3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Equipements sous pression
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Equipements sous pression
Décision BSERR nº 17-063 du 2 août 2017 approuvant le guide relatif au traitement d’une requalification périodique par « Examen complet »
| Date de signature : | 02/08/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/08/2017 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | BO Environnement n°13 du 25 août 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/08/2017 |
Décision BSERR nº 17-063 du 2 août 2017 approuvant le guide relatif au traitement d’une requalification périodique par « Examen complet »
NOR : TREP1722115S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Décide :
Article 1er
Le guide AQUAP 2016-07 d’août 2017, établi par l’Association pour la qualité des appareils à pression, relatif aux modalités de traitement d’une requalification périodique par « examen complet » d’équipements suivis selon les dispositions du guide DT84, révision C02, d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’inspections est approuvé en application du paragraphe 8 de l’article 23 de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié.
Article 2
La mise à disposition des documents de justification de la certification et de l’habilitation du personnel en charge des contrôles définis dans le guide objet de l’approbation est requise à partir de la date de mise en œuvre du guide DT84, version C02.
Article 3
Pour une nouvelle présentation à la requalification périodique suite à refus de requalification périodique par « examen complet », selon les dispositions définies au titre du DT84, révision C02, le demandeur doit être en mesure d’apporter à l’organisme habilité des éléments satisfaisants pour corriger les effets du ou des manquement(s) ayant conduit au refus.
Si l’analyse des éléments fournis à l’organisme habilité ne lui permet pas de conclure favorablement, la requalification périodique est conduite avec une épreuve hydraulique.
Article 4
Tout manquement ayant conduit à un refus de requalification périodique conduit le service d’inspection reconnu (SIR) à établir une fiche d’évènement avec une information immédiate du service régional en charge du suivi des appareils à pression (DREAL) selon les dispositions de l’article 19 et de l’annexe 2 de la décision BSEI nº 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 2 août 2017.
Le ministre d’État de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
NOR : TREP1722115S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
- Vu le décret nº 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, et notamment ses articles 18 et 22 ;
- Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment l’article 23 ;
- Vu la décision BSEI nº 15-085 du 20 octobre 2015, modifiée par la décision BSERR nº 16-063 du 12 avril 2016, approuvant le guide d’élaboration des plans d’inspection selon le DT84 Ver. C02 ;
- Vu le document 2016-07 établit par l’Association pour la qualité des appareils à pression (AQUAP) intitulé : « Traitement d’une requalification périodique par Examen complet (selon BSERR 15-085 modifiée) »,
Décide :
Article 1er
Le guide AQUAP 2016-07 d’août 2017, établi par l’Association pour la qualité des appareils à pression, relatif aux modalités de traitement d’une requalification périodique par « examen complet » d’équipements suivis selon les dispositions du guide DT84, révision C02, d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’inspections est approuvé en application du paragraphe 8 de l’article 23 de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié.
Article 2
La mise à disposition des documents de justification de la certification et de l’habilitation du personnel en charge des contrôles définis dans le guide objet de l’approbation est requise à partir de la date de mise en œuvre du guide DT84, version C02.
Article 3
Pour une nouvelle présentation à la requalification périodique suite à refus de requalification périodique par « examen complet », selon les dispositions définies au titre du DT84, révision C02, le demandeur doit être en mesure d’apporter à l’organisme habilité des éléments satisfaisants pour corriger les effets du ou des manquement(s) ayant conduit au refus.
Si l’analyse des éléments fournis à l’organisme habilité ne lui permet pas de conclure favorablement, la requalification périodique est conduite avec une épreuve hydraulique.
Article 4
Tout manquement ayant conduit à un refus de requalification périodique conduit le service d’inspection reconnu (SIR) à établir une fiche d’évènement avec une information immédiate du service régional en charge du suivi des appareils à pression (DREAL) selon les dispositions de l’article 19 et de l’annexe 2 de la décision BSEI nº 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 2 août 2017.
Le ministre d’État de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux