Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD1714831A

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l’article R.613-57 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant agrément d’un dispositif prévu à l’article 8-1 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds;
Vu la demande de la société Oberthur Cash Protection de validation de nouveaux modèles de pochettes équipant le dispositif agréé par l’arrêté susvisé du 21 juillet 2014;
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 2 mai 2017,

Arrête:

Article 1er

La liste mentionnée à l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2014 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 22 juin 2017.

Pour le ministre d’État et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
E. Lavielle

ANNEXES

Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe.

Date de signature :	22/06/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	15/07/2017	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	BO Intérieur 2017-07 du 15 juillet 2017
Date d'entrée en vigueur :	16/07/2017