Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

Date de signature :06/09/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/09/2014 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 7 septembre 2017
Date d'entrée en vigueur :08/09/2017
Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages 

NOR: TREL1715766D

Objet : modification de la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret ajuste la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour mettre en application les modifications apportées par l'article 169 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Ces modifications tirent les conséquences de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique de juillet 2013 supprimant le Conseil national du paysage et l'intégrant au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. La représentation des élus est diversifiée pour faire siéger des élus des collectivités territoriales et les compétences de la commission dans le domaine du paysage sont étendues.

Références : les dispositions du code de l'environnement modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article R. 341-29 du code de l'environnement est ainsi modifié :
Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :
« 1° Huit représentants de l'Etat :
« a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des sites ou son représentant ;
« b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;
« c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
« d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
« e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
« g) Un représentant du ministre chargé des transports ;
« 2° Huit titulaires d'un mandat électif dont :
« a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
« b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés de France ;
« c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de France ;
« d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France ;
« 3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et un représentant du Conseil national de la protection de la nature proposé par ce conseil. »

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2017.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Source Légifrance