Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi

Date de signature :11/08/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/09/2017 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 1er septembre 2017
Date d'entrée en vigueur :02/09/2017
Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi 

NOR: TRAT1722097A

Publics concernés : conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

Objet : formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et mobilité des conducteurs de taxi.

Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'arrêté définit le contenu et les modalités d'organisation du stage de formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que du stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi.

Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l' article R. 3120-8-2 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, 

Arrêtent :

Article 1

La formation continue obligatoire prévue à l' article R. 3120-8-2 du code des transports permet la mise à jour des connaissances essentielles pour la pratique de l'activité de conducteur de taxi ou de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Ce stage comporte quatorze heures de formation, pouvant être fractionnées en quatre périodes de trois heures trente au cours d'une période de deux mois maximum, et est dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l' article R. 3120-9 du code des transports. 
Chaque session de formation est organisée spécifiquement soit pour des conducteurs de taxi, soit pour des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. 
La formation comporte trois modules d'approfondissement obligatoires : 
A. - Droit du transport public particulier de personnes. 
B. - Réglementation spécifique à l'activité taxi ou réglementation spécifique à l'activité de voiture de transport avec chauffeur, selon la profession du conducteur stagiaire. 
C. - Sécurité routière. 
La formation comporte également un module d'approfondissement au choix : 
D. - Anglais. 
E. - Gestion et développement commercial, dont l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. 
F. - Prévention et secours civiques. 
Le référentiel des connaissances est celui figurant en annexe I de l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur pour les modules A, B, C, D, E et celui figurant en annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » pour le module F. 
Les modules d'approfondissement obligatoires A, B, C et le module d'approfondissement au choix D, E ou F sont traités chacun en trois heures trente.


Article 2

Le conducteur de taxi justifiant de deux ans d'activité et souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité qui comporte quatorze heures de formation, et qui est dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l' article R. 3120-9 du code des transportssitué dans le département au sein duquel il souhaite poursuivre son activité. 
La formation comporte deux modules d'approfondissement obligatoires : 
A. - Connaissance du territoire. 
B. - Réglementation locale. 
Le référentiel des connaissances pour chacun de ces modules est celui figurant en annexe I de l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens. 
Les modules d'approfondissement obligatoires A et B sont traités chacun, au minimum, en sept heures. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le conducteur de taxi souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité d'une durée de trente-cinq heures.


Article 3

A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation.

Article 4

A l'issue du stage de formation à la mobilité, une attestation de suivi de la formation à la mobilité, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation, au conducteur, au préfet du département dans lequel le conducteur a obtenu son examen, ou au préfet de police, si le conducteur a obtenu son examen dans la zone des taxis parisiens, et au préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité ou au préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zone des taxis parisiens. 

Une autorisation d'exercice est délivrée sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation par le préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité ou par le préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zone des taxis parisiens.

Article 5


L'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi est abrogé.

Article 6

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, 

Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, 
F. Poupard 

Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 
Le chef de service, 
P. Chambu 

Source Légifrance