Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Date de signature :26/07/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/09/2017 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 8 septembre 2017
Date d'entrée en vigueur :08/09/2017
Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 

NOR: TRER1720321A

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : L'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de : 

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

Article 1

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

ANNEXE I 

ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ : EXPLOITANTS ET INSTALLATIONS ET MONTANTS DE QUOTAS AFFECTÉS POUR LES ANNÉES 2013 À 2020 


1. Changement d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


NUMÉRO D'IDENTIFICATION

NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR000000000000189

KERVALIS ARMOR

VALAB SAS

FR000000000000172

BUNGE France SAS

BUNGE France SAS Usine de Brest

FR000000000000978

C & D Foods France

C & D Foods France, rue d'Isly

FR000000000001137

TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN

TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN Lillebonne

FR-new-06111616

COLAS Rhône-Alpes Auvergne

FERA 69

FR000000000000345

SNC COGESTAR

Cogénération Arkéma

FR-new-06201019

Céramiques de Forbach

Céramiques de Forbach

FR-new-06108774

RHODIA ACETOW FRANCE

RHODIA ACETOW ROUSSILLON

FR-new-05501399

DESHYOUEST

DESHYOUEST


2. Nouvel entrant 

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, est insérée la ligne suivante (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :


NUMÉRO 
d'identification

NOM 
de l'exploitant

NOM 
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL 
période

FR-new-05102362

AJINOMOTO FOODS EUROPE

AJINOMOTO FOODS EUROPE NESLE

-

/

/

/

/

/

/

/

/


A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par les informations correspondantes (quantité de quotas affectés modifiée) :


NUMÉRO 
d'identification

NOM 
de l'exploitant

NOM 
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL 
période

FR-new-06208613

Hauconcourt enrobés

Hauconcourt enrobés

1 750

1 566

1 388

1 215

1 047

885

728

576

9 155


3. Cessations d'activité 

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


NUMÉRO 
d'identification

NOM 
de l'exploitant

NOM 
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL 
période

FR000000000000235

LEDOUBLE

SOFREC-SEM

3 448

3 086

4 160

4 083

4 006

-

-

-

18 783

FR000000000000913

SOCIETE DE LA RAFFINERIE 
DE DUNKERQUE

Société de la raffinerie 
de Dunkerque

263 431

258 855

254 227

249 549

-

-

-

-

1 026 062


4. Exclusion d'installations 

Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système. 
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


NUMÉRO 
d'identification

NOM 
de l'exploitant

NOM 
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL 
période

FR000000000000683

STORENGY

Stockage Souterrain de BEYNES

20 240

18 113

16 044

7 218

-

-

-

-

61 615

FR000000000000376

GRTgaz Région Rhône 
Méditerranée

GRTgaz station de compression 
d'Entre-Deux-Guiers

39

34

31

27

23

-

-

-

154

 

5. Reprises d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité 

Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :


NUMÉRO 
d'identification

NOM 
de l'exploitant

NOM 
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL 
période

FR000000000000730

CPCU

CPCU-Grenelle

39 666

35 499

15 721

27 510

23 699

20 010

16 443

13 008

191 556

FR-new-07001055

SEVELNORD

Société Européenne de Véhicules légers du Nord

16 336

26 086

19 706

19 344

33 863

33 203

32 534

31 863

212 935

FR000000000000727

CPCU

CPCU-BERCY

43 808

37 329

16 368

14 321

24 674

20 834

17 118

13 543

187 995

FR000000000000720

SEFIR

Chaufferie Urbaine Fossés Trempés Franconville

4 959

4 438

1 966

860

1 483

1 254

1 031

817

16 808

FR000000000000721

SEFIR

Chaufferie Urbaine Logis Verts Franconville

5 879

5 261

2 330

2 040

3 517

2 972

2 444

1 936

26 379

 

6. Correction d'identifiant

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-dessous est supprimée. L'installation est déjà incluse dans le système d'échange de quotas sous l'identifiant FR-new-06111198.


NUMÉRO D'IDENTIFICATION

NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR-new-06412599

CENTRALE TEMPORAIRE COLAS-La Motte

COLAS MIDI MÉDITERRANÉE


7. Correction de dénomination

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


NUMÉRO D'IDENTIFICATION

NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR000000000000347

KEM ONE (balan 01)

KEM ONE (balan 01)

FR000000000000826

ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS

ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS

Source Légifrance