4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds

Arrêté du 22 juin 2017 portant agrément d’un véhicule blindé de transport de fonds

NOR : INTD1714953A

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.613-36 et R.613-37;
• Vu l’arrêté du 28 avril 2000 modifié fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par l’article R.613-37 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu la demande de la société CENTIGON France SAS, RCS Saint-Brieuc no 347 994 196, sise zone industrielle, rue d’Armor, 22400 Lamballe, en date du 10 mars 2017;
• Vu la visite de réception réalisée le 9 mai 2017 par l’expert local désigné par le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
• Vu le rapport d’essai no 1213 relatif à l’homologation de matériaux opaques (blindages) ou transparents (vitrages), établi le 19 juin 2001 et le rapport de test no 1213 E-BLD-004 établi le 11 juin 2001 relatif aux matériaux balistiques par la direction des centres d’expertise et d’essais (établissement technique de Bourges) du ministère de la défense ;
• Vu l’avis favorable du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense ouest en date du 4 mai 2017;

Considérant que le véhicule réceptionné correspond aux caractéristiques requises de résistance balistique des matériaux blindés opaques (parois) et des matériaux blindés transparents (vitrages),

Arrête:

Article 1er

Le  véhicule de transport de fonds de type DAF LF230FA portant le n° de châssis XLRAEL1700L460445 est agréé.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa notification à la société CENTIGON France SAS.
Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 22 juin 2017.

Pour le ministre d’État et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
E. Lavielle