (PN/DCCRS/IT/AJ)
Placé sous la responsabilité d'un policier du corps de commandement de la police nationale, il procède, sur instructions du directeur central des compagnies républicaines de sécurité et sous l'autorité du chef de l'inspection technique, à des audits financiers ou organisationnels voire ponctuels des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Il prépare et actualise les règlements et les textes organiques qui concernent le fonctionnement des compagnies républicaines de sécurité. 
Il a compétence pour affecter toutes les études et recherches à caractère juridique, en liaison avec les organismes ou direction concernés. 
En liaison avec la diretion générale de la police nationale et la direction des ressources et des compétences de la police nationale, il établit et transmet tout document utile aux travaux des comités techniques. Il en assure également la transmission aux organisations syndicales. 

4.2 Le bureau des expertises techniques et opérationnelles et des enquêtes disciplinaires (PN/DCCRS/IT/ED)
Placé sous la responsabilité d'un policier du corps de commandement de la police nationale, sur instructions du directeur central des compagnies républicaines de sécurité et sous l'autorité du chef de l'inspection technique, il est chargé de l'instruction des affaires relevant du contentieux, des enquêtes adminstratives et disciplinaires et des enquêtes de commandement. 
Il réalise les expertises techniques et opérationnelles de l'ensemble des structures des compagnies républicaines de sécurité. 

4.3 Le bureau de défense et de protection du secret (PN/DCCRS/IT/SD)
Placé sous la responsabilité d'un policier du corps de commandement de la police nationale, sur instructions du directeur central des compagnies républicains de sécurité et sous l'autorité du chef de l'inspection technique, il a pour mission l'élaboration, l'enregistrement, le traitement, le marquage, le stockage et le suivi des informations ou supports classifiés au niveau "secret défense" qui ne peuvent transiter que par son intermédiaire.
Correspondant du HFDS et des services enquêteurs, il participe à l'étude et à la rédaction des instructions relatives aux missions de défense et à l'adaptation des unités aux temps de crise ainsi qu'aux exercices de défense. 
Sur instructions du chef de l'inspection technique, il peut être chargé d'études particulières. 

4.4 La section documentation et archives (PN/DCCRS/IT/DA)
Elle assure, sous l'autorité du chef de l'inspection technique, et dans le cadre de la documentation administrative, l'enregistremnet, le classement, l'assistance et la recherche des documents concernant le fonctionnement et la réglementation des compagnies républicaines de sécurité. 
En liaison avec la mission des archives nationales, elle veille à l'application des dispositions relatives aux archives et prépare les décisions du directeur central des compagnies républicaines de sécurité qui répondent à des demandes d'accès dans ce domaine. Service interlocuteur du centre de documentation professionnelle de la police nationale, elle procède à l'indentification et la transmission des notes susceptibles d'alimenter le fonds documentaire nationale. 
Elle assure le secrétariat, la gestion du courrier et du personnel ainsi que le suivi de l'agenda de l'inspection technique. 

4.5 La cellule contrôle de gestion (PN/DCCRS/IT/CG)
Placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire du corps des attachés d'administration de l'Etat, elle est principalement chargée du contrôle et de l'analyse des données statistiques provenant des directions zonales.
Elle assure le suivi et l'élaboration du tableau de bord central transmis mensuellement au directeur général de la police nationale et sa déclinaison territoriale à destination des directeurs zonaux.

4.6 La cellule chargée du C.H.S.C.T (PN/DCCRS/IT/HS) 
La cellule est chargée de la préparation, de l'organisation et du fonctionnement du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des compagnies républicaines de sécurité. A ce titre, elle prépare les dossiers soumis à l'avis du comité, en assure le suivi et retranscrit les débats du comité sous forme de procès-verbaux en assurant le secrétariat de réunion. Elle participe, si nécessaire, aux séances des comités techniques centraux et de réseau de la police nationale et élabore toute la documentation utile en ce domaine. 
Elle anime et coordonne le réseau des conseillers et assistants de prévention et assure une veille juridique sur les changements réglementaires liés à l'évolution des conditions d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique. 
Elle assure le traitement, le suivi, le classement et l'archivage de son courrier et de des dossiers. Elle répond aux différentes saisines des partenaires sociaux dans son domaine de compétence.

4.7 Les chargés de mission (PN/DCCRS/IT/CM)
Ils traitent les dossiers qui leur sont confiés par le directeur central ou par le chef de l'inspection technique dans le cadre de leurs prérogatives. 

