Date de signature : | 04/09/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 12/09/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
Consolidée le : | Source : | JO du 12 septembre 2017 | |
Date d'entrée en vigueur : | 13/09/2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Arrête :
Article 1
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
EIRL SOLUNE LAURENT, La-Hallais, 35480 Messac.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 1 an.
Article 2
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Article 3
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
Source Légifrance