Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)

Date de signature :25/07/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :18/08/2017 Emetteur :Ministère du travail
Consolidée le : Source :JO du 18 août 2017
Date d'entrée en vigueur :18/08/2017
Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) 

NOR: MTRT1723611A

La ministre du travail,

Arrête :

Article 1 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sureté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016-38 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Source Légifrance