Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports

Date de signature :04/09/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/09/2017 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 5 septembre 2017
Date d'entrée en vigueur :06/09/2017
Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports


NOR: INTD1634324A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/INTD1634324A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,


Arrêtent :

Article 1

Les documents permettant aux passagers français des transports routiers, ferroviaires ou guidés de justifier de leur identité, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ;
2° Passeport ;
3° Permis de conduire ;
4° Carte d'invalidité civile ou militaire ;
5° Carte du combattant délivrée par les autorités militaires ;
6° Carte d'identité délivrée par les autorités militaires ;
7° Permis de chasser ;
8° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des documents justificatifs de l'identité, en application des dispositions du 7° de l'article 138 du code de procédure pénale ou en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
9° Laissez-passer prévu par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.
Les documents mentionnés aux 1° à 9° du présent article doivent avoir été délivrés par des autorités françaises ou, s'agissant du permis de conduire, par les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne. Ils comportent obligatoirement une photographie.
Lorsque la personne concernée ne peut présenter aucune des pièces mentionnées aux 1° à 9° du présent article, son identité peut être justifiée par la présentation de tout document comportant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance ainsi qu'une photographie. L'obtention de ces informations peut résulter de la combinaison de plusieurs documents comportant au moins les nom et prénom(s). Ce ou ces documents doivent avoir été délivrés par une administration publique française, par un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur français ou un exploitant d'un service français de transport routier, ferroviaire ou guidé. Ils précisent l'autorité administrative ou le service qui a délivré le document ainsi que la date de délivrance.
Les documents mentionnés au présent article doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Article 2

Les documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés, ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), de la Confédération suisse, d'Andorre ou de Monaco de justifier de leur identité, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports, sont les suivants :
1° Carte d'identité ou passeport en cours de validité, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cours de validité ;
3° Titre d'identité républicain prévu à l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cours de validité ;
4° Tous les documents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° et du récépissé délivré en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionné au 8°.
Les documents mentionnés au présent article doivent être en cours de validité.

Article 3

Les documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés, ressortissants d'autres Etats n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 2 de justifier de leur identité, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports, sont les suivants :
1° Passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° Titre d'identité républicain, prévu à l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Document de circulation pour étranger mineur, prévu à l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5° Titre d'identité et de voyage pour réfugié ou pour apatride ;
6° Tous les documents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° et du récépissé délivré en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionné au 8°.
Les documents mentionnés au présent article doivent être en cours de validité.

Article 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin

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