2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE
2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE
Règlement délégué (UE) 2017/1475 de la Commission du 26 janvier 2017 relatif à la classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 26/01/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/08/2017 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L211 du 17 août 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/09/2017 |
Règlement délégué (UE) 2017/1475 de la Commission du 26 janvier 2017 relatif à la classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) Lorsque des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction ne sont pas établies par la Commission, conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 305/2011, elles peuvent l'être par les organismes européens de normalisation, mais uniquement sur la base d'un mandat révisé.
(2) La norme européenne EN 1304 sur les tuiles et accessoires en terre cuite est une norme harmonisée, conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil (2), depuis 2005.
(3) La nouvelle version de cette norme introduit une classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel, quand elles sont destinées à un usage externe. Cette classification procède de l'élaboration progressive de méthodes d'évaluation harmonisées et représente donc une étape importante de la consolidation du marché intérieur pour les produits en question.
(4) Cette nouvelle classification n'a pas fait l'objet d'un mandat révisé.
(5) Il convient dès lors d'établir un nouveau système de classification s'appliquant aux produits destinés à un usage externe relevant de la norme EN 1304,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La performance des tuiles en terre cuite destinées à un usage externe en ce qui concerne la caractéristique essentielle de résistance au gel est classée selon le système de classification figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2) Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40 du 11.2.1989, p. 12).
ANNEXE
Une nouvelle classification des performances des produits relevant de la norme EN 1304 «Tuiles et accessoires en terre cuite — Définitions et spécifications des produits» est établie ci-après en ce qui concerne leur caractéristique essentielle de résistance au gel:
Classe 1 (150 cycles): minimum de 150 cycles. Si au bout de 150 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013.
Classe 2 (90 cycles): de 90 à 149 cycles. Si au bout de 90 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013.
Classe 3 (30 cycles): de 30 à 89 cycles. Si au bout de 30 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013.
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Lorsque des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction ne sont pas établies par la Commission, conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 305/2011, elles peuvent l'être par les organismes européens de normalisation, mais uniquement sur la base d'un mandat révisé.
(2) La norme européenne EN 1304 sur les tuiles et accessoires en terre cuite est une norme harmonisée, conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil (2), depuis 2005.
(3) La nouvelle version de cette norme introduit une classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel, quand elles sont destinées à un usage externe. Cette classification procède de l'élaboration progressive de méthodes d'évaluation harmonisées et représente donc une étape importante de la consolidation du marché intérieur pour les produits en question.
(4) Cette nouvelle classification n'a pas fait l'objet d'un mandat révisé.
(5) Il convient dès lors d'établir un nouveau système de classification s'appliquant aux produits destinés à un usage externe relevant de la norme EN 1304,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La performance des tuiles en terre cuite destinées à un usage externe en ce qui concerne la caractéristique essentielle de résistance au gel est classée selon le système de classification figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2) Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40 du 11.2.1989, p. 12).
ANNEXE
Une nouvelle classification des performances des produits relevant de la norme EN 1304 «Tuiles et accessoires en terre cuite — Définitions et spécifications des produits» est établie ci-après en ce qui concerne leur caractéristique essentielle de résistance au gel:
Classe 1 (150 cycles): minimum de 150 cycles. Si au bout de 150 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013.
Classe 2 (90 cycles): de 90 à 149 cycles. Si au bout de 90 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013.
Classe 3 (30 cycles): de 30 à 89 cycles. Si au bout de 30 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013.