5. La sous-direction des opérations (PN/DCCRS/SDO)
Placée sous la responsabilité d'un policier du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, elle constitue l'organe de commandement opérationnel de la direction centrale et organise à ce titre l'emploi et la programmation des unités de service général plus spécialement chargées du maintien de l'ordre, des unités et personnels spécialisés.
Elle établit des liaisons permanentes avec la direction générale de la police nationale (unités de coordination des forces mobiles). 
Elle met en oeuvre la ligne stratégique du directeur central concernant les relations internationales.
Elle est structurée en trois bureaux. 

5.1 Le bureau de l'emploi et de la programmation (PN/DCCRS/SDO/EP) 
Placé sous la responsabilité d'un policier du corps de commandement de la police nationale, en application des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la police nationale, il met en oeuvre les unités de service général, en veillant au suivi des volumes d'emploi et aux conditions d'exercice des missions sur l'ensemble du territoire. 
Il assure également la gestion opérationnelle et l'exploitation des transmissions. A ce titre, il dispose du centre de transmissions de la direction centrale. 
Pour l'exécution de ses missions, il dispose de : 

5.1.1. La section emploi opérationnel
Elle a pour missions : 
5.1.2. La section d'information opérationnelle
Cette section est activée en permanence. Elle a pour mission de centraliser et d'analyser toutes les informations relatives à l'activité et à l'action des compagnies républicaines de sécurité. Elle renseigne la main courante en temps réel. Elle rend compte périodiquement ou sans délai, dès lors que la gravité ou l'importance d'un évenement survenu le justifie, au directeur central des compagnies républicaines de sécurité et à la direction générale de la police nationale état major. 
Elle collationne les comptes-rendus d'activité des directions zonales et en assure la transmission. 

5.1.3. Le centre de transmissions
Le centre de transmissions assure 24h/24 la gestion des télégrammes d'ordre et des télécopies de la direction centrale (envoi, diffusion et archivage).

5.2 Le bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées (PN/DCCRS/SDO/SRMS)
Placé sous la responsabilité d'un policier du corps de commandement de la police nationale, il est chargé d'élaborer les principes d'organisation et de participation des compagnies républicaines de sécurité aux missions de police routière et autoroutière, de police et de secours en montagne et de renforts saisonniers. 
Il a pour mission générale :  Il définit les règles de sélection, de formation et d'emploi des spécialistes ainsi que les moyens et les conditions techniques d'accomplissement de leurs missions. 
En liaison avec le bureau des personnels actifs de la sous-directeion des ressources humaines, il assure l'adaptation qualitative et quantitative des personneles des unités spécialisées. A cet effet, les activités du centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski relèvent de sa compétence. 
En liasion avec le bureau des équipements et des affaires immobilières de la sous-direction du soutien opérationnel, il concourt à l'étude, à l'expérimentation et à la gestion des moyens automobiles et des matériels spécifiques.
En liasion avec le bureau de la coordination budgétaire de la sous-direction du soutien opérationnel, il participe à la préparation et à l'exécution du budget spécifique de sécurité routière et du budget global attribué à l'équipement des formations de montagne. 
En liaison avec la cellule partenariats, il met en oeuvre les opérations à but éducatif ou promotionnel concernant :  En liaison avec les autres directions du ministère de l'intérieur, des organismes interministériels ou d'autres ministères concernés par les problèmes de sécurité, il participe à des études et travaux dans le cadre des politiques gouvernementales. 
Le bureau est articulé en deux sections. 

5.2.1 La section sécurité routière 
Elle a pour missions : 
5.2.2. La section des missions spécialisées 
Elle a pour missions : 
5.3 Le bureau de la prospective et de la réflexion tactique (PN/DCCRS/DO/PRT)
Placé sous la responsabilité d'un policier du corps de commandement de la police nationale, il centralise, organise et met à jour la documentation opérationnelle des compagnies républicaines de sécurité (DOCRS). Il veille à l'information des sous-directions et des directions zonales de sorte que les données collectées puissent être utilisées et exploitées.
Il est chargé de la gestion et de l'exploitation des RTS. A ce titre, il recueille et diffuse auprès du réseau des commandants et compagnies, les informations sensibles relatives à l'évolution des modes opératoires lors de manifestations, de services d'ordre et des missions de sécurisation en milieu urbain sensible. Il informe sur les réponses apportées et organise la diffusion des "bonnes pratiques". 
En s'appuyant sur le groupe de travail ainsi que sur la réflexion des directeurs zonaux et des chefs d'unité, il propose les aménagements tactiques et techniques permettant l'adaptation des méthodes de travail des compagnies républicaines de sécurité à l'évolution des conditions d'exécution des missions. 
Sans préjudice, des attributions spécifiques de chaque sous-direction et de l'inspection technique, il propose les objectifs d'entraînement des personnels des compagnies républicaines de sécurité à ces nouvelles méthodes de travail.
Il assure une mission de veille technologique. Sur instructions du directeur central, il peut être chargé d'études particulières. 
Il assure les liaisons nécessaires avec les partenaires extérieurs de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité afin d'optimiser la mutualisation des moyens humains et matériels nécessaires à l'adaptation des méthodes de travail des compagnies républicaines de sécurité. 

