Règlement d'exécution (UE) 2017/1530 de la Commission du 7 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active quizalofop-P-tefuryl

Date de signature :07/09/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/09/2017 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L232 du 8 septembre 2017
Date d'entrée en vigueur :28/09/2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/1530 de la Commission du 7 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active quizalofop-P-tefuryl​

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:

(1) Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

(2)Compte tenu du temps et des ressources nécessaires pour mener à bien l'évaluation des demandes de renouvellement des approbations du grand nombre de substances actives dont les approbations arriveront à expiration entre 2019 et 2021, la Commission a établi, par sa décision d'exécution C(2016) 6104 (3), un programme de travail rassemblant les substances actives similaires et fixant des priorités sur la base des problèmes de sécurité pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1107/2009.

(3) Les approbations des substances actives propaquizafop, quizalofop-P-éthyle et quizalofop-P-tefuryl devaient initialement expirer entre 2019 et 2021. Compte tenu du fait que les trois substances sont des esters du quizalofop, elles ont des propriétés similaires. Compte tenu de la décision d'exécution C(2016) 6104, des propriétés dangereuses du quizalofop-P-tefuryl (4) et du fait que les trois substances présentent d'importantes similitudes, il convient de les regrouper afin d'aligner les délais d'évaluation et le processus d'examen par les pairs réalisé par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Par conséquent, les dossiers relatifs aux trois substances devraient être soumis aux États membres rapporteurs respectifs dans le même délai.

(4) Les approbations des substances propaquizafop et quizalofop-P-éthyle expirent le 30 novembre 2021. Afin de faire coïncider le délai d'évaluation de la substance quizalofop-P-tefuryl avec ceux des deux autres substances, il convient d'étendre la période d'approbation de la substance quizalofop-P-tefuryl.

(5) Une demande de renouvellement de l'approbation du quizalofop-P-tefuryl a été introduite conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5).

(1)JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. 
(2)JO L 153 du 11.6.2011, p. 1. 
(3)Décision d'exécution de la Commission du 28 septembre 2016 relative à l'établissement d'un programme de travail pour l'évaluation des demandes de renouvellement des substances actives dont l'approbation expire en 2019, 2020 et 2021, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 357 du 29.9.2016, p. 9). 
(4)Comité d'évaluation des risques (CER) de l'Agence européenne des produits chimiques, Opinion proposing harmonised classification and labelling at EU level of Quizalofop-P-tefuryl, adopté le 3 juin 2016. 
(5)Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).


(6)Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue à l'article 1er du présent règlement pour les substances concernées, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.

(7) Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation de la substance active visée dans le présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation de la substance active visée dans le présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible. 

(8) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. (9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe, partie A, entrée 279, sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la date du «30 novembre 2019» relative au quizalofop-P-tefuryl est remplacée par celle du «30 novembre 2021».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2017.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER