4. Risques de malveillance
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 22 juin 2017 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure
Date de signature : | 22/06/2017 |
Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 15/07/2017 |
Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
Consolidée le : | |
Source : | BO Intérieur n°2017-07 du 15 juillet 2017 |
Date d'entrée en vigueur : | 16/07/2017 |
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Arrêté du 22 juin 2017 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD1715051A
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l’article R.613-57;
Vu la demande d’agrément du système de neutralisation des billets intégré aux automates bancaires dénommé « Smartstain-R», présentée par la Société française de coffres-forts Caradonna, (S.F.C.C), dont le siège est sis 105, route de Villevaude, chemin départemental, 77270 Villeparisis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le no 658 203 757 et représentée par M. Nicolas Vrazinis, directeur général;
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 2 mai 2017,
Arrête:
Article 1er
Le système de neutralisation des billets intégré aux automates bancaires dénommé « Smartstain-R », utilisant la substance de maculation référencée « 995777A encre maculante verte SFRG1 » proposée par la société SICPA SA et équipant les cassettes référencées DIEBOLD NIXDORF CMDV5 / RM3 dans leurs versions « standard » et « compact » associé aux traceurs des sociétés ADNAS, SMARTWATER et TRACETAG, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la Société française de coffres-forts Cardonna et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 22 juin 2017.
Pour le ministre d’État et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
E. Lavielle