6. La sous-direction des ressources humaines (PN/DCCRS/SDRH)
Placée sous la responsabilité d'un policier du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, elle assure, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, la pré-gestion des personnels des corps actifs, des corps administratifs et techniques et des adjoints de sécurité affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, ainsi que, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, les activités de formation professionnelle générale, technique et sportive mises en oeuvre dans les compagnies républicaines de sécurité.
Elle est constituée de trois bureaux et d'une section.

6.1 La section des affaires générales, de la discipline et des récompenses (PN/DCCRS/SDRII/SAGDR)
Cettes section tient à jour un répertoire des effectifs permettant un pilotage adapté des ressources humaines.
Elle traite des affaires disciplinaires et des récompences pour l'ensemble des corps des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines des sécurité. 
Enfin, elle assure le secrétariat de la sous-direction.

6.2 Le bureau des personnels actifs (PN/DCCRS/SDRH/BPA)
Placé sous la responsabilité d'un policier du corps de commandement de la police nationale, il traite des questions relatives à la gestion des personnels actifs et aux adjoints de sécurité affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique.
A ce titre et conformément aux textes en vigueur, il traite de la notation, de l'avancement, des mutations, des questions d'ordre individuel ainsi que du suivi des affaires contentieuses.
Il participe à l'élaboration et au suivi des travaux des différentes commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de ces personnels.
Il étudie les répartitions des effectifs préalablement aux sorties d'écoles et aux divers mouvements selon les priorités définies par le directeur central.
Il prépare les entretiens de compétences des commissaires et des officiers.
Il assure la gestion courante, tant administrative que social, de ces personnels lorsqu'ils sont affectés à la direction centrale.

6.3 Le bureau des personnels administratifs, techniques et des ouvriers d'Etat (PN/DCCRS/SDRH/BPATOE)
Placé sous la responsabilité d'un fonctionnaire du corps des attachés d'aministration de l'Etat, il traite les questions relatives à la gestion des personnels administratifs, techniques et des ouvriers d'Etat affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans le cadre de l'exercice du pouvoir hierarchique. 
A ce titre et conformément aux textes en vigueur, il traite de la notation, de l’avancement, des mutations, des questions d’ordre individuel ainsi que du suivi des affaires contentieuses.
Il participe à l’élaboration et au suivi des travaux des différentes commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de ces personnels.
Il étudie les répartitions des effectifs préalablement aux divers mouvements selon les priorités définies par le directeur central.
Il assure la gestion courante, tant administrative que sociale, de ces personnels lorsqu’ils sont affectés à la direction centrale.

6.4 Le bureau de la formation (PN/DCCRS/SDRH/FORM)
Placé sous la responsabilité d’un policier du corps de commandement de la police nationale, il est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle, générale, technique et sportive déployée au sein des unités.
Pour faire appliquer les orientations nationales, il coordonne la mise en œuvre et contrôle l’exécution de la formation dispensées au sein des centres de formation, qui relèvent de son autorité.
Il exerce ses attributions en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Il est chargé : Il participe aux différents jurys de concours et à la préparation des sujets d’examens. Il organise les stages de découverte des directions spécialisées au profit des élèves officiers.
En ce qui concerne la formation continue, il conçoit, suit et évalue les actions de formation des cadres et celles relatives aux techniques de maintien de l’ordre, aux techniques professionnelles spécifiques et élabore, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, les mallettes pédagogiques des nouveaux stages.
Il désigne les participants aux stages nationaux de formation générale organisés par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et ceux volontaires pour les formations spécialisées en internes.
Il élabore les actions de formation nécessaires au bon fonctionnement des services, à la bonne exécution des missions, au perfectionnement et à la modernisation.
Il assure le suivie au plan nationale des statistiques des différents formations organisées sur site ou au sein des centres de formation.
Il initie et participe aux études nécessaires à l’évolution de la formation des cadres et celles pour faire face aux nouvelles menaces pouvant avoir une incidence sur l’évolution des missions.
En ce qui concerne la coopération internationale, il est le correspondant privilégié de la direction de la coopération internationale (DCI).
S’agissant de la coopération technique, il définit le plan d’actions annuel au regard des demandes de coopération.
Il assure ensuite la mise en œuvre de ces actions de coopération technique en désignant les experts et en définissant avec eux le programme de formation, en fonction des besoins du pays demandeur.
Il définitif, en liaison avec les centres de formation des CRS, le cahier des charges de la formation dispensée aux policiers étrangers.
Il assure la réception et l’organisation du programme des délégations de policiers étrangers en séjour d’études en France.
S’agissant de la coopération opérationnelle, il participe aux jurys de recrutement en vue de la constitution par la DCI d’un vivier de candidats. Il analyse et donne son avis au sujet des candidatures proposées par la DCI pour les missions à l’étranger au projet de l’ONU ou de l’Union européenne et les missions de gardes d’ambassades.
Par ailleurs, il propose les candidats aux séminaires organisés par le collège européen de police (CEPOL). Il réalise les statistiques de l’ensemble des actions de coopération. 

