4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Arrêté du 8 septembre 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
| Date de signature : | 08/09/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/09/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 septembre 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/09/2017 |
NOR: INTD1723901A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/8/INTD1723901A/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
- Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
- Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
- Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
- Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français à compter du 15 septembre 2017.
Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
Source Légifrance