Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

Date de signature :23/08/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/08/2017 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 25 août 2017
Date d'entrée en vigueur :26/08/2017
Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports 

NOR: TRAT1713522D

Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale, professionnels de la navigation des navires à passagers et entreprises privées de protection des navires.

Objet : définition des modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires et du régime transitoire à bord des navires à passagers.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code. Tous les navires ne sont pas éligibles à cette protection. Le présent décret prévoit que peuvent désormais en bénéficier les navires à passagers. Il encadre le régime applicable à ces navires (quantité d'armes autorisée) et complète le régime déclaratoire à l'embarquement prévu dans le code des transportsconcernant les entreprises privées de protection des navires.

Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports tel que modifié par l'article 61 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 sur l'économie bleue et par l'article 11 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Décrète :

Article 1

Le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

1° L'article 2 est ainsi rédigé :
Art. 2. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017. » ;

2° Dans l'annexe, la troisième ligne du tableau (navires à passagers) est supprimée.

Article 2

A bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont embarqués dans les quantités suivantes : une arme à impulsion électrique et un générateur d'aérosol tels que mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article précité.

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article D. 5442-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ; ».

Article 4

Aux articles D. 5764-2, D. 5774-2, D. 5784-2 et D. 5794-2 du code des transports, la ligne :


D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9

Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014


est remplacée par les trois lignes suivantes :


D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7

Résultant du décret n° 2014-1419

D. 5442-8

Résultant du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017

D. 5442-9

Résultant du décret n° 2014-1419


Article 5

L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2017.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

 Source Légifrance