4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 22 juin 2017 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 22/06/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/07/2017 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | 17/05/2019 | Source : | BO Intérieur 2017-07 du 15 juillet 2017 |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/07/2017 |
Arrêté du 22 juin 2017 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure
Version consolidée au 17 mai 2019
NOR : INTD1715053A
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Arrête:
Article 1er
Le conteneur de transport de fonds dénommé «Q-Case Maxi » équipé de la substance de maculation référencée « 995777 – SFRG1 encre maculante verte » proposée par la société SICPA SA, associée aux traceurs de la société ADNAS, TraceTag et SmartWater, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Seules les pochettes de conditionnement dont la liste est annexée au présent arrêté sont compatibles avec le conteneur dénommé «Q-case Maxi».
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Strongpoint et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 22 juin 2017.
Pour le ministre d’État et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
É. Lavielle
ANNEXE
Modifiée par l'arrêté du 19 janvier 2018 et par l'arrêté du 17 avril 2019
Version consolidée au 17 mai 2019
NOR : INTD1715053A
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.613-47 à R.613-52 et R.613-57;
- Vu l’arrêté du 9 novembre 2012 modifié fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 7 décembre 2012 modifié portant nomination à la commission technique prévue à l’article R.613-57 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu la demande d’agrément du conteneur de transport de fonds dénommé «Q-Case Maxi» présentée par la société StrongPoint Sarl, dont le siège est sis ZI des Marais, 32-34, rue des Osiers – lot no 4, 78310 Coignières, immatriculée le 3 mai 2005 au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 444 113 021 et représentée par M. Sébastien Pociello;
- Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 2 mai 2017,
Arrête:
Article 1er
Le conteneur de transport de fonds dénommé «Q-Case Maxi » équipé de la substance de maculation référencée « 995777 – SFRG1 encre maculante verte » proposée par la société SICPA SA, associée aux traceurs de la société ADNAS, TraceTag et SmartWater, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Seules les pochettes de conditionnement dont la liste est annexée au présent arrêté sont compatibles avec le conteneur dénommé «Q-case Maxi».
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Strongpoint et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 22 juin 2017.
Pour le ministre d’État et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
É. Lavielle
ANNEXE
Modifiée par l'arrêté du 19 janvier 2018 et par l'arrêté du 17 avril 2019