Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 de la Commission du 25 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur

Date de signature :25/08/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :26/08/2017 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L221 du 26 août 2017
Date d'entrée en vigueur :15/09/2017

Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 de la Commission du 25 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (UE) no 165/2014 oblige les États membres à interconnecter leurs registres électroniques nationaux des cartes de conducteurs en utilisant le système de messagerie TACHOnet.

 (2) Le règlement d'exécution (UE) 2016/68 de la Commission définit les procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion par le système de messagerie TACHOnet des registres électroniques des cartes de conducteur ( 2 ).

(3) La connexion au système de messagerie TACHOnet peut se faire soit directement en utilisant les services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations («Testa»), soit indirectement via un État membre déjà connecté à Testa. Les connexions indirectes sont, habituellement, convenues sur une base bilatérale dans le cadre de contrats signés par les représentants des entités concernées au niveau national, sans intervention de la Commission. Toutefois, afin de prévenir toute utilisation abusive des connexions et de garantir le bon fonctionnement du système, la Commission, en tant que gestionnaire général du système de messagerie TACHOnet, devrait être informée dûment et en temps voulu de l'intérêt d'une autorité nationale de se connecter au système de messagerie TACHOnet

(4) Le système de messagerie TACHOnet ne couvre pas seulement les États membres, mais est également ouvert dans la pratique aux pays tiers. La Commission devrait dès lors faire en sorte que les pays tiers respectent les mêmes obligations que les États membres en ce qui concerne le système de messagerie TACHOnet.

(5) Il conviendrait d'apporter quelques modifications mineures au règlement d'exécution (UE) 2016/68 de manière à préciser et clarifier davantage les aspects suivants: la procédure pour la connexion au système de messagerie TACHOnet, les essais préliminaires à effectuer et les conséquences d'une défaillance, le contenu de certains messages XML, la détermination de la procédure progressive que les États membres doivent suivre en cas d'erreur du système et la durée pendant laquelle les données à caractère personnel peuvent être conservées dans les fichiers-journaux du système central.

(6) La nouvelle version du système de messagerie TACHOnet s'appliquera à partir du 2 mars 2018. Toutefois, afin de permettre la mise en œuvre de certaines mesures préparatoires, les dispositions relatives à la connexion des pays tiers, aux essais préliminaires et à l'accès indirect, devraient s'appliquer à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/68 en conséquence.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les transports routiers, 

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2016/68 est modifié comme suit :

1) à l'article 2, les points k), l) et m) suivants sont ajoutés:

k) “services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (‘Testa’)”, une plateforme d'interconnexion pour l'échange sécurisé d'informations entre les administrations publiques de l'Union; 
l) “accès direct à TACHOnet”, la connexion au système de messagerie TACHOnet d'un registre électronique national à l'aide d'une connexion Testa gérée par l'État membre hébergeant le registre;
m) “accès indirect à TACHOnet”, la connexion au système de messagerie TACHOnet d'un registre électronique national à l'aide d'une connexion Testa gérée par un État membre n'hébergeant pas le registre.»; 

2) les articles 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

Article 3 bis
Connexion de pays tiers


Sous réserve de l'approbation de la Commission, les pays tiers peuvent connecter leurs registres électroniques nationaux au système de messagerie TACHOnet s'ils se conforment au présent règlement. 

Article 3 ter
Essais préliminaires


La connexion d'un registre électronique national au système de messagerie TACHOnet, que ce soit par un accès direct ou indirect, est établie après que les essais de connexion, d'intégration et de performance ont été menés à bien conformément aux instructions et sous le contrôle de la Commission.
En cas d'échec des essais préliminaires, la Commission peut suspendre temporairement la phase d'essai.
Les tests seront repris après que l'autorité nationale compétente aura informé la Commission que les améliorations techniques requises au niveau national pour le bon déroulement des essais préliminaires ont été adoptées. La durée maximale de ces essais préliminaires est de six mois.

3) l'article 5 bis suivant est inséré:

Article 5 bis
Accès indirect à TACHOnet


1. L'autorité nationale qui demande un accès indirect à TACHOnet transmet les documents suivants à la Commission:
a) une lettre signée d'un représentant de l'autorité nationale demandant à la Commission de débuter la phase d'essai en vue de fournir un accès indirect à TACHOnet;
b) une demande d'accès indirect à TACHOnet dans le format défini à l'annexe IX;
c) le contrat bilatéral entre l'autorité nationale demandant un accès indirect et l'autorité nationale fournissant cet accès au moyen de sa connexion Testa, signé par les représentants des deux autorités nationales.
2. Au plus tard deux mois après la transmission des documents visés au paragraphe 1, la Commission demande à l'autorité nationale concernée de présenter les informations techniques requises pour débuter les essais préliminaires visés à l'article 3 ter.
3. Un accès indirect à TACHOnet n'est pas accordé tant qu'il n'a pas été satisfait aux exigences définies aux paragraphes 1 et 2.»;

4) Les annexes I, II, III, VI, VII et VIII sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

5) L'annexe IX, dont le texte figure à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée. 

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, paragraphe 4, s'applique à partir du 2 mars 2018. 

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2017.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

ANNEXES

Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.