7. La sous-direction du soutien opérationnel (PN/DCCRS/SDSO)
Placée sous la responsabilité d’un policier du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d’un adjoint appartenant à ce même corps, la sous-direction du soutien opérationnel a en charge les domaines budgétaires et financiers. Elle traite de la logistique, en liaison avec le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et des moyens techniques d’appui opérationnel nécessaire à la réalisation des missions confiées aux compagnies républicaines de sécurité.
Elle est composée de trois bureaux :

7.1. Le bureau de la coordination budgétaire (PN/DCCRS/SDS0/CB)
Placé sous la responsabilité d’un policier du corps de commandement de la police nationale, il est le coordonnateur de l’ensemble des activités à caractère budgétaire et financier des compagnies républicaines de sécurité. Ses attributions s’inscrivent étroitement dans le cadre des objectifs assignés par des lois organiques relatives aux lois de finances (LOLF).
En liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, le bureau de la coordination budgétaire concourt activement à la détermination et à l’analyse des dossiers budgétaires qui alimentent le dispositif de pilotage et de contrôle de gestion.
Il prépare dans ses domaines de compétences, les choix et orientations du directeur central. Dans ce cadre, il élabore le budget propre à la direction centrale et veille à son exécution. Il établit la synthèse des programmes, élabore et suit l’exécution du budget global. Il tient la comptabilité des dépenses annexes de personnel.
Il assure le suivi des dépenses budgétaires, en particulier celles étroitement liées aux déplacements des unités (indemnités, hébergement, carburant, péages).
Prenant part aux programmes d’équipement centralisés, il s’assure du pro visionnement des ressources nécessaires et en suit l’exécution financière. 

7.2 Le bureau des équipements et des affaires immobilières (PN/DCCRS/SDSO/EAI)
Placé sous la responsabilité d’un policier du coprs de commandement de la police nationale, il a en charge, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, la logistique des compagnies républicaines de sécurité et des moyens matériels mis à leur disposition dans les domaines suivants :
Affaires immobilières : Transports, armement, matériels de signalisation et de contrôle routier : Habillement, moyens de protection des personnels : Matériel électrodomestique : Matériels divers : 7.3 Le bureau des méthodes et techniques d’appui opérationnel (PN/DCCRS/SDSO/BMTAO)
Placé sous la responsabilité d’un policier du corps de commandement de la police nationale, il est chargé, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, la direction des systèmes d’information et de communication et le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure, de mettre en œuvre la doctrine, validée par le directeur général de la police nationale, d’emploi et d’équipements des compagnies républicaines de sécurité, en matière de transmissions et d’informatique.
Il propose au service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure, l’élaboration et la conception d’outils informatiques et de transmission correspondant aux besoins opérationnels des unités qu’il met ensuite en œuvre.
Il étudie les implications financières des projets et procède aux études de coût dans les différents postes de sa responsabilité.
Il assure l’adaptation qualitative et quantitative des spécialistes, la maintenance, l’évolution, l’expression des besoins en matière de sécurité des systèmes d’information et de communication.
Il dirige le centre d’enseignement du traitement et de la transmission de l’information de Vélizy et le centre technique de Pomponne.
Il conduit les études d’organisation et de méthodes au profit des compagnies républicaines de sécurité dans son domaine de compétences.

Ses attributions sont les suivantes :
Informatique :  Transmissions : Organisation et méthodes : La présente instruction classée en base 03.02 abroge et remplace l’instruction du 28 août 2014 (NOR : INTC140528J).
 
Fait le 20 juin 2017
 
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale,
J.-M. FALCONE