Décision (UE) 2017/1507 de la Commission du 28 août 2017 modifiant la décision 2005/37/CE établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euros contre la contrefaçon

Date de signature :28/08/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/08/2017 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L222 du 29 août 2017
Date d'entrée en vigueur :18/09/2017

Décision (UE) 2017/1507 de la Commission du 28 août 2017 modifiant la décision 2005/37/CE établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euros contre la contrefaçon

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Le centre technique et scientifique européen (CTSE) assure la coordination des actions techniques des autorités nationales compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon. Le CTSE a été établi au sein de la Commission et rattaché à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) par la décision 2005/37/CE de la Commission ( 3 ).

(2) En 2014, la Commission a décidé de réorganiser ses services et de transférer de l'OLAF à la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) les tâches liées à la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission ayant pour objectifs la protection de l'euro contre le faux monnayage et l'octroi d'un soutien dans ce domaine par l'intermédiaire de la formation et de l'assistance technique. La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission ( 4 ) a été modifiée de façon à tenir compte de ce changement.

(3) Depuis l'adoption de la décision 2005/37/CE, un certain nombre d'autres actes juridiques attribuant des tâches au CTSE ont été adoptés. Ainsi, le CTSE remplit des obligations en vertu du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) et des règlements du Conseil (CE) no 2182/2004 ( 6 ) et (CE) no 2183/2004 ( 7 ) et contribue à la réalisation des objectifs du programme «Pericles 2020» conformément au règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ) et au règlement (UE) 2015/768 du Conseil ( 9 ). Ces tâches devraient être ajoutées aux tâches expressément mentionnées dans la décision 2005/37/CE.

(4) Il convient dès lors de modifier la décision 2005/37/CE en conséquence, 

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Modifications


La décision 2005/37/CE est modifiée comme suit :

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 

Article premier 
1. Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) est établi au sein de la DG ECFIN à Bruxelles.

2. Aux fins de l'application de la présente décision, le directeur général de la DG ECFIN est habilité à prendre les mesures nécessaires et à conclure des accords administratifs avec des autorités de pays tiers et des entités privées pour permettre au CTSE d'accomplir ses missions. Ces accords administratifs peuvent porter notamment sur la transmission et l'échange d'informations techniques.

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

Article 2
Le CTSE a pour missions :
a) d'analyser et de classer tout nouveau type de fausse pièce en euros, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1338/2001; 
b) de contribuer à la réalisation des objectifs du programme Pericles 2020 conformément au règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil (*); 
c) d'effectuer les tâches prévues aux articles 4, 5, 7 et 12 du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil (**) et aux articles 2, 4, 5 et 6 du règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil (***); 
d) de prêter assistance aux Centres nationaux d'analyse de pièces (CNAP) ainsi qu'aux services répressifs et de collaborer avec les autorités concernées en vue de l'analyse des fausses pièces en euro et du renforcement de la protection. 

(*) Règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1).
(**) Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1).
(***) Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1).


3) Dans la dernière phrase de l'article 3, les mots «L'OLAF est chargé» sont remplacés par «La DG ECFIN est chargée».

Article 2
Entrée en vigueur


La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2017.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 44.
(2)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 45.
(3)  Décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (JO L 19 du 21.1.2005, p. 73).
(4)  Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20).
(5)  Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1).
(6)  Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1).
(7)  Règlement (CE) no 2183/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 7).
(8)  Règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1).
(9)  Règlement (UE) 2015/768 du Conseil du 11 mai 2015 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) (JO L 121 du 14.5.2015, p. 1).