Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

Date de signature :11/08/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/08/2017 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE C264 du 11 août 2017
Date d'entrée en vigueur :12/08/2017

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1907/2006  (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 264/03)

Décisions d’octroi d’autorisation
 

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Nom de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Raisons de la décision

C(2017) 5012

4 août 2017

Chromate de plomb

No CE: 231-846-0

No CAS: 7758-97-6

Étienne Lacroix Tous Artifices SA, Route de Gaudiès, 09270 Mazères, France

REACH/17/10/0

Utilisation industrielle du chromate de plomb dans la production de dispositifs pyrotechniques de retardement contenus dans des munitions pour l’autoprotection navale

4 août 2024

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique.


(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about/index_en.htm